La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/04777

La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/04777 : Selon l’article 47 du code civil, l’acte étranger fait foi sauf preuve de son irrégularité, falsification ou inexactitude. Des copies divergentes d’un même acte de naissance, portant des indications différentes sur le déclarant, ne sont pas probantes lorsque la souche n’est pas produite pour établir une simple erreur matérielle.