REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04908 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HBI

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [U]
né le 02 Janvier 1964
[Adresse 3]
LE [Localité 2] DOMAINE
[Localité 3]
comparant en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé en la cause:
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparante en personne

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine

Assesseurs : PASCAL Nicolas
MURRU Jean-Philippe

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [P] [U], né le 2 janvier 1964 , a sollicité le 19 mars 2025 une Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité (CMI-I) auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Par décision du 25 septembre 2025, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône lui a attribué une CMI-I avec la sous mention « besoin d’accompagnement » valable du 25 septembre 2025 au 31 mars 2030 en lui reconnaissant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

M. [P] [U] a exercé un recours administratif préalable obligatoire daté du 3 octobre 2025 à l’encontre de cette décision afin d’obtenir l’attribution définitive d’une CMI-I.

En l’absence de décision statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, M. [P] [U] a saisi par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 décembre 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 mai 2026 dans les formes et délais légaux.

M. [P] [U] se présente en personne à l’audience.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

A l’audience, la présidente a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.

M. [P] [U] fait valoir que sa situation et son handicap n’a pas été exactement appréciée par l’organisme, et sollicite le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I) de manière définitive.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées par la présidente que le jugement mis en délibéré serait rendu le 16 septembre 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

SUR CE :

Le Tribunal, composé de la présidente et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable ;

ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
Sur le fond :

VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte d’invalidité (CMI- Invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;

ATTENDU QUE la Carte d’Invalidité (CMI-I) est surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les personnes qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour tierce personne, ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou l’Allocation Compensatrice [Localité 6] Personne ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces et éléments médicaux du dossier que la situation médicale de M. [P] [U] justifie le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-Invalidité, conformément au guide barème en vigueur à la date impartie pour statuer ; que son taux d’incapacité permanente au 19 mars 2025, date de sa demande, doit être évalué à hauteur de 80 % au regard des pathologies et des déficiences associées ( sclérose en plaques, tétraparésie avec déplacements extérieurs en fauteuil roulant) reprises par le docteur [E] dans le certificat médical initial produit à l’appui de la demande ;

QUE le Tribunal, au vu et en considération de la situation médicale de M. [P] [U] qui n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, décide d’accorder la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I), définitivement ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la part des dépens exposés à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026,

REÇOIT en la forme le recours de M. [P] [U] ;

AU FOND, le déclare bien fondé ;

DIT QUE M. [P] [U], qui présente, à la date impartie pour statuer du 19 mars 2025 , un taux d’incapacité d’au moins 80 % peut prétendre à l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I), de manière définitive sous réserve des conditions administratives et réglementaires s’agissant de sa date d’attribution ;

LAISSE la part des dépens de l’instance à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

DIT que la présente décision peut être directement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière La Présidente

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.