JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AFFAIRE N° RG 26/00802 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EYUR

CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière

Prononcé le : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Juin 2026 tenue par :

Madame NICOLAS Florence, Juge de l’Exécution,
Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière,
en présence de Madame [J] [M], greffière stagiaire,

A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 14 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

Il a été délibéré conformément à la loi.

ENTRE :

Etablissement COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR, partie représentée par la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

d’une part,

ET :

Monsieur [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR, partie non comparante ni représentée
d’autre part,

* * *

EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant de l’absence de paiement de plusieurs sommes d’argent dues au titre d’impôts fonciers de 2016 à 2024 et de la taxe sur les locaux vacants de 2024, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Pyrénées (ci-après le comptable du PRS des Hautes-Pyrénées), a émis, à l’encontre de M. [O] [V], plusieurs mises en demeures, saisies administratives à tiers détenteur bancaires et auprès de locataires qui sont restées vaines.
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, le comptable du PRS des Hautes-Pyrénées, se fondant sur les dispositions de l’article L.262 du livre des procédures fiscales et des articles L.123-1, L.211-2 et R.211-9 du code des procédures civiles d’exécution, a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes auquel il demande de :

-constater que M. [I] [H], en sa qualité de débiteur, se refuse à déférer à la saisie administrative à tiers détenteur émise le 17/03/2025 par le Comptable,
-dire et juger que cette saisie administrative à tiers détenteur devra porter son plein effet et accorder au Comptable un titre exécutoire conformément à l’article R.211-9 du code de procédure civile afin de recouvrer les sommes détenues par M. [I] [H] pour le compte de M. [O] [V] dans le cadre de leurs rapports contractuels,

En conséquence :
-condamner M. [I] [H] à payer directement au comptable du PRS des Hautes-Pyrénées la somme de 15.750,00 euros dans la limite de l’obligation qui doit être déterminée dans le cadre des débats,
-condamner M. [I] [H] à continuer à exécuter la saisie administrative à tiers détenteur jusqu’à l’extinction de la dette,
-condamner M. [I] [H] au paiement des entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été retenue.
Le comptable du PRS des Hautes-Pyrénées, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, le comptable du PRS des Hautes-Pyrénées fait valoir que M. [I] [H], gérant du bar-restaurant [Adresse 3], est le locataire de M. [O] [V] lequel est redevable auprès du demandeur de la somme de 43.390,17 euros au titre des taxes foncières 2016 à 2024 et de la taxe sur les locaux vacants 2024.

Il expose, au visa de l’article L.262 du livre des procédures fiscales, qu’en tant que locataire du redevable, M. [I] [H] a la qualité de débiteur.
Il explique que, suite à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur le 17 mars 2025, M. [I] [H] a effectué deux versements les 25 avril 2025 et 04 juin 2025 d’un montant total de 3.500 euros avant d’interrompre les paiements en sorte que le manque à recouvrer entre mars 2025 et janvier 2026 s’élève à 15.750,00 euros.
Le comptable du PRS des Hautes-Pyrénées rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie indisponible entre les mains du tiers.
Il précise que l’opposition à l’acte de poursuite réalisée par M. [O] [V] a été rejetée par décision du 31 juillet 2025, laquelle n’a fait l’objet d’aucun recours juridictionnel.
Selon le demandeur, le silence de M. [I] [H] après l’émission le 17 mars 2025 de la saisie administrative à tiers détenteur puis l’envoi d’une lettre de rappel de ses obligations le 07 août 2025, doit être considéré comme un refus de paiement au sens de l’article R.211-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Le comptable du PRS des Hautes-Pyrénées s’estime dès lors fondé à solliciter :
-que M. [I] [H] soit jugé débiteur à son égard du montant de la créance détenue à l’encontre de M. [O] [V],
-la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de M. [I] [H] sur le fondement de l’article R.211-9 du code de procédure civile.
M. [I] [H], défendeur, n’était ni présent ni représenté à l’audience du 15 juin 2026, bien que valablement cité à personne le 26 mai 2026.
A l’issue des débats, la partie présente a été avisée que la décision est mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Par courrier reçue au SAUJ du tribunal judiciaire de Tarbes le 28 juillet 2026 soit dans le cours du délibéré, la SCP [F] [K] [R] [N] [Q] a informé la juridiction que M. [I] [H] a procédé au règlement de la somme de 15.750,00 euros.
En conséquence, la SCP [F] [K] [R] [N] [Q] a indiqué que le comptable du PRS des Hautes-Pyrénées se désistait de son instance en paiement de la somme de 15.750,00 euros tout en maintenant sa demande en condamnation de M. [I] [H] aux dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement du créancier
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 395 du même code, ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 396 du même code, dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, par courrier réceptionné par le SAUJ du tribunal judiciaire de Tarbes le 28 juillet 2026, la SCP [F] [K] [R] [N] [Q] a indiqué que M. [I] [H] s’est acquitté du paiement de la somme réclamée soit 15.750 euros et qu’en conséquence, le demandeur se désistait de sa demande à l’exception de celle relative aux dépens.
Il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »
Il en résulte que les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur, sauf accord des parties.
En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge du comptable du PRS des Hautes-Pyrénées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Pyrénées;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance au répertoire général sous le numéro 26/00802 et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Pyrénées.
Jugement signé par le Juge de l’Exécution et la greffière présente le Lundi 14 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Juge de l’Exécution

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.