Médiation > médiation préalable
La clause de médiation préalable obligatoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929 : L’article 1103 du Code civil impose le respect de la clause contractuelle. La stipulation exigeait, avant toute saisine, des négociations puis le recours à un service, une association de médiateurs ou un médiateur désigné. Une simple invitation au dialogue ne démontre pas la mise en œuvre ou la tentative de mise en œuvre de cette médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.