Sécurité sociale > contradictoire
La sanction du non-respect du contradictoire – Tribunal judiciaire de Lille, 14 septembre 2026, RG n° 25/01764 : L’inopposabilité ne résulte pas de la seule réduction du délai initial de trente jours. Elle suppose l’inobservation du délai final de dix jours, durant lequel l’employeur doit pouvoir consulter le dossier complet et présenter ses observations. En l’espèce, l’employeur a disposé de huit jours pour formuler ses observations, ce qui exclut la sanction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.