N° RG 24/01756 – N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSKY minute n° 26/353
du 14/09/2026

Grosse et expédition le :
à Me LARREA
CCC à SCP LUZ

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12

Madame [X] [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12

Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain LARREA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 34, Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 15 Juin 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu Me Nicolas DUVAL, Me Alain LARREA, la SCP LUZ AVOCATS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 14 Septembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Monsieur [W] [T] et Madame [X] [Y] épouse [T] ont un fils, Monsieur [O] [T], né en 2003.

En 2006, Madame [X] [T] a ouvert divers comptes à la BANQUE POSTALE au nom de son fils, dont un LIVRET d’EPARGNE LOGEMENT.

En 2019, indiquant que le LEP, sur lequel avait été constitué un capital de 66482,32 euros, était arrivé à échéance, qu’il fallait le clôturer, et envisager de nouveaux placements, la banque a proposé à Monsieur et Madame [W] [T] un rendez-vous à l’issue duquel des documents ont été établis et signés, le PEL clôturé, et les fonds placés sur un compte d’assurance-vie “garantie multi-options VIVACCIO-demande d’opérations financières” ouvert pour leur fils en 2013.

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024 ont assigné la BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de BAYONNE, en annulation du contrat, et en réparation de préjudices matériels et d’un préjudice moral.

Monsieur et Madame [W] [T] et Monsieur [O] [T], font état de ce que, au cours de ce rendez-vous, qui a eu lieu le 16 octobre 2019, auquel Monsieur [W] [T], affaibli par la maladie, s’était rendu seul, il a contrefait sur l”instance de la banque, la signature son son épouse.

Par ordonnance du 2 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable les demandes de Monsieur et Madame [W] [T] en annulation du contrat et en réparation d’un préjudice matériel.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 8 janvier 2026, Monsieur et Madame [W] [T] et Monsieur [O] [T] demandent au tribunal de:

-déclarer nul le contrat “garantie multi-options VIVACCIO-demande d’opérations financières” sur le fondement des articles 1373 et 1178 du code civil, voire l’article 496 du code civil,
-condamner la BANQUE POSTALE au paiement “aux consorts [T]” de la somme de 5504,79 au titre du préjudice matériel à savoir:
+frais de dossier: 1000 euros,
+préjudice financier: 3604,79 euros,
+frais d’expertise amiable: 900 euros,
en tout état de cause:
-condamner la BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 2000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
-les condamner au paiement de la somme de 4199 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 26 mai 2026, la BANQUE POSTALE demande au tribunal de:

-débouter Monsieur et Madame [W] [T] et Monsieur [O] [T] de leurs demandes,
-débouter Monsieur [O] [T] de ses demandes,
-condamner in solidum Monsieur et Madame [W] [T] et Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il convient en premier lieu de rappeler à Monsieur et Madame [W] [T] qu’ils ont été déclarés irrecevables à solliciter la nullité du contrat “garantie multi-options VIVACCIO-demande d’opérations financières” et des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice matériel.

Sur la nullité du contrat:

Le contrat “garantie multi-options VIVACCIO-demande d’opérations financières” a été régulièrement ouvert en 2013 par Madame [X] [T]. Aucun motif d’annulation de cet acte n’est invoqué.

Le tribunal relève que Monsieur [O] [T] ne formule pas une demande spécifique d’annulation de l’opération de transfert de capitaux de son PEL vers ce produit d’épargne, étant souligné que le capital constitué sur le PEL est resté dans son patrimoine, et qu’il lui demeure possible de procéder à des opérations de rachat s’il entend disposer de ce capital.

La demande d’annulation de ce contrat sera rejetée.

Sur le préjudice matériel:

Si sous le régime de l’adminisration légale exercée par Monsieur et Madame [W] [T] nécessitait leur accord commun pour un transfert de capitaux du PEL vers un autre produit d’épargne, conformément aux dispositions de l’article 496 du code civil, il convient de relever que Monsieur et Madame [W] [T] ne démontrent pas, au seul moyen d’une attestation d’une graphologue, que Monsieur [W] [T] a contrefait la signature de son épouse; et dans cette hypothèse, il ne peut être établi que la banque a eu connaissance de cette contrefaçon, les circonstances dans lesquelles l’ordre de transfert a été signées n’étant pas connues; enfin à supposer avérée une imitation de la signature de Madame [X] [T], celle-ci n’est que le fait de son époux.

Or l’existence d’un préjudice matériel indemnisable en raison d’une faute suppose que la banque a délibérément encouragé Monsieur [W] [T] à signer, en dehors de la présence de son épouse, un ordre de transfert, en profitant d’un état de faiblesse dont elle aurait été censée avoir connaissance, pour l’orienter dans un choix de placement défavorable.

Monsieur [O] [T] sera par conséquent débouté de sa demande au titre d’un préjudice matériel, fondée sur de simples affirmations qui ne sont pas sérieusement étayées.

Il résulte de ce qui précède que les demandes de Monsieur [O] [T] et Monsieur et Madame [W] [T] au titre d’un préjudice moral ne peuvent être accueillies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort:

Déboute Monsieur [O] [T] de sa demande en annulation du contrat “garantie multi-options VIVACCIO-demande d’opérations financières” ,

Déboute Monsieur [O] [T] de sa demande au titre d’un préjudice matériel,

Déboute Monsieur [O] [T] et Monsieur et Madame [W] [T] de leur demande au titre d’un préjudice moral,

Condamne in solidum Monsieur [O] [T] et Monsieur et Madame [W] [T] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

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