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La médiation préalable des litiges d’indemnisation aérienne – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01074 : La demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, introduite à compter du 7 février 2026 et portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, doit être précédée d’une tentative de médiation de la consommation, de conciliation ou de procédure participative. Le tribunal relève l’absence de preuve d’une saisine préalable du médiateur ou d’une tentative amiable antérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.