L’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01065

L’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01065 : Pour une demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.