TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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N° Portalis DBYH-W-B7J-MUQ2
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JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 09 juillet 2026 et en présence de [I] [C], stagiaire étudiant, la décision suivante a été rendue :

statuant sur le recours formé par Mr [M] [Q] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[M] [Q]
62 Chemin des Grangettes
Les Rebours
38970 LA SALETTE FALLAVAUX
REPRESENTE à l’audience du 12.07.26 par Maître Anne GUENGANT, Avocat au Barreau de Grenoble

ET :

CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, non comparante
Affaires Juridiques et Contentieux – ZAC D ALCO
254 Rue Michel Teule – BP 7330
34184 MONTPELLIER CEDEX 4

SIP GRENOBLE OISANS DRAC, non comparant
38 AVENUE RHIN ET DANUBE
38047 GRENOBLE CÉDEX 2

COFIDIS, non comparant
CHEZ [J]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

CRCAM SUD MEDITERRANEE, non comparante
30 Rue Pierre Bretonneau
BP 39923
66832 PERPIGNAN CEDEX 9

CAF DE L’ISERE, non comparante
3 RUE DES ALLIES
38051 GRENOBLE CEDEX 9

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 28 juillet 2025, M. [M] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 2 septembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant: « absence de bonne foi / non respect des obligations liées à son précédent dossier de surendettement : le débiteur n’a pas mis en vente son bien immobilier comme demandé dans son plan de juin 2023 ».

M. [M] [Q], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 septembre 2025, a formé un recours par courrier enregistré par le secrétariat de la commission le 15 septembre 2025.

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe le 22 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, M. [M] [Q], représenté par son avocat, fait valoir qu’il n’avait pas compris qu’il devait mettre en vente son bien immobilier. Il expose qu’il y a procédé dès la réception de la décision d’irrecevabilité et qu’un compromis de vente a été signé le 1er juillet 2026.

Par courrier reçu le 6 mai 2026, le SIP Grenoble Oisans Drac fait connaître le montant de sa créance, sans formuler d’observations complémentaires.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIVATION

M. [M] [Q] est dit recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère que, compte tenu de l’absence de ressources alors que ses charges sont de 900 € par mois, M. [M] [Q] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Dans ces conditions, son état de surendettement est établi.

Il y a lieu en revanche d’apprécier la mauvaise foi dont il aurait fait preuve, motif de la décision d’irrecevabilité.

La bonne foi s’apprécie au moment où le juge statue, au vu des circonstances particulières de la cause, en fonction de la situation personnelle du débiteur et des faits à l’origine de la situation de surendettement.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment.

En l’espèce, M. [Q] peut difficilement faire valoir qu’il ignorait devoir vendre sa maison durant le moratoire qui lui a été accordé en juin 2023 dès lors qu’il est expressément écrit sur le plan qui lui a été notifié par la commission de surendettement que « M. [Q] est seul propriétaire de sa résidence principale. La commission propose un report de créances de 24 mois en attendant la vente du bien immobilier. En cas de solde après vente, si le débiteur l’estime nécessaire, il pourra saisir la commission par le dépôt d’un nouveau dossier pour régler les sommes restant dues ».

Pour autant M. [Q] a depuis lors mis en vente sa maison et un compromis a été signé au prix de
84 000 €, qui devra servir à apurer le passif.

Il convient de considérer qu’il s’agit d’un élément nouveau de nature à établir la bonne foi du débiteur à la date des présents débats.

En conséquence, il est fait droit au recours formé par M. [M] [Q] et, en cas de solde de passif après vente ou si la vente n’était pas réitérée pour un motif qui n’est pas inhérent à M. [M] [Q], ce dernier est dit recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

PAR CES MOTIFS,

le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,

DIT recevable en la forme le recours formé par M. [M] [Q] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité rendue le 2 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère;

DIT M. [M] [Q] recevable en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement en cas de solde après vente du bien immobilier;

RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l’Isère pour poursuite de la procédure ;

RAPPELLE que, en vertu des articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 722-10 du code de la consommation, la décision de recevabilité emporte :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires ;
– interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la décision de recevabilité ;
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant ;
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [M] [Q], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [M] [Q] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 1er octobre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE