Du 15 septembre 2026

82C

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00013 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3IPI

[C] [T] divorcée [P]

C/

S.A.S. CONFORAMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [C] [T] divorcée [P]
née le 07 Février 1963 à [Localité 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]

Assistée de Me Carol LAGEYRE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S. CONFORAMA
[Adresse 5]
[Localité 2]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 23 Décembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [C] [T] divorcée [P] occupe un logement dans l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3].

En date du 26 février 2022, Mme [C] [T] divorcée [P] a passé commande auprès de la SAS CONFORAMA pour la fourniture et la pose d’une cuisine, pour un prix de 3.024,08 €.

Se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, Mme [C] [T] divorcée [P] a, par l’intermédiaire de son assureur, sollicité la réalisation d’une expertise amiable.

Dans son rapport en date du 12 septembre 2024, l’expert a constaté que les travaux effectués par la SAS CONFORAMA présentaient divers défauts.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Mme [C] [T] divorcée [P] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre la SAS CONFORAMA.

A l’audience du 3 juillet 2026, Mme [C] [T] divorcée [P], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire de la cuisine fournie et installée par la SAS CONFORAMA.

Bien que régulièrement citée par acte signifié à personne morale, la SAS CONFORAMA n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu que dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat au titre de la réalisation des prestations convenues, de sorte que les biens fournis et les travaux effectués ne doivent être affectés d’aucun défaut ou désordre ;

Que dans le cas contraire, sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être mise en jeu ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme [C] [T] divorcée [P] verse aux débats le contrat conclu le 26 février 2022, détaillant les travaux convenus entre les parties, ainsi que le rapport d’expertise amiable du 12 septembre 2024 ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que les travaux effectués par la SAS CONFORAMA, par l’intermédiaire d’un sous-traitant, M. [A], présentent des défauts, qui ne permettent pas de considérer que ceux-ci ont été correctement réalisés, conformément aux règles de l’art, et qu’en tout état de cause, qui doivent faire l’objet d’une reprise, le préjudice étant estimé à la somme de 1.320 € ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, Mme [C] [T] divorcée [P] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par Mme [C] [T] divorcée [P], qui l’a sollicitée ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que la SAS CONFORAMA succombe en ses prétentions, les dépens seront laissés à la charge de Mme [C] [T] divorcée [P], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

COMMETTONS Monsieur [J] [O] [Adresse 7],
mail: “[Courriel 1]”,
tel : [XXXXXXXX01]

expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :

se rendre sur les lieux de réalisation des travaux effectués par la SAS CONFORAMA, par l’entremise de M. [A], pour le compte de Mme [C] [T] divorcée [P], soit dans l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], et procéder à leur examen et à leur description en ayant convoqué les parties ;
dire si les travaux effectués sont conforme au descriptif stipulé dans le contrat du 26 février 2022 et dire si ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art ;
décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;
en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;
déterminer la nature des travaux de reprise à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par Mme [C] [T] divorcée [P], et notamment le préjudice de jouissance ;
s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
établir un compte entre les parties ;
répondre aux dires des parties ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués;

DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que le demandeur, Mme [C] [T] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;

DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [C] [T] divorcée [P] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;

LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de Mme [C] [T] divorcée [P] ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Président