Médiation > Irrecevabilité
La preuve de la tentative préalable – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01065 : Le demandeur ne produisait aucun justificatif de saisine du médiateur ni de tentative amiable antérieure au 7 février 2026. Les discussions intervenues à l’audience ne remplaçaient pas cette démarche préalable, de sorte que la demande a été déclarée irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.