Médiation > Irrecevabilité
La tentative préalable de médiation obligatoire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01070 : Pour le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, le demandeur devait saisir le médiateur de la consommation avant l’assignation. Aucune preuve de cette saisine ni d’une tentative amiable antérieure au 7 février 2026 n’a été produite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.