TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Copie exécutoire délivrée
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01893 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE6E

N° MINUTE : 2/2026

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.C. VICTOIRE IMMO I, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me TOURREIL Jean-Emmanuel, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], vestiaire #D481

DÉFENDEURS
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 3], comparant
Madame [F] [C], demeurant [Adresse 3], et désormais [Adresse 4], représentée par le cabinet de Me ANNE Sarah, avocat au barreau des Hauts de Seine, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01893 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE6E

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2015, la société civile VICTOIRE IMMO 1 a consenti un bail d’habitation à M. [D] [K] et Mme [F] [C] sur des locaux (appartement, cave et emplacement de voiture) situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 26.040 € hors charges.

Par acte notarié du 14 novembre 2025, la société civile VICTOIRE IMMO 1 a vendu l’immeuble situé au [Adresse 7] à la S.C.I. GPI [Localité 1] 16, qui est devenue le nouveau bailleur à compter de cette date.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 23 janvier 2026 remis au greffe le 4 février 2026, la société civile VICTOIRE IMMO 1 a assigné M. [D] [K] et Mme [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
-condamner solidairement M. [D] [K] et Mme [F] [C] au paiement de la somme en principal de 9.611,05 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date du commandement sur la somme de 4.786,93 €, et à compter de l’assignation sur le surplus,
-condamner solidairement M. [D] [K] et Mme [F] [C] aux dépens,
-condamner solidairement M. [D] [K] et Mme [F] [C] au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 1] le 27 janvier 2026.

À l’audience du 8 juillet 2026, la société civile VICTOIRE IMMO 1, représentée par son conseil, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [F] [C]. Elle les a maintenues à l’encontre de M. [D] [K]. Elle a précisé que la dette locative s’élevait à la somme de 6.303,59 € après déduction du prorata de novembre 2025 (du 14/11 au 30/11).

M. [D] [K], comparant en personne, a expliqué que Mme [F] [C], son ancienne compagne, avait quitté les lieux et qu’il y vivait désormais seul. Il a reconnu le principe de sa dette mais pas son montant, considérant que celui-ci ne devait s’élever qu’à 3.970,20 € ou à l’équivalent d’un mois de loyer.

Mme [F] [C], représentée par son conseil, a accepté le désistement de la société civile VICTOIRE IMMO 1 à son encontre et n’a formulé aucune demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, la société civile VICTOIRE IMMO 1 produit un décompte faisant apparaître un solde débiteur de 6.303,59 € au 7 juillet 2026.

Doivent être écartées de ce solde :
-la somme de 219,77 € du 17/10/2024 correspondant à des frais de commandement de payer,
-la somme de 2 € du 14/01/2026 intitulée « VERSEMENT COMPL VENTE 14 » qui n’est ni expliquée ni justifiée.

M. [D] [K] conteste le quantum de sa dette sans clairement expliquer ce qui lui pose difficultés dans le décompte produit par la société civile VICTOIRE IMMO 1. Les virements qu’il a effectués sont bien pris en compte ; les appels mensuels et les régularisations de charges paraissent parfaitement réguliers. Le 1er janvier 2026, la somme de 1.428,88 € correspondant au prorata du loyer de novembre 2025 entre le 14/11 et le 30/11 (période pendant laquelle la société civile VICTOIRE IMMO 1 n’était plus bailleresse) a bien été déduite de la dette locative. En tout état de cause, M. [D] [K] ne produit aucun décompte qu’il estimerait régulier, ni plus généralement aucune pièce au soutien de ses contestations.

M. [D] [K] sera donc condamné à payer à la société civile VICTOIRE IMMO 1 la somme de 6.081,82 € (6.303,59 – 219,77 – 2) au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date du commandement de payer.

Sur les 9.611,05 € sollicités aux termes de son assignation, la société civile VICTOIRE IMMO 1 réclame, outre la dette locative :
-80,58 € au titre du coût du commandement de payer du 27 octobre 2025 : or, le recours à un commandement de payer n’était pas rendu obligatoire par la loi (hors procédure d’acquisition de clause résolutoire) et relève d’un choix de la société civile VICTOIRE IMMO 1. Son coût doit donc rester à sa charge.
-1.800 € au titre de la résistance abusive : or, la société civile VICTOIRE IMMO 1 ne justifie d’aucun préjudice distinct du retard dans le paiement des loyers, lequel est d’ores et déjà compensé par les intérêts moratoires.

La société civile VICTOIRE IMMO 1 sera donc déboutée du surplus de ses demandes.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société civile VICTOIRE IMMO 1 les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la société civile VICTOIRE IMMO 1 a abandonné l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [F] [C],

CONDAMNE M. [D] [K] à payer à la société civile VICTOIRE IMMO 1 la somme de 6.081,82 € au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025,

DÉBOUTE la société civile VICTOIRE IMMO 1 du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [D] [K] aux dépens,

CONDAMNE M. [D] [K] à verser à la société civile VICTOIRE IMMO 1 la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière Le Juge des contentieux de la Protection