TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AZ

N° RG 25/02830 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNOC

JUGEMENT

N° B

DU : 15 Septembre 2026

[G] [A]

C/

[D] [U]
Compagnie d’assurance MMA IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[E] [T]

Expédition délivrée
à toutes les parties
le

JUGEMENT

Le Mardi 15 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 12 août 2026, prorogé au 15 septembre 2026 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [G] [A], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [D] [U], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance MMA IARD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Chloé CHOUMER FROGER, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [E] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Selon contrat de bail du 18/01/2023, Monsieur [A] [G] a loué à Madame [U] [D] et Monsieur [E] [T] un logement sis [Adresse 7] [Localité 2].

Monsieur [A] [G] a souscrit une garantie loyers impayés auprès de la compagnie MMA IARD GROUPE le 23/11/2023.

Suite à des loyers impayés l’expulsion des deux locataires a eu lieu le 06/08/2024.

D’importantes dégradations affectant le bien loué, Monsieur [A] [G], par acte d’huissier du 15/07/2025, a fait assigner Madame [U] [D], Monsieur [E] [T] et MMA IARD pour :

CONDAMNER in solidum les consorts [U] [D] et [T] et la compagnie MMA IARD GROUPE au paiement des sommes suivantes :

– 12 910,87€ au titre des dégradations survenues dans le bien donné à bail

– 1 116,00 € par mois écoulé entre le mois d’aout 2024 et le jour de la décision au titre de la perte de chance de percevoir les loyers du bien donné à bail

CONDAMNER in solidum les consorts [U] [D] et [T] et la compagnie MMA IARD GROUPE au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique la compagnie MMA IARD GROUPE demande  :

DEBOUTER Monsieur [A] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la compagnie MMA IARD GROUPE.

CONDAMNER Monsieur [A] [G] au paiement au profit de la SA MMA IARD de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir .

CONDAMNER Monsieur [A] [G] aux dépens.

A l’audience du 11/12/2025, l’affaire a été reportée à celle du 10/03/2026 puis à celle du 14/06/2026 où Monsieur [A] [G] et la SA MMA IARD représentées par avocat ont repris et maintenues leurs demandes et prétentions.
Madame [U] [D] et Monsieur [E] [T] n’étaient ni présents ni représentés.

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par les conseils des parties.

L’affaire a été mise en délibère au12/08/2026, prorogé au 15 septembre 2026.

AVANT DIRE DROIT

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Monsieur [A] [G] précise en page 3 de ses conclusions qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé ( cfrt pièce 7 : Etat des lieux entrant ).
Il déclare : « la comparaison entre les éléments contenus dans le procès-verbal et l’état des lieux entrant …. »

Le tribunal constate que ladite pièce 7 est constitué uniquement de deux photographies non datées et non localisables .

Il convient donc que Monsieur [A] [G] produise l’intégralité de l’état des lieux d’entrée et justifie de la date à laquelle ledit état des lieux d’entrée a été réalisé afin de pouvoir procéder à une parfaite comparaison.

Afin de respecter le principe du contradictoire , il convient donc en conséquence d’ordonner la réouverture des débats à la date du 05 novembre 2026 à 9 heures pour que les parties produisent, dans son intégralité l’état des lieux entrant.

S’agissant d’un moyen relevé d’office par le tribunal, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations conformément à l’article 16 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judicaire de TOULOUSE,

Statuant par décision avant dire droit non susceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats au 05 novembre 2026 à 9 heures pour que les parties puissent comparaître et échanger contradictoirement leurs moyens et arguments et se communiquer leurs pièces.
Dit que les pièces devront être communiquées avant cette date pour celles qui ne l’auraient pas été auparavant.
Dit que l’envoi du présent jugement vaut convocation.

Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT