JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00070 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DU4O
AFFAIRE : [L] [P] C/ [E] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à Me Jules CONCAS

copie certifiée conforme délivrée
le
à Me Jules CONCAS
Madame [E] [G]
PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 01 Juillet 2026

SAISINE : Assignation en date du 17 Février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE,

DEFENDERESSE :

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 2]

comparante

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [P] a donné à bail à Mme [E] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], par contrat du 9 octobre 2022 à effet le 10 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel de 680 euros et 20 euros de charges récupérables.

Un congé aux fins de vente a été délivré le 8 avril 2025 pour le 9 octobre 2025, avec offre de vente au prix de 190.000 euros.

Mme [L] [P] a, par acte du 10 février 2026, dénoncé à la Préfecture de la Gironde le 11 février 2026, fait assigner Mme [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne et demande :

Dire et juger que par l’effet du congé du 8 avril 2025, Mme [E] [G] est occupant sans droit ni titre du logement,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, pour inexécution du locataire de ses obligations contractuelles de paiement du loyer,En conséquence, déclarer Mme [E] [G] occupant san droit ni titre du logement,Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi,Condamner Mme [E] [G] à payer à Mme [L] [P] la somme de 1.133,94 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 10 janvier 2026, à parfaire ou diminuer le jour de l’audience,Dire et juger que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation sur la somme de 1.133,94 euros, jusqu’à parfait règlement,Condamner Mme [E] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir, avec indexation,Condamner Mme [E] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa notification, le cout de l’assignation, sa notification, le cout de la signification de la décision à intervenir et les frais nécessaires pour parvenir à l’expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026.

Mme [L] [P], représentée par son Conseil, maintient ses demandes et actualise la dette à 2.281,44 euros. Elle ajoute qu’elle s’oppose aux demandes de délais.

Mme [E] [G] demande des délais de paiement et un sursis à expulsion. Elle indique que les versements ont repris et qu’elle est d’accord avec le montant de la dette. Elle précise vouloir partir du logement, qu’elle qualifie d’insalubre, mais avoir besoin de délais. Elle ajoute que la mairie voit pour un relogement.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le congé pour vente signifié le 8 avril 2025 :

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

En l’espèce, Mme [L] [P] a fait délivrer congé pour vendre par acte du 8 avril 2025, soit plus de 6 mois avant le terme du bail, et a indiqué le prix de vente et la priorité pour le locataire s’il souhaite se rendre acquéreur. En l’absence de réponse de Mme [E] [G], ce congé, qui n’est du reste pas contesté, est valable et a eu pour effet de faire obstacle à la reconduction du bail à compter du 10 octobre 2025.

Par conséquent, la validité du congé sera constatée et Mme [E] [G] sera jugée occupant sans droit ni titre depuis cette date.

A ce titre, dans la mesure où elle est demeurée dans les lieux, son expulsion sera ordonnée.

Sur la demande de sursis à expulsion :

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et précise que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [E] [G] ne produit aucun élément à l’appui de sa demande de délai, alors même que le congé a pris effet depuis le 10 octobre 2025. Elle affirme seulement qu’elle a besoin de délais et que la mairie étudie une possibilité pour la reloger. Elle n’explique pas sa situation, sa bonne volonté pour exécuter ses obligations, sa situation de famille, et n’en justifie a fortiori pas. En ce qui concerne le paiement des loyers, elle a effectué deux paiements en juin et juillet 2026 mais ne conteste pas les sommes encore dues.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de sursis à expulsion.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Mme [L] [P] produit un décompte faisant apparaître une dette de loyers et charges, échéance de juillet 2026 incluse, de 2.281,44 euros.

Mme [E] [G] ne conteste pas le montant de cette dette.

Elle sera condamnée au paiement de la somme 2.281,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation sur la somme de 1.133,94 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Elle sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de reconduction du bail le 10 octobre 2025, à compter de l’échéance d’août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir, avec indexation.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

L’article 1343-5 précité dispose notamment que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, Mme [E] [G] a repris le paiement des loyers courants en juin et juillet 2026, la dette s’élevant à 2.281,44 euros.

Mme [E] [G] devra payer en sus du loyer courant la somme de 80 euros pendant 27 mois, le solde étant à régler au 28ème mois.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à la défenderesse des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.

Il échet de rappeler qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son terme exact, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans nouvelle décision de justice.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Mme [E] [G] succombant au principal, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance, qui ne comprennent pas de commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Pour des raisons d’équité, il sera dit n’y avoir lieu à condamner Mme [E] [G] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de Mme [L] [P] ;

CONSTATE la validité du congé pour vente délivré le 8 avril 2025 pour le 9 octobre 2025 portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;

DIT que Mme [E] [G] est occupant sans droit ni titre depuis le 10 octobre 2025 ;

ORDONNE en conséquence Mme [E] [G] de libérer le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], ainsi que de tout occupant et de tout bien de son chef ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [E] [G] ainsi que de celle de tout occupant et de tout bien de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’il sera procédé conformément aux articles L 433-1, L 433-2 et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution en ce qui concerne le sort des meubles ;

FIXE à compter du 10 octobre 2025 une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyer et charges qui auraient été dus en cas de reconduction du bail ;

CONDAMNE Mme [E] [G] à payer à Mme [L] [P] la somme de 2.281,44 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’à l’échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation sur la somme de 1.133,94 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [E] [G] à compter de l’échéance d’août 2026 incluse et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, à payer à Mme [L] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir, avec indexation ;

AUTORISE Mme [E] [G] à s’acquitter de la somme de 2.281,44 euros, outre le loyer et les charges courants, en 27 mensualités de 80 euros, le solde étant à régler au 28ème mois, qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible sans nouvelle décision de justice ;

CONDAMNE Mme [E] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à condamner Mme [E] [G] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

La greffière La présidente