ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00316 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GESP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société PRIAMS CONSTRUCTION désormais dénommé [P],
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 441 129 301
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BECKER, de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 29

DÉFENDERESSES

– Société MMA IARD,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société [B] [R]

– Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société [B] [R]

représentées par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 43

Société [B] [R],
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro B 443 073 549
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marine BICHET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 115

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 29 mai et 2 juin 2026, la société PRIAMS CONSTRUCTION désormais dénommée [P] ont fait assigner en référé la société [B] [R], la société MMA IARD es qualité d’assureur de la société [B] [R] et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [B] [R], afin de juger recevables et bien-fondés ses appels en cause, de juger que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [X] [D] suivant ordonnance de référé en date des 28 et 30 novembre 2024 leur soient déclarées communes et opposables et de réserver les dépens.

La société PRIAMS CONSTRUCTION désormais dénommée [P] expose au soutien de sa demande avoir fait édifier sur la commune d’[Localité 2] un ensemble immobilier à usage d’habitation comprenant 3 bâtiments principaux ainsi que des garages, locaux à vélo et places de stationnements couvertes ; elle explique qu’une déclaration d’ouverture de chantier a été déposée par la société [P] le 28 juillet 2020 ; elle indique avoir confié à diverses sociétés, parmi lesquelles la société [N] COSTA [R], les lots de construction ; elle précise que les parties communes ont été livrées, pour le bâtiment A, le 15 mars 2022, pour le bâtiment B, le 22 mars 2022 et, pour le bâtiment C, le 3 avril 2022 ; elle ajoute que le Syndicat des copropriétaires se prévaut d’un procès-verbal de constat du 3 mars 2023 faisant état de réserves non levées ; elle explique que les époux [I] indiquent avoir pris possession de leur appartement le 15 mars 2022 avec réserves et avoir constaté d’apparition de désordres ; elle indique que le Syndicat des copropriétaires et les époux [I] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy par exploit du 25 juin 2024 afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, notamment à son contradictoire ; elle ajoute que, selon ordonnance de référé en date du 30 septembre 2024, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [U] [H] [F] ; elle indique que, selon ordonnance de changement d’expert en date du 28 novembre 2024, Monsieur [X] [D] a été désigné expert en remplacement de Madame [U] [H] [F] ; elle explique qu’une première réunion d’expertise a eu lieu le 7 février 2025 et que suite à cette réunion, elle a procédé à divers appels en cause qui ont été accepté suivant ordonnance de référé du 15 décembre 2025 ; elle précise qu’une deuxième réunion d’expertise s’est tenue le 8 avril 2026 et que l’expert a indiqué qu’il convenait d’appeler en cause la société [N] COSTA [R] et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE.

La société [B] [R], représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande de dire que l’expertise sera ordonnée aux frais avancés de la société [P], en tout état de cause, demande de réserver l’ensemble des droits, moyens, actions et recours de la société [B] [R] et de réserver les dépens.

La société MMA IARD es qualité d’assureur de la société [B] [R] et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [B] [R], représentées, formulent protestations et réserves d’usage et demandent de condamner les demandeurs aux entiers dépens.
MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise 

Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société [N] COSTA [R] est intervenue au chantier litigieux, qu’elle est assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et qu’elles ne sont pas dans la cause expertale en cours.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société [N] COSTA [R] pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise en cours, ainsi qu’à son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur la provision à valoir sur les honoraires de l’expert.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société [B] [R], la société MMA IARD es qualité d’assureur de la société [B] [R] et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [B] [R], les opérations d’expertises confiées à Monsieur [X] [D] suivant ordonnance de remplacement d’expert en date du 28 novembre 2024 et ordonnance de référé en date du 30 septembre 2024 ;

CONDAMNONS la société PRIAMS CONSTRUCTION désormais dénommée [P] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY.