TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 25/00453 – N° Portalis DB2R-W-B7J-DZLH
AFFAIRE : S.A.R.L. [I] [O] / A.M.A. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
MINUTE N° : 26/00095

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [I] [O]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de BONNEVILLE, et par Maître Isabelle JUVENETON, avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDERESSE

A.M.A. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES.

Expédition délivrée le même jour à la SELARL CABINET MEROTTO.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [P] a subi le 14 janvier 2024 un bris de glace sur son véhicule Nissan assuré auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.

La SARL [I] [O] a procédé aux réparations selon un montant facturé de 939,35 €, déduction faite de la franchise, et Monsieur [P] lui a cédé sa créance contre l’assureur.

La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a versé une indemnisation de 604,45 € à la SARL [I] [O].

Par acte en date du 20 février 2025, la SARL [I] [O] a fait assigner la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins principales de paiement du solde de la facture.

L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire, par simple mention au dossier en application de l’article 82-1 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles elle se réfère, la SARL [I] [O] sollicite de voir condamner la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE au paiement :
– de la somme de 234,90 € TTC outre intérêts au taux légal X3 à compter du 31 janvier 2024 et outre la somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement,
– de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– de la somme de 5940 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fait valoir :
– que la cession de créance dont elle bénéficie est régulière quand bien même elle n’est pas réparateur agréé par l’assureur,
– que la garantie a été reconnnue par la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à laquelle il appartient de démontrer une clause d’exclusion,
– que le principe de la libre fixation des prix s’oppose à ce que l’assureur lui impose un barème de prix des prestations,
– que le contrat d’assurance n’impose pas une mesure d’expertise concernant les bris de glace,
– que ses prix se situent dans la moyenne et l’évaluation faite unilatéralement par l’expert mandaté par la défenderesse ne fait pas autorité,
– que la défenderesse ne peut pas se prévaloir du contrat de cession de créance auquel elle est tiers pour prétendre que le reliquat des factures est dû par les assurés,
– que la résistance de la défenderesse est abusive d’autant que la défenderesse ne réserve pas le même sort à tous ses assurés.

Aux termes de ses dernières écritures auxquelles elle se réfère, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE s’oppose aux demandes, sollicitant de voir :
– condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fait valoir :
– que la demanderesse formule une demande de dommages et intérêts exhorbitante et non justifiée dans le seul but d’échapper aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile,
– que les stipulations du contrat d’assurance, qui sont opposables au cessionnaire, prévoient un plafonnement de l’indemnisation à la valeur du prix public conseillé par le constructeur, qui est de 704,45 € selon le cabinet ALLIANCE EXPERT,
– que le contrat d’assurance prévoit aussi en son article 4.2.1 le recours à un expert, en cas de sinistre, a fortiori en cas de bris de glace,
– que la cession de créance prévoit bien que l’assuré reste redevable du solde de la facture,
– que la procédure, engagée au mépris des stipulations du contrat d’assurance, est abusive.

MOTIFS

Attendu que le cessionnaire d’une créance ne peut pas recevoir plus de droits que ceux résultant de la créance cédée ;

Qu’ainsi, le garagiste cessionnaire de la créance d’indemnité due par l’assureur ne peut exercer ses droits contre l’assureur que conformément aux stipulations contractuelles du contrat d’assurance et dans les limites de celui-ci ;

Attendu que l’article 2.5.1 des conditions générales produites dont il n’est pas contesté qu’elles sont applicables au contrat d’assurance de Monsieur [P] dont la créance a été cédée, prévoit notamment que sont garantis “les frais de réparation ou de remplacement à l’identique suite au bris”, l’article 2.5.3 précisant que l’assureur indemnise “le coût du remplacement, après déduction de la franchise définie dans vos conditions personnelles, de l’élément d’origine qui équipait le véhicule assuré lors de sa première immatriculation, plafonné à la valeur du prix public (pièces et main d’oeuvre) conseillé au jour du sinistre par le constructeur du véhicule assuré pour ce même élément” ou engagés pour le remplacement ou la réparation en cas de bris (…) du pare brise” ou “le coût de réparation de l’élément endommagé” ;

Qu’en l’espèce, il est constant que la facture émise correspond au remplacement des éléments brisés et non pas à leur réparation ;

Que la créance d’indemnisation de l’assuré, cédée au réparateur, s’élève donc au coût de remplacement des éléments brisés, dans la limite du prix public conseillé par le constructeur ;

Que pour autant, ces stipulations ne prévoient pas qu’il soit recouru à une expertise, dont les conclusions s’imposent ;

Que si l’article 4.2 des conditions générales du contrat d’assurance est relatif à “l’expertise et la détermination des dommages”, il n’en résulte pas pour autant qu’une telle expertise soit exigée dans le cadre de tous les sinistres ;

Qu’en effet, cet article 4.2, qui ce situe dans un paragraphe portant sur des dispositions générales, a pour objet de définir les conditions et modalités d’intervention de l’expert et de proposition d’indemnisation pour les cas d’évaluation des dommages “à l’amiable” ou “à l’amiable ou de gré à gré” définis pour chacun des sinistres ;

Qu’ainsi, aucune évaluation amiable ou de gré à gré n’étant prévue pour la détermination de l’indemnisation due au titre du sinistre de bris de glace, l’article 4.2.1, qui impose une expertise et des conditions de contestation, ne lui est pas applicable ;

Que dès lors, l’expertise diligentée par la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ne s’impose pas de manière contractuelle pour déterminer le montant de la créance ;

Et attendu que si rien n’interdit à l’assureur de recourir à un expert pour établir le montant qu’il estime devoir au titre de l’indemnisation, et notamment le plafond tiré du prix public conseillé par le constructeur, une telle expertise, non contractuellement prévue et organisée unilatéralement à l’amiable, ne se suffit pas à elle-même et doit être corroborée par d’autres éléments ;

Qu’ainsi, le seul fait que le cabinet ALLIANCE EXPERTS, mandaté par la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, ait conclu que la facture de la SARL [I] [O] excédait le prix public conseillé par le constructeur, ne suffit pas à faire la preuve de ce dépassement, en l’absence d’autres éléments extérieurs objectifs ;

Que dès lors, la créance due par la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE doit être fixée au montant de la facturation émise, déduction faite de la franchise, si bien qu’elle est redevable de son solde, non encore acquitté par elle ;

Qu’elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 234,90 € sollicitée, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de ce jour s’agissant d’une créance indemnitaire ;

Qu’également, ne s’agissant pas d’une créance née du contrat de réparation, elle ne saurait être assortie d’un taux d’intérêt contractuellement stipulé avec le client, ni des frais de recouvrement susceptibles d’être applicables au paiement de factures ;

Sur les autres demandes

Attendu que la mauvaise foi de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE qui a procédé à l’indemnisation qu’elle croyait devoir, n’est pas caractérisée et la SARL [I] [O] ne justifie en tout état de cause d’aucun préjudice distinct de celui résultant des frais engagés au titre de la procédure, relevant des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée ;

Attendu que compte tenu de l’issue du litige, la procédure ne saurait être considérée comme abusive ;

Que la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu que la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public au greffe :

CONDAMNE la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à la SARL [I] [O] la somme de 234,90 € (DEUX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CTS) au titre du solde de l’indemnité due concernant le sinistre subi le 19 janvier 2024 par le véhicule de Monsieur [Z] [P] ;

DEBOUTE la SARL [I] [O] de sa demande d’intérêts au taux légal X3 à compter d’une date antérieure à ce jour et de sa demande de frais de recouvrement ;

DEBOUTE la SARL [I] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à la SARL [I] [O] la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE