MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/00099 – N° Portalis DBW2-W-B7K-M65Y
AFFAIRE : [P] [I] / [J], [T], [S], [V] [X] divorcée [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Cécile RODRIGUEZ, Me Georgina VASILE
le 17.09.2026

Copie à SELAS CJ ACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1]
le 17.09.2026

Notifié aux parties
le 17.09.2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (97)
demeurant chez ses parents M. et Mme [I] – [Adresse 1]

représenté par Me Georgina VASILE, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [J], [T], [S], [V] [X] divorcée [I]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (13),
demeurant [Adresse 2]

représentée à l’audience par Me Cécile RODRIGUEZ, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 09 Juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 17 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] et Madame [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Var).
Aucun contrat de mariage n’a été établi.
De cette union sont issus trois enfants :
-[K], née le [Date naissance 3] 2010,
-[B] et [O], nées le [Date naissance 4] 2012.

Par assignation du 2 mars 2022, Madame [X] a fait citer Monsieur [I] aux fins de divorce, sans en préciser le fondement, et aux fins de fixation de mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 1er juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment :
-constaté la résidence séparée des époux,
-rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents,
-fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord selon une périodicité d’une semaine sur deux à l’exception des vacances d’été fractionnées par quinzaines, 
-dit que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante),
-dit que les frais scolaires, de cantine, d’activités extra-scolaires, les dépenses de santé non remboursées, etc…) et autres frais exceptionnels (permis de conduire, voyages linguistiques…) seront à défaut d’accord partagés par moitié,
-dit que les frais exceptionnels (permis de conduire, voyages linguistiques…) seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent.
Par ordonnance d’incident du 28 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment :
-enjoint aux parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation familiale auprès de Famille et Médiations, médiateur familial,
-fixé la résidence des enfants au domicile de la mère,
-accordé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à défaut d’accord les fins de semaines impaires et la moitié des vacances scolaires,
-fixé à la somme de 750 euros par mois, soit 250 euros par enfant, le montant de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants,
-ordonné le partage par moitié des frais de santé non remboursés, voyages linguistiques, permis de conduire et autres frais exceptionnels,
-dit que Madame [X] prendra en charge les frais scolaires, les frais de cantine, et les frais d’activités sportives.
Le 20 novembre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à la demande de madame [X] par la SELAS CJ ACTE, commissaires de justice associés à [Localité 1], à l’encontre de monsieur [I] pour paiement de la somme totale (déduction faite des versements effectués) de 15.490,19 euros, au titre des frais des enfants en exécution des deux décisions susvisées.
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, monsieur [P] [I] a fait assigner madame [J] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 15 janvier 2026 aux fins de voir de contester le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations délivré le 20 novembre 2025 à son encontre.
Le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties lors des audiences du 15 janvier 2026, du 12 février 2026 et du 19 mars 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 30 avril 2026.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [I], représenté par son avocat, sollicite de voir :
In limine litis,
-dire et juger que le juge de l’exécution est compétent pour trancher le présent litige,
Sur le fond,
-dire et juger que la créance de madame [X] n’est pas certaine, liquide et exigible,
-dire et juger que monsieur [I] n’a pas donné son accord à la poursuite de la scolarité chez IBS et par conséquence qu’il n’est pas tenu audits frais,
-ordonner la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 20 novembre 2025,
-dire et juger que madame [X] a agi avec un certain acharnement et, la condamner à régler à monsieur [I] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’alors qu’il s’y était clairement opposé, la mère des enfants a inscrit, à nouveau, les deux enfants à l’école IBS et lui demande d’en assumer financièrement la charge pour moitié, ce qu’il ne peut pas faire.
Il indique que madame [X] ne dispose pas d’une créance certaine et exigible à son encontre et ce, d’autant qu’il a engagé des frais bien plus importants que ceux évoqués par madame [X], dont la compensation non au sens juridique du terme, mais par rapport à l’appréciation de la situation flobale, entraîne l’extinction de sa dette ou à tout le moins une appréciation du chiffrage de madame. Il conteste ainsi les tableaux établis par cette dernière ainsi que le manque de clareté.
Il ajoute que seule une créance peut être liquide concernant les frais se rattachant à la période antérieure au 28 juin 2024, expressément visée par l’ordonnance d’orientation et établie par des justificatifs concordants, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il soutient que madame [X] reconnaît que la saisie litigieuse a été pratiquée sur des fonds “appartenant à la communauté” détenus par le notaire, qui ne peut ventiler la part de chacun, de sorte que la moitié des fonds appartient à monsieur, l’autre revenant à la communauté.
Il fait valoir sa situation financière et relève que madame [X] a engagé de nombreuses dépenses sans l’en informer au fur et à mesure, pour ensuite, solliciter le paiement en une seule fois de montants particulièrement importants. Il sollicite également des dommages et intérêts.
Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans l’instance.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame [X], représentée par son avocat, sollicite de voir :
-déclarer certaine, liquide et exigible la créance de madame [X],
-valider le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations délivré le 20 novembre 2025, à concurrence des sommes dues,
-rejeter et débouter monsieur [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-rejeter la demande de compensation formulée par monsieur [I],
-rejeter la demande de délais de grâce formulée par monsieur [I],
-rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formulée par monsieur [I],
-débouter monsieur [I] de sa demande de condamnation de madame [X] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner monsieur [I] à verser à madame [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner monsieur [I] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que sur le fondement de l’ordonnance rendue le 1er juillet 2022, les frais de scolarité sont partagés par moitié et que ce n’est que par la décision judiciaire suivante, l’ordonnance d’incident du 28 juin 2024, que les frais scolaires ont été mis à la charge de madame [X]. Elle indique que monsieur [I] persiste dans sa volonté de ne rien verser. Elle indique que la présente procédure initiée au travers du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations n’est en rien abusive, ayant attendu trois ans pour se faire.
Elle soutient que les mesures relatives à la première ordonnance s’appliquaient à compter de la date d’assignation soit le 02 mars 2022. Elle ajoute que les tableaux fournis distinguent les deux périodes.
Elle souligne que monsieur [I] confond la procédure actuelle de saisie des rémunérations et la procédure de liquidation qui aura lieu ultérieurement. Elle précise que la compension ne saurait s’opérer entre des dettes qui n’ont pas la même nature et des dettes alimentaires qui plus est.
Elle ajoute que monsieur [I] ne répond pas aux courriers, de sorte qu’il ne saurait utilement indiquer qu’il n’est pas informé des décisions par la mère.

Elle indique que monsieur [I] est de mauvaise foi dans sa demande de délais. Elle estime au demeurant que le présent commandement n’est pas abusif, en ce qu’elle a diligenté dans un premier temps une saisie entre les mains du notaire commun et que monsieur [I] n’a formulé aucune proposition de paiement à la suite de celle-ci.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par décision en date du 11 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, avant dire-droit, ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du 09 juillet 2026 afin d’inviter madame [J] [X] à verser aux débats la signification des décisions fondant le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations dressé le 20 novembre 2025 à l’encontre de monsieur [P] [I], ainsi que la justification de l’inscription du commandement de payer sur le registre numérique des saisies des rémunérations et a sursis à statuer sur les demandes des parties.
Lors de l’audience du 09 juillet 2026, madame [X] a comparu représentée par son avocat en l’absence de monsieur [I] et, les pièces sollicitées ont été produites par madame [X]. Madame [X] a indiqué rester en l’état de ses dernières écritures.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera relevé que la compétence du juge de l’exécution n’est pas contestée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce point.
Sur la demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 21 novembre 2025,
Selon les dispositions de l’article R.212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, lorsqu’elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
L’article R.212-1-3 en son 6° du code des procédures civiles d’exécution dispose dispose que le commandement de payer prévu à l’article L.212-2 contient à peine de nullité : l’indication que, pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations, les contestations doivent être soulevées par assignation dans le délai d’un mois suivant la notification du commandement, et la date à laquelle expire ce délai.
Les dispositions de l’article L.212-2 du code des procédures civiles d’exécution disposent que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252-1 du code du travail.
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d’intervention.
Selon les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leurs avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
En l’espèce, le commandement aux fins de saisie des rémunérations a été délivré le 20 novembre 2025 et la présente contestation a été faite le 17 décembre 2025. Ledit commandement a été inscrit au registre des saisies des rémunérations le 21 novembre 2025. Il est également justifié d’une inscription au registre d’un procès-verbal de saisie à un nouvel employeur.
Il résulte de la lecture du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations que madame [X] sollicite l’exécution de deux titres :
-l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état (JAF) près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 01er juillet 2022,
-l’ordonnance d’incident contradictoire rendue par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 28 juin 2024.

Il résulte des pièces versées aux débats par madame [X], après ré-ouverture des débats sur ce point, que celle-ci justifie de la signification de l’ordonnance rendue le 1er juillet 2022 à monsieur [I], le 10 août 2022 par acte remis à étude, ainsi que de la notification aux parties par le greffe de l’ordonnance rendue le 28 juin 2024, dont monsieur [I] a accusé réception le 30 août 2024.
Madame [X] justifie donc de deux titres exécutoires à l’encontre de monsieur [I].
Il résulte de l’examen dudit commandement de payer litigieux que madame [X] formule des demandes pécuniaires au travers d’un décompte ne reprenant que la nature des frais sollicités (activités sportives, fournitures scolaires, cantine scolaire…) sans détailler les périodes sollicitées ou joindre un décompte détaillé, ce alors même qu’elle reconnaît que la répartition de la charge des frais n’est pas la même selon le titre fondant la demande.
Il sera rappelé que lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré en vertu de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus et accessoires pour chacun d’eux. (Cass civ 2ème 27 février 2020).
Monsieur [I] ne critique pas l’absence de décompte conforme mais indique que les seules créances liquides ne sont que celles : clairement établies rattachables à la période antérieure au 28 juin 2024, expressément visées par l’ordonnance d’orientation et mentionnant les pièces justificatives et concordantes, sans pour autant critiqués les frais sollicités poste à poste.
Il est acquis aux débats que monsieur [I] ne s’est acquitté d’aucune somme au titre des frais concernant les enfants de manière volontaire, ce dernier ne faisant pas été de versements en ce sens.
Il résulte des pièces versées aux débats par madame [X] que celle-ci justifie d’une part, des tableaux récapitulatifs des sommes dues par nature de frais (pièce 6 à 8) et d’autre part, de l’ensemble des frais détaillés ensuite poste par poste ainsi que des factures et paiements (pièce 13 a à i) (pièce 14 a à d).
Monsieur [I] ne formule aucune critique précise sur les factures ou détails des frais contradictoirement débattus, se contentant d’affirmation de principe selon lesquelles il s’agit de lignes “fourre-tout” et qu’il faut que la créance soit “revue à la baisse après examen critique, pièce par pièce, des dépenses réellement justifiées” ce qu’il ne fait pas.
La seule dépense formellement contestée est celle concernant les frais de scolarité de l’établissement IBS pour lesquels monsieur [I] soutient s’y être opposés et justifie d’un échange de mails tant avec madame [X] qu’avec l’établissement scolaire concernant le maintien et l’inscription des enfants dans ledit établissement.
Il sera relevé que la pièce 6 versées par monsieur [I] concerne des échanges de mails allant du 16 juin 2021 au 22 septembre 2023, soit correspondant à plusieurs années scolaires des enfants ; monsieur [I] y acte son refus de scolarisation des enfants dans ledit établissement, arguant de ce qu’il n’a pas les moyens financiers de payer sans plus s’expliquer. Il résulte des échanges que monsieur n’était pas opposé à la scolarisation des enfants dans cet établissement si madame s’acquittait des frais et que dans le cas inverse il s’y opposait, sans toutefois justifier d’autres démarches d’inscription dans d’autres établissements, pourtant alléguées à plusieurs reprises si bien que la scolarité des enfants s’est poursuivie dans l’établissement IBS.
Monsieur [I] n’a pas comparu devant le juge aux affaires familiales, de sorte que les mesures ont été prises en considération des demandes de madame [X] et il n’a pas fait appel de la décision, qui est devenue définitive.
De surcroît, il résulte des termes du dispositif de la décision que les frais scolaires ne sont pas considérés comme des frais exceptionnels nécessitant l’accord préalable de l’autre parent, dans le présent cas d’espèce. Il n’appartient donc pas au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision.
Madame [X] justifie communiquer et informer monsieur [I] par mails ou sms régulièrement contrairement aux allégations de ce dernier (pièce 18).
Si madame [X] verse aux débats les frais concernant la période du 10 novembre 2025 au 13 février 2026 (pièce 15 a à d) et à compter du 13 février 2026 (pièce 16 a à d), ces éléments sont inopérants dans la présente instance en ce que la saisine du juge de l’exécution s’arrête à la date du commandement de payer litigieux d’une part, et les frais postérieurs au 13 février 2026 sont fondés sur un titre exécutoire distinct, à savoir le jugement de divorce prononcé le 13 février 2026 d’autre part.
Monsieur [I] évoque également une saisie-attribution pratiquée à la demande de madame [X] sur des fonds communs (appartenant à la communauté) entre les mains du notaire en charge de leurs intérêts, sans justifier du procès-verbal ou de la date de ladite saisie. Madame [X] ne produit pas ledit procès-verbal. Le seul élément versé aux débats sur ce point est un mail en pièce 4 versé par madame émanant du notaire en date du 22 mai 2025 confirmant une saisie sans aucune référence au montant saisi.
En tout état de cause, il est fait état dans le commandement de payer litigieux d’une somme de 22.395,73 euros au titre des acomptes et versements directs, portant le restant dû par monsieur [I] à la somme de 15.490,19 euros, sans que ce dernier ne produise d’éléments contraires, ou que les développements sur ladite somme saisie entre les mains du notaire soient mis en relation avec le décompte du commandement contesté.
Eu égard à l’ensemble des éléments débattus, la demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 20 novembre 2025 sera rejetée.
Il n’y a pas lieu de valider le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, l’office du juge de l’exécution étant de trancher les contestations, comme cela a été fait précédement.
Sur la demande de délais de grâce,
Il sera relevé que si monsieur [I] développe un moyen dans ses écritures concernant des délais de grâce, cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de celles-ci, de sorte que le juge de l’exécution ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ce dernier n’est pas saisi de cette demande et n’a pas à statuer dessus.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
Compte tenu de la solution adoptée précédemment, la demande de dommages et intérêts formulée par monsieur [I] au titre d’un préjudice moral sera rejeté.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [I], partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [I] sera débouté de ses demandes de ces chefs.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE monsieur [P] [I] de sa demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations en date du 20 novembre 2025 ;
DEBOUTE monsieur [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral ;
CONDAMNE monsieur [P] [I] aux dépens ;
CONDAMNE monsieur [P] [I] à verser à madame [J] [X] la somme de mille-cinq-cents euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 17 septembre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION