TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,

N° RG 24/03141 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZBM

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [S] [V]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [T] [C] [A] [X]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d’ORLEANS substituée par Me Sonia MALLET GIRY, avocat au barreau d’ORLEANS

N° RG 25/01445 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCKK

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S] [V]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Adeline JEANTET-COLLET, avocat au barreau d’ORLEANS substituée par Me Sarah CEBE, avocat au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 11 août 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [E] [S] [V] et Madame [T] [X] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque AUDI modèle A1 SPORTBACK 116 ch S line, d’une valeur de 28 078,76 euros pour une durée de 48 mois.

Le véhicule a été livré le 11 août 2022 et restitué depuis.

Se plaignant de ce que plusieurs termes du loyer n’auraient pas été honorés, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [E] [S] [V] et Madame [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [E] [S] [V] et Madame [T] [X] au paiement des sommes suivantes :17 595,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et avec capitalisation des intérêts800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Ladite assignation a été signifiée à étude, le 30 mai 2024 à l’égard de Madame [T] [X] et le 25 juin 2024 à l’égard de Monsieur [E] [S] [V].

La procédure a été renvoyée à quatre reprises à la demande des parties.

Monsieur [E] [S] [V] a assigné en intervention forcée la SA AXA FRANCE IARD par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025 aux fins de voir ordonner la jonction des procédures et de dire que les condamnations éventuellement mises à la charge de Monsieur [E] [S] [V] relèvent de la garantie souscrite par ce dernier auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

La procédure a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

En défense, Monsieur [E] [S] [V], représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions écrites aux termes desquelles il demande au tribunal de :

A titre principal, de déclarer l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE irrecevableA titre subsidiaire, débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de ses demandes aux motifs : qu’elle n’apporte pas la preuve de la signature effective de l’offre de location produite et par suite, des obligations dont elle demande l’exécutionque la déchéance du terme n’est pas valablement acquise en l’absence de mise en demeure préalable précisant la sanction encourue en cas de non-paiement des mensualités impayées et le délai qui lui est laissé pour y faire obstacle A titre infiniment subsidiaire, minorer les sommes dues aux motifs :De la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur et de l’absence d’encadré faisant apparaitre plus lisiblement les caractéristiques de l’offre. Que l’indemnité de résiliation doit être écartée sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, s’agissant d’une clause pénale.En tout état de cause ;Que l’éventuelle condamnation de Monsieur [E] [S] [V] soit garantie par son assureur, la SA AXA FRANCE IARD au titre de la police d’assurance souscrite avec effet au 26 novembre 2021Que la SA CA CONSUMER FINANCE, à titre principal, et la SA AXA FRANCE IARD à titre subsidiaire, soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En défense, Madame [T] [X], représentée par son avocat, s’en est oralement référé à ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Constater que la signature électronique mentionnée au contrat a été réalisée par Monsieur [E] [S] [V] seul et à son insuCondamner in solidum Monsieur [E] [S] [V] et la SA CA CONSUMER FINANCE à lui verser 2 500 euros en raison des préjudices subis à raison de l’usurpation de sa signature par Monsieur [E] [S] [V] et des conséquences liées à son fichage à la banque de FranceOrdonner à la SA CA CONSUMER FINANCE de lever son fichage à la banque de France dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retardSubsidiairement ordonner que Monsieur [E] [S] [V] garantisse toute condamnation éventuellement mise à sa chargeCondamner in solidum Monsieur [E] [S] [V] et la SA CA CONSUMER FINANCE à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
La SA AXA FRANCE IARD, également représentée par son avocat, s’en est oralement référé à ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter la demande de garantie formée par Monsieur [E] [S] [V] au motif que ledit sinistre est sans lien de causalité avec les incidents de paiement objet du présent litige, qui sont au demeurant antérieur au sinistre évoqué. La SA AXA FRANCE IARD sollicite également la condamnation de Monsieur [E] [S] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des procédures :

Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures RG 24/3141 et RG 25/1445 désormais enregistrées sous le numéro plus ancien RG 24/3141.

Sur la recevabilité des demandes :

Sur la forclusion :

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Concernant les locations avec option d’achat, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.

La demande de la SA CA CONSUMER FINANCE ayant été introduite moins de deux ans après la livraison du véhicule, la forclusion ne peut être acquise.

Sur la signature électronique du contrat de crédit :

L’article 1366 du code civil dispose que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

L’article 1367 du même code ajoute dans son deuxième alinéa que la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (qui s’est substitué au décret n°2001-272 du 30 mars 2001) distingue la signature électronique simple supposant la preuve de sa fiabilité de la signature électronique qualifiée dont la fiabilité est présumée.

La signature électronique qualifiée est définie comme une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 26 du règlement n°910-2014 prévoit qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:
– être liée au signataire de manière univoque;
– permettre d’identifier le signataire;
– avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et
– être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

L’article 28 du même règlement précise que les certificats qualifiés de signature électronique satisfont aux exigences fixées à l’annexe I, soit
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et:
* pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,
* pour une personne physique: le nom de la personne;
c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;
d) des données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat;
f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat;
h) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g);
i) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié;
j) lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

Enfin, l’article 29 du règlement n°910-2014 du 23 juillet 2014 prévoit que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II, soit au moins la garantie, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que:
a) la confidentialité des données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique est suffisamment assurée;
b) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être pratiquement établies qu’une seule fois;
c) l’on peut avoir l’assurance suffisante que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles;
d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique peuvent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d’autres.
Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés ne modifient pas les données à signer et n’empêchent pas la présentation de ces données au signataire avant la signature.
La génération ou la gestion de données de création de signature électronique pour le compte du signataire peut être seulement confiée à un prestataire de services de confiance qualifié, s’entendant comme un tiers certificateur inscrit sur la liste de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Sans préjudice du paragraphe 1, point d), un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne peut reproduire les données de création de signature électronique qu’à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes:
– le niveau de sécurité des ensembles de données reproduits doit être équivalent à celui des ensembles de données d’origine;
– le nombre d’ensembles de données reproduits n’excède pas le minimum nécessaire pour assurer la continuité du service

La signature électronique non qualifiée constitue un moyen de preuve admissible selon l’article 1367 du code civil mais, à défaut d’être qualifiée, il appartient à celui qui s’en prévaut d’établir sa force probante en établissant, qu’elle résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, c’est-à-dire de démontrer qu’elle est imputable à celui que l’on désigne comme auteur, et qu’elle est bien attachée au document concerné.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE produit une offre de prêt sur laquelle il est mentionné l’apposition de signatures électroniques émanant de Monsieur [E] [S] [V] et Madame [T] [X].

Il convient par conséquent en premier lieu de déterminer si la signature électronique dont le prêteur se prévaut peut être analysée comme une signature électronique qualifiée, dont la fiabilité est présumée, et dès lors si elle remplit les trois critères posés par le règlement européen et la loi française, à savoir :
– être une signature électronique avancée conforme à la définition de l’article 26 du règlement européen du 23/07/2014 ;
– générée au moyen d’un dispositif de création conforme à l’article 29 du même règlement ;
– et reposant sur un certificat qualifié conforme à l’article 28 dudit règlement.

En l’espèce la SA CA CONSUMER FINANCE produit un document intitulé « enveloppe de preuve » émanant de la société DOCUSIGN ainsi qu’une « attestation de conformité » par laquelle « ARKHINEO » atteste archiver des signatures. Or il n’est ni allégué ni démontré que ces sociétés soient inscrites comme tiers certificateur sur la liste de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

Au surplus, il sera relevé que l’intervention de l’une ou de l’autre de ces sociétés n’est pas démontrée.

Par conséquent, la signature électronique dont le prêteur se prévaut ne peut être analysée comme une signature électronique qualifiée, dont la fiabilité est présumée. Dès lors, sa force probante doit être démontrée conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil.

En l’espèce, la lecture croisée des documents probatoires susvisés et de l’offre de prêt ne permet en aucun cas de de faire le lien entre les signatures retracées dans l’attestation de conformité et l’offre de prêt produite. On ne retrouve en effet aucune référence commune (n° de client, de contrat, de signature) entre ces pièces.

La SA CA CONSUMER FINANCE n’apporte donc pas la preuve effective de la signature de l’offre de prêt litigieuse par Monsieur [E] [S] [V] et Madame [T] [X], et par voie de conséquence du consentement exprès de ces derniers à ce prêt.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Faute de preuve de l’engagement contractuel, la demanderesse, qui n’a soulevé aucun moyen en réponse aux contestations soulevées en défense, sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

En l’absence de condamnation au paiement, les demandes de garantie deviennent sans objet.

Sur la demande d’indemnisation et de levée du fichage à la Banque de France formée par Madame [T] [X] :

Aux termes de l’article 1240 nouveau du code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 nouveau du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

L’article L752-1 du code de la consommation dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. »

Madame [T] [X] allègue que Monsieur [E] [S] [V] aurait reconnu avoir utilisé les informations la concernant à son insu pour la souscription du prêt, qu’il aurait réalisé seul.

Au soutien de cette allégation, Madame [T] [X] produit :

Une facture de téléphone au nom de [U] [X], insuffisante à démontrer que le n° de téléphone renseigné sur l’offre de location n’est pas le sienUn courrier de demande de désolidarisation signé par Monsieur [E] [S] [V]. Toutefois, dans ce courrier, ce dernier se contente de reconnaitre « que Madame [X] [T] n’est pas à l’origine du contrat » ce dont il ne peut se déduire qu’il reconnaitrait avoir utilisé ses informations à son insu pour souscrire le crédit sans son accord.
De tels aveux ne ressortent pas non plus des écritures de son conseil, qui reste silencieux sur la demande formée par Madame [T] [X] à son encontre.

Dès lors, la faute alléguée à l’encontre de Monsieur [E] [S] [V] n’est pas démontrée.

S’agissant de la SA CA CONSUMER FINANCE, il lui est reproché de n’avoir pas été diligente dans les vérifications des informations personnelles avant d’octroyer le crédit et notamment sur le fait que la même adresse e-mail ait été mentionnée pour les deux co-emprunteurs.

Toutefois, compte tenu du rejet des prétentions de la SA CA CONSUMER FINANCE au motif de l’absence de caractère probant de la signature électronique de l’offre de prêt, cette demande ne saurait prospérer.

Il lui est également reproché d’avoir fiché Madame [T] [X] à la Banque de France. Toutefois, dans la mesure où la désolidarisation sollicitée par Monsieur [E] [S] [V] et Madame [T] [X] n’a pas été acceptée par la SA CA CONSUMER FINANCE, le signalement fait par cette dernière à la Banque de France n’est pas fautif. En effet, le rejet de ses demandes pour une question probatoire ne fait pas obstacle à ce qu’elle se soit prévalu de bonne foi d’un impayé.

Les sommes réclamées au titre de cet impayé n’ont pas été réglées de sorte que les conditions posées par l’article L752-1 du code de la consommation pour que la Banque de France radie l’incident ne sont pas remplies, peu important sur ce point que la SA CA CONSUMER FINANCE ne soit pas en mesure d’obtenir de titre exécutoire pour sa créance.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA CA CONSUMER FINANCE étant déboutée de l’ensemble de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la jonction des procédures RG 24/3141 et RG 25/1445 sous le numéro RG 24/3141 ;

DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

REJETTE l’ensemble des demandes ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,