TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81224 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDG5M

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE aux défendeurs par LRAR
CCC à Me ADDI par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [L] [W]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jona ADDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2014

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026076124 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [H]
Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

comparant en personne

Monsieur [O] [H]
Né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparant et non représenté

Monsieur [F] [H]
Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 9]

comparant en personne

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 25 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Constaté la validité du congé adressé à Mme [L] [W],
– Dit que Mme [L] [W] est occupante sans droit ni titre,
– Accordé à Mme [L] [W] un délai de six mois qui court à compter de la décision pour quitter les lieux,
– Dit qu’à l’issue du délai de six mois accordé par la juridiction, à défaut du départ volontaire de Mme [L] [W], les bailleurs pourront solliciter l’expulsion de Mme [L] [W] et de tous occupants de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique,
– Condamné Mme [L] [W] à une indemnité d’occupation égale aux loyers,
– Condamné les demandeurs à transmettre à Mme [L] [W] les quittances signées correspondant aux loyers réglés par Mme [L] [W] et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui court à compter du mois suivant la signification du jugement,
– Condamné Mme [L] [W] à payer aux demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Mis les dépens à la charge de Mme [L] [W].

Cette décision a été signifiée à Mme [L] [W] le 7 janvier 2022. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 17 mars 2023.

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2026, Mme [L] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

M. [T] [H], M. [F] [H] et M. [O] [H] ont été convoqués en vue de l’audience fixée le 31 août 2026 par lettres recommandées avec avis de réception dont ils ont signé le récépissé respectivement les 24 et 25 juin 2026.

A l’audience du 31 août 2026, Mme [L] [W] a comparu assistée de son avocat. M. [T] [H] et M. [F] [H] ont comparu en personne tandis que M. [O] [H] n’a pas comparu.

A l’audience, Mme [L] [W] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle souligne l’absence de dette locative et fait grief aux bailleurs de ne pas lui transmettre de quittances d’indemnité d’occupation ce qui empêche son relogement. Elle fait état de problèmes de santé.

Pour sa part, MM. [O] [H] et [F] [H] ont sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute Mme [L] [W] de sa demande.

Les défendeurs font valoir qu’ils ont été particulièrement patients depuis la délivrance du congé pour vente. Ils soulignent l’absence de justificatifs concrets versés par Mme [L] [W] et les charges importantes qu’ils doivent supporter en lien avec ce logement. Ils font état du versement des quittances jusqu’au mois de janvier 2023 et expliquent avoir cessé de les communiquer constatant l’absence de réaction de leur locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [L] [W] travaille en qualité de maquilleuse et perçoit à ce titre des revenus variables (3.287 euros pour l’année 2025). Elle communique son attestation de la Caisse d’allocations familiales pour le mois de février 2026 faisant mention du versement du revenu de solidarité active à hauteur de 568,94 euros et d’une prime d’activité de 49,64 euros. Elle justifie d’un suivi pour des douleurs chroniques (lombalgies et douleurs gastriques).

En dépit de la précarité de la situation de Mme [L] [W], il est observé qu’elle a déjà bénéficié de larges délais de faits depuis le congé délivré pour le 30 avril 2020 et la décision en date du 25 juin 2021, lui octroyant un délai supplémentaire jusqu’au 25 décembre 2021.

Par ailleurs, si les ressources de Mme [L] [W] ne lui permettent manifestement pas de se reloger dans le parc privé, il résulte des divers courriers envoyés à la commission Dalo et à la mairie du [Localité 10] que la requérante souhaite être relogée uniquement dans les [Localité 11], [Localité 12] et [Localité 13] de sorte qu’en dépit de l’ancienneté de sa demande initiale (18 janvier 2012), celle-ci a peu de chance d’aboutir et que cette dernière n’a vraisemblablement pas pris la mesure de l’urgence de sa situation, imposant d’élargir le périmètre géographique de sa demande de logement.

Par ailleurs, Mme [L] [W] ne peut soutenir que l’absence de transmission par les bailleurs des quittances d’indemnité d’occupation fait obstacle à son relogement dès lors qu’elle ne fait état d’aucune démarche dans le parc privé.

Il n’est pas raisonnable, dans ces conditions, d’imposer plus longtemps au détriment des défendeurs, le maintien de la requérante dans les lieux qu’elle occupe.

La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [L] [W] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [L] [W] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;

CONDAMNE Mme [L] [W] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION