JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01078 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4IND
AFFAIRE : S.A.S. HEITMANN ET FILS C/ SEM CRISTAL HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. HEITMANN ET FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Dominique LANDBECK de l’AARPI LANDBECK & BOCHER-ALLANET, avocats au barreau de BESANCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

SEM CRISTAL HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

Selon acte en date du 5 juin 2026, la société HEITMANN ET FILS a assigné la SEM CRISTAL HABITAT dans le cadre d’une procédure accélérée au fond pour un référé précontractuel aux fins dans ses dernières conclusions de :

DECLARER la Société HEITMANN et FILS recevable en son action,

En conséquence,

L’Y DECLARER bien fondée,

DIRE et JUGER que la société CRISTAL HABITAT a manqué à son obligation de transparence dans la procédure de mise en concurrence,

DIRE et JUGER que la société CRISTAL HABITAT n’a pas respecté les conditions de son règlement de consultation

DIRE et JUGER que la société CRISTAL HABITAT a manqué à ses obligations en matière d’égalité de traitement dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence,

DIRE et JUGER que la société HEITMANN ET FILS a été nécessairement lésée

Par voir de conséquence,

ANNULER la procédure de mise en concurrence

ANNULER la décision d’attribution du marché

ENJOINDRE la société CRISTAL de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres,

Par voie de conséquence encore,

ENJOINDRE la société CRISTAL HABITAT d’attribuer le marché à la société HEITMANN ET FILS

CONDAMNER la société CRISTAL HABITAT à payer à la Société HEITMANN ET FILS une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société CRISTAL HABITAT aux entiers dépens avec faculté pour [Etablissement 1] de bénéficier des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, s’agissant de la demande reconventionnelle,

DIRE ET JUGER la demande est irrecevable

DIRE ET JUGER que le préjudice revendiqué n’est pas établi et qu’il n’est pas certain

REJETER la demande reconventionnelle de la société CRISTAL HABITAT.

Au soutien de ses demandes, la société HEITMANN ET FILS fait valoir les éléments suivants :

Le 30 mars 2026, la société d’économie mixte CRISTAL HABITAT a publié un avis d’appel public à concurrence pour un marché de travaux ayant pour objet la démolition complète des bâtiments 200 et CCAS du secteur [Localité 1] [Localité 2] (parcelle AK [Cadastre 1]), situés [Adresse 3], à la limite des communes de [Localité 3] et [Localité 4] (73).

Il est précisé que la procédure de passation utilisée est une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Le règlement de consultation est produit aux débats.

La SARL HEITMANN ET FILS a candidaté et déposé une offre le 13 mai 2026 à 10h12 soit dans les délais prévus par le règlement de consultation.

Le 28 mai 2026, elle a été informée du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 157 734,60 euros HT. Par une correspondance électronique du même jour, la SARL HEITMANN ET FILS a sollicité la communication des motifs de cette éviction ainsi que le détail de son évaluation. Le jour même, le pouvoir adjudicateur a transmis les notations obtenues, révélant que la SARL HEITMANN ET FILS se classait en deuxième position avec une note de 89,6/100, contre 90/100 pour la société attributaire soit 0,4 point d’écart.

Dans le courrier l’informant du rejet de son offre, il est indiqué l’offre de la société HEITMANN et FILS s’établit à la somme de 153 785,05 euros HT tandis que celle de l’attributaire s’établit à la somme de 157 734,60 euros HT.

La société CRISTAL HABITAT, selon les indications fournies à son courrier du 28 mai 2026, informant la requérante du rejet de son offre, s’est soumise aux règles spécifiques de passation des marchés et de l’article 1441-2 du code de procédure civile. La société CRISTAL n’a pas signé le contrat attribuant le marché, l’action en référé précontractuel est donc recevable.

SUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET AU PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

Sur la remise tardive de son offre par la société attributaire

Compte tenu des pièces versées aux débats par le société défenderesse, la SARL HEITMANN ET FILS lors de l’audience a indiqué renoncer à ce moyen.

Sur la mise en œuvre de l’appréciation du critère prix contraire au principe d’égalité entre les candidats et à la loyauté de la procédure de mise en concurrence

Par courrier du 28 mai 2026 en réponse à la demande de production du détail des offres obtenues, le pouvoir adjudicateur est venu préciser que l’offre de la société attributaire avait obtenu 50 points au titre du critère prix ce qui révèle que celle-ci a nécessairement déposé, en application du règlement de consultation, la meilleure offre du point de vue de ce critère.

Or, il convient de rappeler que le premier courrier informant la société candidate du rejet de son offre venait préciser que le marché est attribué au candidat SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS, et ce pour un montant de 157 734,60 euros hors taxes.

Or, l’offre de la société HEITMANN et FILS s’établissait, quant à elle, à la somme de 153 785,05 euros soit un écart de 3 949,55 euros en faveur de la société HEITMANN ET FILS. Il est produit aux débats l’acte d’engagement faisant état de ce montant.

Pour autant, et alors même que la société requérante a remis la meilleure offre du point de vue du critère prix, celle-ci a néanmoins été classée seconde avec un différentiel en sa défaveur sur ce seul critère de 10,4 points.

Ce classement doit être annulé en tant qu’il provient nécessairement soit d’une erreur de calcul ou encore d’une méthodologie de notation préjudiciable à la société requérante.

La requérante aurait dû être créditée de la note de 50 points et la société SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS de 48,74 points. ( 153785,05/157734,6 x 50 )

L’article 8.3 du règlement de consultation relatif à la méthodologie de notation des offres vient stipuler :

« Pour la note financière, la méthode de notation selon la règle de 3 inversée par rapport à l’offre la moins disante sera appliquée ».

Le pouvoir adjudicateur ne justifie pas du détail du calcul permettant un tel écart de points.

Pour autant, cette méthode de notation, si tant est que le calcul soit juste, ne peut être appliquée sauf à considérer que l’offre la plus chère, comme c’est le cas en l’espèce, doit bénéficier d’un meilleur classement au titre du critère prix.

Or l’article L2152-7 du code de la commande publique dispose :

« Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce marché.
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du second alinéa de l’article L. 2151-1 ».

Par la méthode retenue pour ce critère prix, le pouvoir adjudicateur ne s’est pas mis en situation de retenir l’offre la plus avantageuse ce qui invalide la procédure de mise en concurrence en tant qu’elle ne respecte pas les principes de loyauté et d’égalité de traitement des candidats.

La société HEITMANN ET FILS aurait dû être nécessairement créditée de 100 points sur 100, étant arrivée en première position sur les deux critères de sélection des offres, la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS devant, quant à elle, être créditée de 88,74 points et, par voie de conséquence, être classée en seconde position.

La société CRISTAL HABITAT considère que l’appréciation du critère prix ne se limitait pas à une simple décomposition du prix global et forfaitaire mais qu’il fallait intégrer également le DQE. Elle en conclut que l’offre à retenir pour la société HEITMANN s’établissait à la somme de 208 565, 03 euros HT tandis que celle de la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS devait être regardée comme s’établissant à la somme de 157 785,05 € HT.

Or, la défenderesse ne produit pas le montant de l’offre déposée par la société attributaire. La somme de 157 734,60 € hors-taxes n’est donc pas justifiée par un quelconque document et la société attributaire ne justifie pas avoir déposé une offre financière globale reprenant ce montant.

La société CRISTAL HABITAT indique que l’écart financier entre les deux offres se fixe à 208 565,03 – 157 734,60 soit une somme de 50830,43. Le propos est étonnant dès lors qu’il est contraire à l’information donnée dans le courrier du 28 mai 2026.

En application de l’article 5 du règlement de consultation, il n’est fait mention d’aucun DQE dans les pièces de la consultation. Dans ces conditions, il ne peut être raisonnablement soutenu que le montant du « DQE non contractuelle », notion en tout état de cause inconnue du règlement de consultation, puisse être pris en considération dans le cadre de l’analyse du prix.

La défenderesse soutient que le prix devait être apprécié sur la base de la DPGF mais également d’un BPU, du DQE que ainsi que d’une synthèse de l’offre financière.

Or, en application de l’article 6.1 du règlement de consultation, il n’est fait mention d’aucun DQE ni même d’aucune synthèse de l’offre financière dans les pièces devant être remises au titre de l’offre. Les documents de consultation ne permettent pas de soutenir la thèse du pouvoir adjudicateur, étant observé, en outre, qu’aucune synthèse de l’offre financière n’était demandée par un quelconque document du règlement de consultation.

En somme, et très classiquement, le prix doit, dans le cadre de la présente procédure, s’apprécier uniquement, sauf à oublier que la procédure de mise en concurrence vise à la conclusion d’un contrat, sur la base du montant figurant à l’acte d’engagement signé par l’entreprise candidate.

L’article 6.1 du règlement de consultation stipule que l’acte d’engagement est la seule pièce contractuelle valable pour déterminer la note obtenue par chacune des candidates au titre du critère prix. La société HEITMANN devra être nécessairement déclarée attributaire de ce marché.

La société CRISTAL HABITAT dans le cadre de ses écritures en défense sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société HEITMANN au paiement d’une somme de 3150 € TTC en indemnisation du préjudice subi né de l’application d’une clause d’actualisation du prix du marché. Or, la compétence du juge du référé précontractuel est circonscrite et ne prévoit nullement la possibilité d’une demande reconventionnelle. Le principe même d’une demande reconventionnelle apparaît largement critiquable sauf à considérer que l’entreprise candidate se sentant évincée d’ une procédure de mise en concurrence ne puisse introduire un référé sauf à risquer pour elle de devoir assumer les conséquences dudit recours en termes d’allongement de la durée du marché. Enfin, la société CRISTAL HABITAT fonde sa demande sur une clause d’actualisation des prix qu’elle ne prend pas la peine de citer pour justifier d’un préjudice à hauteur de 3150 € TTC. Le CCAP du marché vient stipuler à son article 6.2 la mise en œuvre d’une clause d’actualisation des prix. La somme de 3150 € TTC ne résulte aucunement de l’application de la formule retenue par le CCAP. Enfin, la défenderesse ne justifie pas du caractère certain du préjudice de telle sorte que la demande reconventionnelle doit être rejetée.

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Dans ses dernières conclusions la société CRISTAL HABITAT demande au président de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société HEITMANN & FILS , de condamner la société HEITMANN & FILS à verser à la société CRISTAL HABITAT la somme de 3.150 € HT (à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier causé par l’exercice du présent recours et de condamner la société HEITMANN & FILS à verser à la société CRISTAL HABITAT la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société CRISTAL HABITAT fait valoir les éléments suivants :

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 30 mars 2026, la société CRISTAL HABITAT a lancé une procédure adaptée ouverte en vue de l’attribution d’un marché privé de travaux ayant pour objet la démolition complète des bâtiments 200 et CCAS du secteur des Épinettes, situés [Adresse 3], à la limite des communes de [Localité 3] et [Localité 4]. La procédure était soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique.

Le règlement de la consultation précisait que les offres seraient analysées au regard de deux critères, à savoir le prix des prestations et la valeur technique, pondérés de la manière suivante: 50 % pour le prix des prestations et 50 % pour la valeur technique.

L’article 8.3 du règlement de la consultation précisait la méthodologie de notation applicable à ces deux critères :

« Pour la note financière, la méthode de notation selon la règle de trois inversée, par rapport à l’offre la moins-disante sera appliquée.
Pour la note méthodologique, les propositions seront évaluées sur la base des sous-critères énoncés à l’article précédent. La somme des notes attribuées des sous-critères permet d’obtenir, une note méthodologique brute. L’offre technique ayant obtenu la meilleure évaluation se verra attribuer le score maximum pour ce critère, tandis que les autres offres seront ajustées par une règle de trois. Cette note finale sera utilisée pour le classement des propositions. »

Au titre des pièces de l’offre, les candidats devaient notamment produire l’acte d’engagement et ses annexes, ainsi que le cadre financier intitulé DPGF.

Ce document financier ne se limitait toutefois pas à la seule décomposition du prix global forfaitaire. Il comportait également un bordereau des prix unitaires, un détail quantitatif estimatif, ainsi qu’une synthèse de l’offre financière invitant les candidats à renseigner le montant de la DPGF, le montant du DQE, puis le montant total HT et TTC de leur offre.

La date limite de remise des offres était fixée au 20 avril 2026 à 14h00.

Huit entreprises ont déposé une offre dans les délais parmi lesquelles la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS et la société HEITMANN.

Des négociations ont ensuite été engagées avec ces deux sociétés, conformément à l’article 8.4 du règlement de la consultation, lequel stipulait que :

« Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Elles se dérouleront par phases successives, de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. »

À l’issue de la phase de négociation, la société HEITMANN a remis une offre financière comprenant le montant de sa DPGF et le montant de son DQE, pour un montant total de 208.565,03 € HT.

La société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS a remis une offre financière d’un montant
total de 157.734,60 euros HT, correspondant également à l’addition de son offre de base et du DQE.

À l’issue de l’analyse des offres, la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS a été classée en première position. La société HEITMANN a, quant à elle, été classée en seconde position.

Par courrier du 28 mai 2026, CRISTAL HABITAT a informé la société HEITMANN du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS, pour un montant de 157.734,60 € HT.

La société HEITMANN a ensuite sollicité des précisions complémentaires sur les motifs du rejet de son offre et sur les notes obtenues. Par courrier du même jour, CRISTAL HABITAT lui a communiqué le détail de sa notation, faisant apparaître les résultats suivants pour la société HEITMANN ET FIS une note de 39,60 points pour le prix des prestations et de 50 points pour la valeur technique corrigée, la société attributaire ayant obtenue 50 points pour le prix des prestations et 40 points pour la valeur technique corrigée.

Sur l’absence de bien-fondé du moyen tenant à la remise tardive de son offre par la société attributaire :

Il ressort du registre de dépôt des offres que la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS a déposé son offre le 17 avril 2026 à 16h47, soit antérieurement à la date et à l’heure limites de remise des offres fixées par le règlement de consultation au 20 avril 2026 à 14h00. L’offre de la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS a donc été régulièrement déposée dans les délais impartis.

Sur l’absence de bien-fondé du moyen tiré de l’appréciation du critère prix contraire au principe d’égalité entre les candidats et à la loyauté de la procédure de mise en concurrence :

La société HEITMANN soutient que l’appréciation du critère prix serait contraire au principe d’égalité entre les candidats et à la loyauté de la procédure de mise en concurrence.

Elle affirme que son offre se serait établie à la somme de 153.785,05 € HT, tandis que celle de la société attributaire se serait établie à la somme de 157.734,60 € HT.

Elle en déduit qu’elle aurait présenté l’offre la moins-disante, qu’elle aurait dû obtenir la note maximale de 50/50 au titre du critère prix et que la société attributaire aurait été irrégulièrement mieux notée.

Ce moyen procède d’une lecture erronée de l’assiette financière retenue pour l’analyse du critère prix.

L’analyse du critère prix ne devait pas être opérée à partir du seul prix forfaitaire isolé par la société HEITMANN mais à partir de l’offre financière globale remise par les candidats.

En effet, le cadre financier joint au dossier de consultation, intitulé DPGF, ne se limitait pas à une simple décomposition du prix global forfaitaire. Il comportait également un BPU, un DQE, ainsi qu’une synthèse financière invitant les candidats à renseigner le montant de la DPGF, le montant du DQE, puis le montant total HT et TTC de leur offre.

La société HEITMANN a d’ailleurs renseigné l’ensemble de ces éléments dans son offre.

Il ressort ainsi du cadre financier que l’assiette pertinente de comparaison était constituée par le montant total de l’offre financière, intégrant l’offre de base et le DQE.

Cette assiette permettait seule de comparer les offres sur une base homogène en tenant compte de l’ensemble des prix renseignés par les candidats.

Sur cette assiette, l’offre financière de la société HEITMANN s’établissait à la somme de 208.565,03 € HT tandis que celle de la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS s’établissait à la somme de 157.734,60 € HT. La société attributaire présentait donc bien l’offre financière la moins-disante.

La société HEITMANN déduit à tort du seul montant de 153.785,05 € HT que son offre aurait dû être regardée comme moins-disante. Ce montant correspond au seul prix forfaitaire qu’elle a renseigné. Il ne correspond pas au montant total de son offre financière au regard du cadre complété dans le cadre de la consultation.

La société HEITMANN prétend à tort pouvoir déduire du courrier de rejet que son offre aurait été inférieure à celle de l’attributaire. Ce courrier se borne à indiquer que son offre a été rejetée, qu’elle a été classée deuxième et que le marché a été attribué à la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 157.734,60 € HT. Il n’indique nullement que l’offre globale de la société HEITMANN aurait été arrêtée à la somme de 153.785,05 € HT. L’écart de 3.949,55 € HT dont elle se prévaut repose sur une comparaison incomplète entre, d’une part, son seul prix global forfaitaire et, d’autre part, le montant total de l’offre de la société attributaire.

La société HEITMANN n’ayant pas présenté l’offre la moins-disante, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû obtenir la note maximale au titre du critère prix.

Toutes les offres ayant été appréciées sur la même assiette financière, aucune rupture d’égalité entre les candidats ni aucune atteinte à la loyauté de la procédure ne saurait être caractérisée.

La société HEITMANN soutient que le DQE constituerait une notion étrangère aux documents de la consultation au motif que l’article 5 du règlement de la consultation, relatif au contenu du DCE, vise une « décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) », sans mentionner séparément un DQE. Elle relève, dans le même sens, que l’article 6.1 du règlement de la consultation mentionne, parmi les pièces de l’offre à remettre par les candidats, « la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) », sans viser séparément un DQE ou une synthèse financière.
Ce raisonnement repose cependant sur une confusion entre l’intitulé donné au document financier dans le règlement de la consultation et le contenu matériel de ce document.

En effet, le règlement de la consultation désignait sous l’intitulé « DPGF » le cadre financier remis aux candidats au sein du dossier de consultation. Or, ainsi qu’il a déjà été exposé, ce cadre financier ne comportait pas uniquement une décomposition du prix global et forfaitaire.

Il était composé de plusieurs volets comprenant :

– la décomposition du prix global forfaitaire,
– le bordereau des prix unitaires,
– le détail quantitatif estimatif,
– un récapitulatif financier faisant apparaître distinctement le montant de la DPGF, le montant du « DQE non contractuelle » et le montant total HT résultant de l’addition de ces deux montants.
Le fait que le règlement de la consultation n’ait pas énuméré séparément chacun des volets composant ce document financier ne saurait conduire à considérer que ceux-ci étaient étrangers au dossier de consultation.

Par ailleurs, à la suite de la mise à jour du diagnostic amiante, un nouveau DPGF a été transmis à l’ensemble des candidats par mail du 11 mai 2026. Le mail faisait bien mention expressément de la nécessité de compléter la DPGF mais également les volets DQE et BPU.

La société HEITMANN est d’autant moins fondée à soutenir que le DQE serait une notion « inconnue » de la consultation alors qu’elle a elle-même renseigné l’intégralité de ce cadre financier, non seulement lors de la remise de son offre initiale, mais également lors de la remise de son offre finale à l’issue de la négociation.

Il est dès lors pour le moins paradoxal pour la société HEITMANN de soutenir désormais qu’aucun DQE ni aucune synthèse financière n’auraient été prévus par les documents de la consultation, alors qu’elle a elle-même renseigné et remis à deux reprises le document comportant précisément ces éléments. Il en va exactement de même pour la société LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS.

Le DQE n’a donc nullement été introduit a posteriori par CRISTAL HABITAT au stade de l’analyse des offres. Il figurait matériellement dans le cadre financier communiqué aux candidats, lesquels l’ont effectivement complété et remis avec leurs offres. La société HEITMANN soutient que le caractère « non contractuel » du DQE interdirait sa prise en compte dans l’analyse des offres et que seul le montant figurant à l’acte d’engagement pourrait servir de base à l’application du critère prix.

Le raisonnement procède d’une confusion entre, d’une part, le prix contractuel du marché et, d’autre part, les modalités d’appréciation comparative des offres au stade de leur analyse. Il n’est pas contesté que l’acte d’engagement fixe le prix global forfaitaire contractuel. Mais aucune disposition du règlement de la consultation ne prévoyait que le critère Prix des prestations devait être apprécié sur le seul montant porté à l’acte d’engagement.
L’article 8.2 du règlement prévoyait un critère intitulé « Prix des prestations », pondéré à 50%, et l’article 8.3 précisait que la note financière serait déterminée par rapport à l’offre la moins-disante. Il ne définissait nullement cette offre moins-disante comme étant exclusivement celle présentant la DPGF la moins élevée.

Or, le DQE constitue précisément un instrument de simulation destiné à permettre la comparaison financière de prix unitaires en appliquant à ceux-ci des quantités estimatives communes. Son caractère « non contractuel » signifie que les quantités estimatives qui y figurent n’ont pas vocation à constituer les quantités effectivement commandées au titulaire du marché. Il ne signifie aucunement que ce document ne puisse être utilisé pour procéder à une comparaison homogène des offres au stade de leur analyse.

La jurisprudence admet à cet égard qu’un pouvoir adjudicateur puisse, pour apprécier le critère prix, procéder à une simulation consistant à appliquer aux prix unitaires proposés par les candidats des quantités estimatives afin de reconstituer un montant permettant leur comparaison.

Le recours à une telle simulation est régulier dès lors notamment qu’elle est appliquée dans les mêmes conditions à l’ensemble des candidats et qu’elle ne conduit pas à dénaturer le critère prix. Tel est précisément le cas en l’espèce.

Le DQE figurant dans le cadre financier comportait des quantités prédéterminées par CRISTAL HABITAT, identiques pour les autres candidats.

Il ressort ainsi des DQE finaux remis respectivement par HEITMANN et SLTP que les mêmes postes ont été valorisés sur la base des mêmes quantités estimatives. Seuls différaient les prix proposés par les entreprises. Les offres ont donc été appréciées sur une base strictement identique. Aucune rupture d’égalité entre les candidats ne saurait, dans ces conditions, être caractérisée.

La société HEITMANN persiste en effet à opposer :

– le montant de 153.785,05 € HT correspondant à sa seule DPGF,
– au montant de 157.734,60 € HT de la société attributaire.

Or, ces deux sommes ne correspondent pas au même périmètre financier. La somme de 153.785,05 euros constitue le seul montant de la DPGF de la société HEITMANN. La somme de 157.734,60 euros constitue, quant à elle, le montant total de l’offre financière de SLTP tel qu’il ressort du récapitulatif de son cadre financier. L’indication figurant dans le courrier du 28 mai 2026 selon laquelle le marché avait été attribué à SLTP « pour un montant de 157.734,60 euros HT » correspondait ainsi au montant financier global retenu pour l’analyse des offres et non au seul prix forfaitaire porté à l’acte d’engagement.

Cette formulation ne saurait permettre à la société HEITMANN de comparer sa seule DPGF au montant global DPGF + DQE de l’attributaire et d’en déduire qu’elle aurait présenté l’offre la moins-disante.

A titre reconventionnel, le présent recours fait obstacle à la signature du marché et retarde, par voie de conséquence, le démarrage des travaux. Ce retard entraînera l’actualisation du prix du marché de la société attributaire à hauteur de 2%, soit un surcoût évalué à environ 3.150 € TTC.

L’audience s’est déroulée le 7 septembre 2026. Le délibéré a été fixé le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant et non contesté que la SEM CRISTAL HABITAT est une entité adjudicatrice et que les contrats qu’elle conclut pour répondre à ses besoins relèvent de la commande publique.

Il ressort des pièces de la procédure que la société HEITMANN ET FILS a déposé une offre dans les délais et que la SEM CRISTAL HABITAT a retenu 2 offres.

La SEM CRISTAL HABITAT a procédé à une analyse technico-économique des offres remises par les candidats sur le fondement d’un critère financier à savoir le prix des prestations noté sur 50 points et d’un critère technique noté sur 50 points, composé de 6 sous-critères.

Au stade de l’analyse des offres, la société attributaire est arrivée 1er du classement avec une note de 90/100, dont 40/50 pour le critère technique et 50/50 pour le critère financier et la société HEITMANN ET FILS est arrivée 2 ème du classement avec une note de 89,6/100, dont 50/50 pour le critère technique et 39,6/40 pour le critère financier.

Sur ce le président

S’il relève de l’office du juge des référés précontractuels de procéder au contrôle de la dénaturation de l’offre d’un candidat par l’entité adjudicatrice, il ne lui appartient pas toutefois de contrôler l’appréciation portée par l’entité adjudicatrice sur les mérites respectifs des offres en présence ou de contrôler la pertinence du choix opéré par l’entité de sorte que le juge des référés précontractuels doit uniquement vérifier que l’entité adjudicatrice n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

Le juge des référés précontractuels ne contrôle que les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, règles de procédure qui permettent d’assurer l’égalité de traitement des candidats.

Par voie de conséquence, il appartient à la société HEITMANN ET FILS de rapporter la preuve de manquements aux obligations de mise en concurrence et de démontrer en quoi ces manquements l’ont lésée ou sont susceptibles de l’avoir lésée.

Pour rappel, la société HEITMANN ET FILS s’est désistée du moyen constitué par la remise tardive de son offre par la société attributaire.

Le président n’est par conséquent saisi que du seul moyen tiré de la mise en œuvre de l’appréciation du critère prix contraire au principe d’égalité entre les candidats et à la loyauté de la procédure de mise en concurrence.

La société HEITMANN ET FILS fait grief à l’entité adjudicatrice de ne pas avoir mis en œuvre les critères de choix des offres selon les modalités qu’elle avait elle-même fixées dans le dossier de consultation des entreprises, remettant en cause la procédure annoncée de sélection des candidats alors que l’offre de la société HEITMANN ET FILS a été appréciée et rejetée en considération d’éléments non prévus contractuellement et que son offre financière était la moins disante.

Sur ce

Il ressort de l’article 8.2 du règlement de consultation du marché de travaux “[Adresse 4]” intitulé “attribution des marchés” que les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés à hauteur de 50 % pour le prix des prestations et de 50 % pour la valeur technique et que pour la note financière, la méthode de notation selon la règle de trois inversée par rapport à l’offre la moins-disante sera appliquée.

Dans le courrier de rejet, il est indiqué que la société attributaire a obtenu la première place pour un montant de 157 734,60 euros HT.

La société HEITMANN ET FILS a communiqué une première offre de 155 000 euros HT pour la décomposition du prix global et forfaitaire, une offre de prix pour le bordereau des prix unitaires et une offre de 48 691,48 euros HT pour le détail quantitatif estimatif soit une offre globale au titre du récapitulatif de 203 691,48 euros HT (DPGF+DQE non contractuel).

La société HEITMANN ET FILS a ensuite communiqué à la suite de la mise à jour du diagnostic amiante une offre de 153 785, 05 euros HT pour la décomposition du prix global et forfaitaire, une offre de prix pour le bordereau des prix unitaires et une offre de 54 779,98 euros HT pour le détail quantitatif estimatif soit une offre globale au titre du récapitulatif de 208 565,03 euros HT (DPGF+DQE non contractuel).

La société attributaire a communiqué une première offre de 109 713, 50 euros HT pour la décomposition du prix global et forfaitaire, une offre de prix pour le bordereau des prix unitaires et une offre de 27 828,60 euros HT pour le détail quantitatif estimatif soit une offre globale au titre du récapitulatif de 137 542,10 euros HT (DPGF+DQE non contractuel)

La société attributaire a ensuite communiqué à la suite de la mise à jour du diagnostic amiante une offre de 127 213,50 euros HT pour la décomposition du prix global et forfaitaire, une offre de prix pour le bordereau des prix unitaires et une offre de 30 521,10 euros HT pour le détail quantitatif estimatif soit une offre globale au titre du récapitulatif de 157 734,60 euros HT (DPGF+DQE non contractuel).

Ainsi que le soutient l’entité adjudicatrice, le prix de la prestation évalué dans l’offre ne se limite pas au prix global et forfaitaire du marché de travaux alors que de façon égalitaire les candidats ont dû soumettre les mêmes offres fondées sur les mêmes critères objectifs faisant valoir un prix des prestations fondé sur une offre globale au titre du récapitulatif incluant la DPGF et le DQE non contractuel.

En conséquence, l’offre finale de la société HEITMANN ET FILS était de 208 565,03 euros HT (DPGF+DQE non contractuel) et l’offre finale de la société attributaire de 157 734,60 euros HT (DPGF+DQE non contractuel) et ce conformément à l’article 6.1 du règlement de consultation qui stipule que la DPGF qui constitue le cadre financier global de l’offre doit être jointe à l’offre, cette DPGF étant distincte de celle qui est stipulée dans le marché de travaux, la société HEITMANN ET FILS ne pouvant l’ignorer puisqu’elle l’a remplie et communiquée à deux reprises en indiquant non seulement un prix pour la DPGF du marché de travaux mais aussi un prix pour le bordereau des prix unitaires, un prix pour le détail quantitatif estimatif et un récapitulatif financier final incluant la DPGF et le DQE non contractuel.

La notion du DPGF contractuel du marché de travaux stricto sensu est bien distincte de celle visée dans le règlement de consultation alors que les critères d’attribution évoque le prix des prestations et non uniquement le prix du marché à forfait contenu dans l’acte d’engagement.

Par voie de conséquence, la société HEITMANN ET FILS échoue à rapporter la preuve que la société CRISTAL HABITAT s’est fondée sur des éléments erronés et non prévus dans le règlement de consultation pour évaluer les offres transmises et fixer la pondération du prix des prestations selon la règle de trois inversée appliquée à l’offre la moins disante.

En conséquence, la société CRISTAL HABITAT n’a commis aucune dénaturation du contenu de l’offre de la société HEITMANN ET FILS et de l’offre de la société attributaire et n’en a pas altéré manifestement les termes pour l’application de ses critères de choix, les mêmes critères objectifs ayant été appliqués aux deux offres.

La société HEITMANN ET FILS échoue ainsi à rapporter la preuve d’une rupture d’égalité fondée sur la violation des critères de choix opérés par la société CRISTAL HABITAT entre les deux offres, la mise en œuvre de l’ appréciation du critère prix n’étant contraire ni au principe d’égalité entre les candidats ni à la loyauté de la procédure de mise en concurrence.

Enfin, l’erreur commise dans le courrier envoyé à la société HEITMANN ET FILS ne peut justifier la remise en cause des critères de choix objectifs mis en oeuvre par l’entité adjudicatrice lors du processus de choix entre les offres des candidats alors qu’aucune erreur manifeste d’appréciation et qu’aucune rupture d’égalité entre les candidats ne sont démontrées.

Il convient en conséquence de rejeter la demande fondée sur ce moyen et de débouter la société HEITMANN ET FILS de ses demandes.

Lorsqu’il est saisi sur le fondement des dispositions des articles 2 à 10 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (référé-précontractuel) et de l’article 1441-1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître à ce titre d’une demande reconventionnelle en paiement qui n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond de sorte que la demande au titre de l’actualisation du prix du marché de la société attributaire par la société CRISTAL HABITAT n’est pas recevable.

L’équité commande en l’espèce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en condamnant la société HEITMANN ET FILS à payer à la société CRISTAL HABITAT la somme de 2500 euros.

La société HEITMANN ET FILS succombant sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort,

DÉBOUTE la société HEITMANN ET FILS de ses demandes ;

DÉCLARE irrecevable la demande reconventionnelle fondée sur l’actualisation du prix du marché de la société attributaire ;

CONDAMNE la société HEITMANN ET FILS à payer à la société CRISTAL HABITAT la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société HEITMANN ET FILS aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.