SERVICE DES RÉFÉRÉS

08 Octobre 2026

——————–

N° RG 25/00227 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVOR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—————
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
—————

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

_____________________

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V], né le 29 Avril 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas JOSSELIN de la SELARL VALADOU – JOSSELIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Mathilde LE GUEN de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [V] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] située sur la commune de [Localité 2].

Les parcelles voisines cadastrées section A n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartiennent à Monsieur [E] [S] et à Madame [B] [S] sur lesquelles Monsieur [S] exploite une activité de maraîchage.

Monsieur [S] a réalisé des travaux sur ses parcelles – installation d’une serre, de poulaillers mobiles et empierrement d’un chemin – lui permettant de les exploiter.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, Monsieur [R] [V] a fait assigner Monsieur [E] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/227) auquel il demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2025 de :
Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant : de la destruction partielle d’une zone humide sur les parcelles A [Cadastre 8] et A [Cadastre 10] l’empierrement du chemin situé à l’ouest des parcelles exploitées par Monsieur [S] et de son utilisation comme accès à l’exploitation,de l’implantation de deux cabanons sans les autorisations d’urbanisme requises sur les parcelles exploitées par Monsieur [S],Enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à Monsieur [S] de rétablir la zone humide traversant les parcelles A [Cadastre 8] et A [Cadastre 9] qu’il a partiellement détruite dans son état antérieur, notamment en retirant la serre, et de faire cesser les écoulements d’eaux vers ses propriétés, dans un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance,Enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à Monsieur [S] de rétablir le chemin littoral situé à l’ouest de son exploitation dans son état antérieur à l’empierrement, dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance,Enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance, à Monsieur [S] de cesser d’utiliser ce chemin pour l’accès à son exploitation et d’en faire cesser l’utilisation par les clients de son exploitation et les véhicules de livraison ; en cas de méconnaissance de cette injonction, le condamner en plus de l’astreinte au paiement d’une somme de 500 euros par violation constatée par voie de commissaire de justice,Enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à Monsieur [S] de procéder à l’enlèvement des deux cabanons implantés sans les autorisations d’urbanisme requises, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance,Condamner Monsieur [S] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les constats de commissaires de justice réalisés pour les besoins de la procédure et décrits dans les écritures.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, Monsieur [E] [S] demande au juge des référés de :
A titre principal, déclarer irrecevables les demandes formulées au titre de l’article 835 du code de procédure civile à raison du défaut d’intérêt et de qualité à agir de Monsieur [V], Par conséquent, débouter Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes présentées sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] [V] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, dire les demandes de Monsieur [V] infondées, Débouter Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes présentées sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] [V] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 29 janvier 2026, le juge des référés a ordonné une médiation entre les parties.

Suite à l’échec de la médiation, l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

Les parties n’ont pas déposé de nouvelles écritures.

A l’audience du 17 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.

Le dossier a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Monsieur [S] conclut à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [V]. Il soutient que Monsieur [V] n’a pas d’intérêt à agir concernant la prétendue destruction illégale d’une zone humide qui ne lui cause aucun préjudice, ni concernant l’empierrement du chemin qui ne lui appartient pas, ni enfin s’agissant de la prétendue réalisation sans autorisation préalable de cabanons.

Concernant cette dernière allégation, Monsieur [S] ajoute que Monsieur [V] ne démontre pas les nuisances visuelles qu’il évoque et que les installations respectent les règles d’urbanisme en vigueur s’agissant de deux poulaillers mobiles de 5 m².

En l’espèce, Monsieur [V], propriétaire des parcelles qui jouxtent l’exploitation de Monsieur [S], indique subir des désagréments causés par les installations de Monsieur [S]. Monsieur [V] soutient que les installations de Monsieur [S] sont illégales au regard des dispositions réglementaires tels que le plan local d’urbanisme ou les dispositions du code de l’urbanisme.

Cependant, Monsieur [V] agit sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure et plus précisément sur le fondement du trouble manifestement illicite. Or, il est constant que le caractère illicite du trouble peut résider dans l’absence d’autorisation administrative des constructions qui le causent ou dans la méconnaissance des dispositions réglementaires.

Le débat ne relève donc pas de la qualité ou de l’intérêt à agir de Monsieur [V] qui n’est pas discutable sur le fondement des dispositions précitées, mais du bien fondé des moyens qu’il entend articuler.

Par conséquent, Monsieur [V] sera déclaré recevable en ses demandes fondées sur l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Sur les troubles manifestement illicites

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la destruction de la zone humide
Monsieur [V] soutient que Monsieur [S], par les constructions qu’il a édifiées – à savoir une serre, une voie et un drainage – a détruit une partie de la zone humide présente sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9]. Il soutient que cette destruction constitue un trouble manifestement illicite en ce qu’elle contrevient au plan local d’urbanisme, à l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 et à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024.

Cependant, il résulte du compte-rendu établi le 30 janvier 2024 par l’Etablissement Public du Bassin (ETPB) qu’aucune des zones humides situées sur la parcelle de Monsieur [S] n’est impactée par le projet de construction d’une serre.

En outre, il n’est pas démontré que la construction de la serre ait été réalisée sur une partie de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 8] sur laquelle se trouvent des zones humides.

En conséquence, il n’est pas établi de trouble manifestement illicite de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de Monsieur [V].

Sur l’empierrement du chemin et son utilisation comme chemin d’exploitation
Monsieur [V] expose que l’empierrement du chemin littoral qui longe l’exploitation de Monsieur [S] par la [Adresse 3] contrevient à la réglementation, notamment les articles A2 et A3 du PLU, et lui occasionne des nuisances liées notamment au passage de la clientèle.

Cependant, il résulte de l’attestation établie le 6 décembre 2023 par le 1er adjoint au maire du [Localité 2], que Monsieur [S] a été autorisé à empierrer l’entrée du chemin communal donnant accès à ses parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9].

En outre, aux termes d’un courriel du 5 juillet 2024, la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine, suite à une visite sur les lieux, a constaté la réalisation d’une voie d’accès empierrée en limite Sud de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 9], empiétant sur une zone humide. La DDTM y indique notamment que ces travaux sont conformes aux dispositions réglementaires du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) [Localité 3], précisant qu’il faudrait s’assurer que la voirie reste perméable et n’ait pas d’incidence sur la zone humide adjacente. En outre, il est sollicité de Monsieur [S] un suivi pédagogique de la zone humide à proximité de la voirie qui soit conforme au guide méthodologique national d’évaluation des fonctions des zones humides, devant comprendre un état de référence et un passage annuel pendant 3 ans.

Enfin, Monsieur [V] qui se plaint de nuisances liées au passage des clients ne démontrent pas qu’elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage ni qu’elles constituent un trouble manifestement illicite.

Par conséquent, en l’absence de démonstration d’un tel trouble, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de Monsieur [V].

Sur l’implantation de deux cabanons
Monsieur [V] soutient que les deux cabanons installés par Monsieur [S] sur sa parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 8] sont implantés au sein des abords d’un monument historique de sorte que celui-ci aurait dû obtenir une autorisation d’urbanisme.

Il résulte de l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme que «dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l’article R. 331-4 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application 47 de l’article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d’une déclaration préalable :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; (…) ».

Il résulte du plan des servitude d’utilité publique que les cabanons implantés par Monsieur [S] sont situés dans la servitude de protection des monuments historiques.

Monsieur [S] indique que les deux cabanons correspondent à deux poulaillers mobiles de moins de 5 m², ce qui signifie qu’ils entrent dans les critères définis par l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme précité.

Or, Monsieur [S] ne justifie pas d’une déclaration préalable, de sorte que l’installation des poulaillers constitue un trouble manifestement illicite.

En conséquence, il lui sera enjoint de retirer ces deux cabanons dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour dans un délai de deux mois.

Sur les autres demandes

Au regard de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Les considérations d’équité justifient de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons Monsieur [V] recevable en ses demandes ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état des zones humides ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état du chemin littoral ;

Enjoignons à Monsieur [S] de retirer les deux cabanons situés sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 8] dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois ;

Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le greffier Le juge des référés