TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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38019 GRENOBLE CEDEX 1
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JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 09 juillet 2026 et en présence de [C] [R], stagiaire étudiant, la décision suivante a été rendue :

statuant sur le recours formé par le créancier : CRCAM SUD RHONE ALPES à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[G] [W]
18 Avenue de Constantine
38100 GRENOBLE
REPRESENTE à l’audience du 09.07.26 par Maître Sofia SELMANE, Avocat au Barreau de Grenoble

[P] [W]
18 Avenue de Constantine
38100 GRENOBLE
REPRESENTEE à l’audience du 09.07.26 par Maître Sofia SELMANE, Avocat au Barreau de Grenoble

ET :

FREE, non comparant
75371 PARIS CEDEX 08

SGC GRENOBLE ET METROPOLE, non comparant
9 Boulevard Joseph Vallier
BP 496
38016 GRENOBLE CEDEX 1

AMV ASSURANCE, non comparante
Rue Cervantes
33735 BORDEAUX CEDEX 09

TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, non comparante
BATIMENT 1
1 Rue Joseph Chanrion BP398
38032 GRENOBLE CEDEX 1

CRCAM SUD RHONE ALPES
12 Place de la Résistance
CS 20067
38041 GRENOBLE CEDEX 9
NON COMPARANTE ET NON REPRESENTEE à l’audience du 09.07.26

S.A. SURAVENIR ASSURANCES, non comparante
2 Rue Vasco de Gama
44800 SAINT HERBLAIN

CAF DE L’ISERE, non comparante
3 RUE DES ALLIES
38051 GRENOBLE CEDEX 9

ACM ASSURANCES, non comparante
Surendettement
63 Chemin Antoine Pardon
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

S.A. ALLIANZ, non comparante
SERVICE CONTENTIEUX
CASE COURRIER 8M
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

S.A. GRENOBLE HABITAT, non comparante
44 Avenue Marcelin Berthelot
38100 GRENOBLE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société HOIST FINANCE AB, non comparante
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX

S.A. GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, non comparante
BP 183
8 Place Robert Schuman
38042 GRENOBLE CEDEX 9

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [W] et Mme [P] [W] ont saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation, laquelle avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation.

Sur recours de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Grenoble, estimant que leur situation n’était pas compromise, a, par jugement du 23 mars 2023, finalement renvoyé cette procédure à la commission aux fins de mise en place d’une mesure d’accompagnement social et d’une recherche d’emploi de la part de Mme [W] même à temps partiel.

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 24 juin 2025, M. [G] [W] et Mme [P] [W] ont de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation.
Le 19 août 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 août 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 septembre 2025.

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait parvenir au greffe ses écritures, par courrier recommandé reçu le 25 juin 2026, et soutient en substance contester la recevabilité de la nouvelle demande des débiteurs pour les motifs suivants :
– non respect des mesures précédentes (sauf à ce que Mme [W] justifie de démarches concrètes et actives de recherche d’emploi durant les 24 derniers mois),
– aggravation de l’endettement.

A l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, M. [G] [W] et Mme [P] [W] représentés par leur avocat, s’opposent au recours en faisant valoir que la banque ne remet pas en cause leur situation irrémédiablement compromise ni ne démontre leur mauvaise foi. Ils indiquent que les nouvelles dettes invoquées résultent d’une même procédure judiciaire dans laquelle M. [W] a été condamné au titre des frais de procédure, et qu’il ne pouvait pas anticiper un tel résultat qui relève de l’aléa judiciaire. Concernant la situation de Mme [W], ils exposent qu’elle n’a jamais travaillé et que ce n’est pas la cause de l’endettement du foyer. En effet, le couple a 4 enfants dont il faut s’occuper et leur fils handicapé n’a pas pu intégrer de structure adaptée. Son emploi du temps au collège en milieu ordinaire est adapté de telle sorte que Mme [W] doit rester disponible.

Par courrier reçu le 7 mai 2026, la CAF fait connaître le montant de sa créance sans formuler d’observations complémentaires.

L’avis de réception de la lettre de convocation adressée à BNP PARIBAS n’est pas rentré.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIVATION

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES est dite recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère et il n’est pas contesté que, compte tenu de leurs ressources (2 567 €) et de leurs charges (3 335 €), M. [G] [W] et Mme [P] [W] ne disposent d’aucune capacité de remboursement pour faire face à un passif immédiatement exigible de 66 074,69 €.

Dans ces conditions, leur état de surendettement est établi.

Il y a lieu en revanche d’apprécier la mauvaise foi dont ils auraient fait preuve, motif du recours.

La bonne foi s’apprécie au moment où le juge statue, au vu des circonstances particulières de la cause, en fonction de la situation personnelle du débiteur et des faits à l’origine de la situation de surendettement.

Dans la présente affaire, le passif est identique à celui de la première procédure, sauf la condamnation issue du jugement en date du 6 février 2025, qui ne saurait être considérée comme une aggravation volontaire de la part des débiteurs.

Par ailleurs, le jugement du 19 mars 2023 avait en partie motivé sa décision de moratoire (en vue notamment de la recherche d’un emploi par Mme [W]) par le fait que l’enfant du couple, atteint d’un handicap, était pris en charge « de manière permanente dans le cadre d’un SESSAD » . Or il ressort de l’attestation établie par le collège Lucie Aubrac en date du 8 octobre 2025, que tel n’est plus le cas ; [Y] est scolarisé en milieu ordinaire et son emploi du temps est aménagé, l’intervention du SESSAD n’étant que de deux heures hebdomadaires, de telle sorte que la présence de sa mère s’avère nécessaire.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la mauvaise foi de M. [G] [W] et Mme [P] [W] n’est pas établie.

En conséquence, le recours formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES est rejeté et M. [G] [W] et Mme [P] [W] sont dits recevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
L’article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté, le débiteur pouvant toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes mentionnés.
Cette interdiction mentionnée ne s’applique toutefois pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,

DIT recevable en la forme le recours formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à l’encontre de la décision de recevabilité rendue le 19 août 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;

REJETTE ledit recours ;

En conséquence, DIT M. [G] [W] et Mme [P] [W] recevables en leur demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l’Isère pour poursuite de la procédure ;

RAPPELLE que, en vertu des articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 722-10 du code de la consommation, la décision de recevabilité emporte :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires ;
– interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la décision de recevabilité;
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant ;
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement ;

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES aux dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [G] [W] et Mme [P] [W], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [G] [W] et Mme [P] [W] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 1er octobre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE