REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02359 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEHS

En date du : 14 septembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (13), de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

La CPAM DU VAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
défaillante

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE VERTE [Localité 2] A, pris en la personne de son syndic OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON

…/…

Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-christophe BIANCHINI – 0095
Me Frédéric PEYSSON – 1005
Me Philippe ROCCHESANI

…/…

SA APRIL IMMOBILIER
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
représentée par Me Philippe ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lucas TORRES, avocat au barreau de TOULON

La Société MSIG EUROPE SE, anciennement MS AMLIN INSURANCE SE
dont le siège social est situé [Adresse 5] (Belgique), dont la succursale française, est située [Adresse 6],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Philippe ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lucas TORRES, avocat au barreau de TOULON

*
* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en date des 19, 20 mars 2025 et 7 et 9 avril, Monsieur [T] [W] a fait assigner le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7], la Compagnie APRIL, la compagnie MSIG EUROPE SE ainsi que la CPAM du VAR aux fins de voir déclarer responsable la copropriété de l’accident survenu le 31 aout 2021 et de le voir condamner à l’indemniser des préjudices subis.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023, le Juge des Référés saisit par Monsieur [T] [W] l’a débouté de sa demande de provision estimant que le droit à indemnisation du requérant devait être tranché par le Juge du fond et a désigné le Docteur [S] [C] en qualité de médecin-expert.

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 17 avril 2026, et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [T] [W] demande au visa de l’article 14 de la loi du de la loi du 10 juillet 1989 et de l’article 1242, alinéa 1er du Code civil de:
« DÉCLARER le Syndicat des copropriétaires de la copropriété VERTE [Localité 2] responsable des conséquences dommageables de l‘accident dont a été victime Monsieur [T] [W] le 31 mai 2021;
DECLARER Monsieur [T] [W] bien fondé en son droit à obtenir la réparation intégrale de son préjudice ;
CONDAMNER en conséquence in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété VERTE [Localité 2] et la société MSIG EUROPE SE à payer à Monsieur [T] [W] la somme totale de 11.921,46 €, en réparation de ses préjudices corporels, ventilée comme suit :
. Déficit fonctionnel temporaire : 1.106,66 euros
. Tierce personne temporaire : 245,80 euros
. Déficit fonctionnel permanent : 4.740 euros
. Souffrances endurées: 5.000€
DÉBOUTER les défendeurs de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété VERTE [Localité 2] et la société MSIG EUROPE SE, à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 3.000 € au titre de l’article 7oo du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété VERTE [Localité 2] et la société MSIG EUROPE SE aux entiers dépens y compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de la SARL CORPORIS AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile; ».

Par conclusions en défense notifiées par RPVA en date du 5 mars 2026, et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la copropriété VERTE [Localité 2] demande au visa de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, de :
« DIRE ET JUGER que la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut être engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, faute pour Monsieur [W] de rapporter la preuve que le dommage allégué trouve son origine dans les parties communes de l’immeuble
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER intégralement Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le syndicat des copropriétaires
SUBIDIAIREMENT
REDUIRE les prestations indemnitaires de Monsieur [T] [W] aux offres faites par la concluante
DIRE ET JUGER que la Société MSIG EUROPE SE en sa qualité d’Assureur de la Copropriété [Adresse 8] relèvera et garantira celle-ci de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre.
CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens ».

Par conclusions en défense notifiées par RPVA en date du 16 janvier 2026, et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, les sociétés APRIL IMMOBILIER et MSIG EUROPE anciennement MS AMLIN INSURANCE SE sollicitent de :
« METTRE HORS DE CAUSE la société APRIL
DONNER ACTE du changement de dénomination de la société AMLIN INSURANCE SE qui se nomme désormais MSIG EUROPE SE
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire,
JUGER que Monsieur [W] a commis une faute de nature à limiter de moitié l’indemnisation de ses préjudices ;
En tout état de cause
REDUIRE les prétentions indemnitaires de Monsieur [W]».

La CPAM du Var quoique régulièrement assignée n’a ni constitué avocat, ni comparu.

*

Suivant ordonnance en date du 3 février 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de la procédure au 8 mai 2026 et renvoyé la cause à l’audience de plaidoiries à juge unique du 8 juin 2026 à 14 heures.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

SUR CE :

Sur la mise hors de cause de la société APRIL IMMOBILIERIl est constant, et non sérieusement contesté par Monsieur [T] [W], que la société APRIL est intervenue en qualité de simple courtier, intermédiaire d’assurance chargé de la transmission de la déclaration de sinistre à l’assureur de la copropriété.
En cette qualité d’intermédiaire, elle n’est pas débitrice, à titre personnel, d’une obligation d’indemnisation de la victime, laquelle pèse sur l’assureur garantissant le risque, en l’espèce la société MSIG EUROPE SE.
Aucune faute personnelle dans l’exécution de son mandat de courtage n’est par ailleurs alléguée ni démontrée à son encontre.
Il y a donc lieu de mettre la société APRIL IMMOBILIER hors de cause.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétairesAux termes de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, de sorte que la victime n’a pas à démontrer une faute du syndicat, mais doit néanmoins établir l’existence d’un dommage dont l’origine se situe dans les parties communes de l’immeuble, ainsi que le lien de causalité entre ce dommage et un désordre affectant celles-ci. À défaut de rapporter cette preuve, la mise en jeu de la responsabilité spéciale de l’article 14 doit être écartée.
Il en va de même, subsidiairement invoqué, du fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, qui suppose la démonstration du rôle causal d’une chose dont le syndicat aurait la garde, laquelle implique elle aussi d’établir que le sinistre s’est produit sur une partie commune placée sous cette garde.

Sur la preuve du lieu et de l’origine du dommage
Il doit être relevé, en premier lieu, que le récit de l’accident présente des variations quant à sa localisation exacte selon les pièces versées aux débats.
En effet, Monsieur [T] [W] situe sa chute tantôt sur le terrain de la copropriété, tantôt à proximité d’un égout, tandis que le témoignage de Madame [G], produit par le demandeur lui-même, situe la chute « au pied de l’immeuble », sur la chaussée.
Or les parties défenderesses font justement observer que la chaussée, en tant que telle, ne constitue pas nécessairement une partie commune de la copropriété et peut relever du domaine public ou d’une emprise distincte des parties communes bâties ou aménagées de la résidence.
De plus, aucun élément objectif et contemporain des faits ne vient corroborer la survenance d’un désordre affectant spécifiquement une partie commune de la copropriété à la date du 31 mai 2021.
Ni le rapport d’intervention des services de secours qui indique que Monsieur [T] [W] aurait chuté dans « une bouche d’égout », ni le compte rendu du service des urgences qui localise également la chute dans une bouche d’égout, ne procèdent à une localisation précise de l’accident au regard du plan de division de la copropriété. Aucun constat d’huissier, aucun rapport de police, de gendarmerie ou de pompiers n’a été dressé au moment des faits afin de fixer l’état des lieux et la nature exacte du désordre invoqué.
La mention expresse d’une chute dans une bouche d’égout vient davantage mettre en cause la responsabilité de la ville plutôt que celle de la copropriété [Adresse 8].
Le syndicat des copropriétaires n’a d’ailleurs été informé du sinistre que par un courrier du 25 avril 2022, soit près de onze mois après la date de l’accident. Ce délai a nécessairement privé le syndicat des copropriétaires de toute possibilité de faire constater utilement, à bref délai, l’état du sol et des réseaux enterrés invoqués, et partant de vérifier la réalité et l’origine du désordre allégué.
Monsieur [T] [W] indique que ce délai serait indifférent au motif que la prise en charge médicale immédiate établirait la réalité de l’accident . Cependant la réalité d’une chute et d’un dommage corporel ne dispensent pas la victime de démontrer, par des éléments contemporains ou à tout le moins rapprochés des faits, que le désordre à l’origine de sa chute affectait une partie commune de l’immeuble.
Enfin, s’agissant des attestations produites par Monsieur [T] [W], le tribunal relève que si Madame [Z] évoque l’explosion de canalisations souterraines ayant entraîné un affaissement du sol, aucune photographie des lieux et de l’état du sol lors de l’accident n’est versée au dossier.
Ces attestations, ne suffisent donc pas, à elles seules, à rapporter les preuves nécessaires quant au lieu et de l’origine du dommage.
Les seules photographies versées aux débats, en pièce 18, paraissent de plus avoir été prises en août 2023 selon la dénomination du fichier communiqué, soit plus de deux années après l’accident allégué, de sorte qu’elles ne permettent nullement d’établir l’état des lieux à la date du 31 mai 2021 ni le caractère commun de la zone endommagée.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [T] [W], sur qui pèse la charge de la preuve du fait générateur de la responsabilité qu’il invoque, n’établit pas que le dommage dont il demande réparation trouve son origine dans les parties communes de la copropriété.
Faute pour cette preuve d’être rapportée, ni la responsabilité spéciale de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ni celle de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, ne peuvent être retenues à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
De ce fait, la garantie de la société MSIG EUROPE SE au titre de la police « Multirisque Immeuble » versée aux débats ne sera pas davantage retenue.

Sur les demandes accessoiresMonsieur [T] [W], qui succombe, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

MET HORS DE CAUSE la société APRIL IMMOBILIER ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [W] de sa demande tendant à voir juger le syndicat des copropriétaires de la copropriété VERTE [Localité 2] responsable des conséquences dommageables de l’accident du 31 mai 2021 ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [T] [W] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre le syndicat des copropriétaires de la copropriété VERTE [Localité 2] et contre la société MSIG EUROPE SE ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.

La Greffière
La Présidente