ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03552 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKFC
NAC: 72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic SARL ARGI, RCS [Localité 1] 389 339 946.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 444

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR), RCS [Localité 2] 343 059 564.,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 259 et par Maître Claire LITAUDON de la SELARL CM & L AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. HIVORY,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Blandine BELLAMY, Avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 293 et par Me Clément MICHAU de AARPI PENNEC & MICHAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

EXPOSE DU LITIGE

La société française de radiotéléphonie (SFR) a conclu le 26 août 2013 avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] une convention en vue d’installer une antenne relais de radiotéléphonie sur le toit de cet immeuble.

Durant l’année 2018, la société SFR a réalisé une restructuration interne qui a abouti à la cession d’une branche d’activité dédiée à la gestion de sites et d’infrastructures passives, support des antennes de son réseau, à la société Hivory, autrefois dénommée SFR filiale.

Le 8 novembre 2022, des travaux de remplacement des antennes installées sur la toiture de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] ont été réalisés.

Le 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] faisait constater par commissaire de justice que l’une des antennes surplombait la toiture de l’immeuble situé [Adresse 6].

Le 18 janvier 2024, le conseil syndical adressait à la société SFR une mise en demeure de régulariser l’empiétement irrégulier, ainsi que de l’indemniser du préjudice subi depuis le 8 novembre 2022.

Les travaux de suppression du surplomb étaient réalisés dans la nuit du 2 au 3 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à Toulouse, pris en la personne de son syndic la société Argi, a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société SFR aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 10 081,20 euros à titre de dommages et intérêts, et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 3 novembre 2025, la société Hivory est intervenue volontairement à la procédure.

Par conclusions notifiées le 7 janvier 2026, la société SFR a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elle demande au juge de la mise en état de :
– juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] est irrecevable en ses demandes dirigées contre la société SFR, faute d’intérêt à agir,
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] demande au juge de la mise en état de :
– débouter la société SFR de ses demandes,
– condamner la société SFR à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
– renvoyer l’affaire à la mise en état avec injonction péremptoire de conclure pour la société SFR.

Par courrier électronique du 27 janvier 2026, la société Hivory a indiqué s’en rapporter à la décision du juge de la mise en état s’agissant de l’incident soulevé par la société SFR.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir :

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir (…) ».

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il résulte des écritures mêmes de la société SFR qu’à la suite de la conclusion d’un traité d’apport partiel d’actifs avec la société Hivory à effet du 30 novembre 2018, portant sur la branche infrastructures passives de la société SFR, « la société SFR a transmis à la société Hivory l’ensemble des sites (c’est-à-dire l’ensemble des baux et conventions d’occupation dont elle était titulaire) sur lesquels sont implantées les infrastructures passives cédées, ainsi que les infrastructures elles-mêmes (mats, pylônes, cheminées et autres supports d’antennes) ».

Ainsi, cette cession n’a pas concerné les antennes elles-mêmes, ce que confirme encore la société SFR dans ses conclusions d’incident : « depuis le 1er décembre 2018, la société Hivory est seule locataire des emplacements en toit terrasse (…) et seule propriétaire des infrastructures passives et autres supports sur lesquels reposent les antennes de la société SFR et le cas échéant d’autres opérateurs ».

En l’espèce, c’est bien l’antenne de la société SFR remplacée le 8 novembre 2022 qui surplombait le toit de l’immeuble sis [Adresse 6], ce que confirme une nouvelle fois la société SFR dans ses écritures : « la société Hivory a réalisé les travaux qui s’imposaient sur les supports afin que la société SFR puisse positionner ses nouvelles antennes. L’implantation des supports a conduit à ce que l’une des antennes surplombe très légèrement le toit mitoyen ».

Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] justifie d’un intérêt à agir contre la société SFR aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices que lui auraient causés le surplomb de l’antenne appartenant à la société SFR.

La question de l’imputabilité de la faute qui serait à l’origine de l’implantation irrégulière de l’antenne constitue un moyen de défense au fond qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état d’examiner.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] contre la société SFR doit être écartée.

Sur les frais d’instance :

La société SFR, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’incident, ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SFR présentée au même titre.

Sur la résolution du litige :

Aux termes de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Au regard de l’enjeu du litige, du montant de l’indemnisation sollicité et de celui qui pourrait être obtenu par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1], rapportés aux délais actuels d’audiencement des litiges non prioritaires, d’un an et demi à compter de la clôture de l’instruction, les parties sont expressément invitées, pour l’audience d’incident du 9 octobre 2026 à 10h30, à laquelle elles sont convoquées, à formuler leur avis sur l’opportunité d’orienter ce dossier vers une audience de règlement amiable à bref délai.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

ÉCARTONS la fin de non-recevoir opposée par la société SFR tirée du défaut d’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] à son encontre,

CONDAMNONS la société SFR à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société SFR aux dépens de la procédure d’incident,

RENVOYONS l’affaire à l’audience d’incident du 9 octobre 2026 à 10h30, pour laquelle elles sont expressément invitées à formuler leur avis sur l’opportunité d’orienter ce dossier vers une audience de règlement amiable à bref délai.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT