Médiation > Irrecevabilité
La médiation préalable des passagers aériens – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01065 : Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’applique aux recours introduits à compter du 7 février 2026 concernant l’indemnisation liée à un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important. Le demandeur doit saisir le médiateur de la consommation avant l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.