N° RG 25/01997 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P46P

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Yacine DJELLAL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Leyla AKEL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEURS:

Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Leyla AKEL, M. [G] [R], Mme [S] [N]

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé ayant pris effet en date du 19 août 2022, Monsieur [A] [I]
a donné à bail à Monsieur [G] [R] et Madame [S] [N] un logement à usage
d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 1], moyennant
un loyer mensuel initial à hauteur de 3 050 euros, outre une provision sur charges mensuelle
initiale à hauteur de 170 euros et un dépôt de garantie à hauteur de 6 100 euros.
Monsieur [G] [R] et Madame [S] [N] ont quitté le logement le 19 août 2024
et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par un
commissaire de justice.
Par actes de commissaire de justice ayant fait l’objet de procès-verbaux de recherches
infructueuses en date du 8 août 2025, Monsieur [A] [I] a fait assigner Monsieur
[G] [R] et Madame [S] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du
Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de les condamner solidairement au paiement des
sommes suivantes : – – – – – – – – –
22 180 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de retard au taux légal,
12 000 euros au titre des dégradations locatives,
371,28 euros au titre des autres frais engagés,
2 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral et de
la résistance abusive et dilatoire,
et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la
décision à venir,
avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les entiers dépens et frais d’exécution,
outre l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le 13 janvier 2026, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre Monsieur [A]
[I] d’une part et Monsieur [G] [R] et Madame [S] [N] d’autre part.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience
22 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [A] [I], représentée par son avocat qui a déposé son
dossier, a déposé une requête en date du 3 avril 2026, aux fins d’homologation de la transaction
à laquelle il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile
pour un plus ample exposé de ses moyens.
En défense, Monsieur [G] [R] et Madame [S] [N], bien que régulièrement
convoqués par le greffe, n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer
que sur les prétentions énoncées au dispositif.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel
En application de l’article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de
l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord,
même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une
médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation
selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son
objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.
L’article 1545 du même code précise quant à lui que la demande d’homologation est formée par
requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge
déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du
litige.
Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, Monsieur [A] [I] produit un protocole d’accord transactionnel signé
avec Monsieur [G] [R] et Madame [S] [N] en date du 13 janvier 2026, ayant
pour objet de régler l’ensemble des différends opposant les parties au titre des loyers impayés,
dégradations locatives, frais et accessoires et toutes prétentions nées de l’exécution ou de la
rupture du contrat de bail, et dont une copie sera annexée au présent jugement.
Il résulte dudit protocole que Monsieur [G] [R] et Madame [S] [N] se sont
engagés à verser à Monsieur [A] [I] la somme forfaitaire de 23 400 euros, soit
29 500 euros après déduction de la somme de 6 100 euros versée lors de leur entrée dans les
lieux au titre du dépôt de garantie et conservée par le bailleur.
Cet accord prévoit que la dette sera régularisée en 1 versement de 11 500 euros au jour de la
signature dudit protocole, puis 12 versements de 1 000 euros le 15 de chaque mois, avec un
premier versement devant intervenir le mois suivant la signature du protocole.
En contrepartie, Monsieur [A] [I] s’est engagé à se désister de la procédure mise
en œuvre à l’encontre de Monsieur [G] [R] et Madame [S] [N] devant le Juge
des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier.
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Les parties s’accordent ainsi pour mettre un terme à leur différend dans des conditions définies
par elles.
Ce protocole n’apparaît pas contraire à l’ordre public, apparaît préserver l’intérêt des deux
parties, et aucun élément ne permet de remettre en cause sa validité formelle. En conséquence,
il doit lui être conféré force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au
greffe ;
CONSTATE que Monsieur [A] [I] d’une part et Monsieur [G] [R] et
Madame [S] [N] d’autre part ont entendu régler amiablement leur différend ;
CONFERE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu en date du 13 janvier
2026 entre Monsieur [A] [I] d’une part et Monsieur [G] [R] et Madame
[S] [N] d’autre part, dont une copie sera annexée au présent jugement ;
RAPPELLE que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l’exécuter dans les
termes exposés ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
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RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.