copies délivrées à
CCC + CE Me Marie-pia CLAUSSE
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

N° Dossier : N° RG 26/00468 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DSOQ
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ORDONNANCE D’ORIENTATION
ET MESURES PROVISOIRES DIVORCE
Rendue le 11 Septembre 2026
AFFAIRE :

[N] [X], [C] [J] épouse [L]
C/
[G] [F], [P] [L]

ENTRE :

Madame [N] [X], [C] [J] épouse [L]
née le 17 Mars 1975 à CAEN (14000), demeurant 61, Route de Rouen – 14670 TROARN
représentée par Me Marie-pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

Monsieur [G] [F], [P] [L]
né le 14 Février 1978 à DEAUVILLE (14800), demeurant 71, Chemin de l’Eglise – 14430 HOTOT-EN-AUGE
comparant en personne

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Hilde SEHIER ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON ;

Audience d’orientation du 18 Juin 2026

Date et lieu du mariage : 28 Avril 2012 à TROARN (14)

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N] [J] et Monsieur [G] [L] se sont mariés le 28 avril 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de Troarn (14), sans contrat préalable.

Un enfant est né sans vie de cette union, [I] [L] [J], né et décédé le 7 novembre 2013.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 avril 2026 à étude, et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 21 avril 2026, Madame [N] [J] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, sans préciser le fondement de sa demande.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2026, Madame [N] [J] était représentée par son conseil. Monsieur [G] [L] a comparu mais n’a pas pu faire valoir de demandes, n’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné.
La présente ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire.

Il a été conféré de l’état de la cause, et Madame [N] [J] a demandé qu’il soit statué sur certaines mesures provisoires des articles 254 à 256 du Code civil.

Elle sollicite, avec effet à compter de la demande en divorce :
– la fixation de la résidence séparée des époux en application de l’article 255 3° du code civil,
– l’attribution de la jouissance provisoire de l’ancien domicile conjugal sis 71, chemin de l’Eglise 14430 Hotot en Auge à l’époux, à titre onéreux, en application de l’article 255 4° du code civil, à charge pour lui de prendre en charge le crédit immobilier sous réserves des droits de chacun au moment de la liquidation du régime matrimonial,
– la remise des vêtements et objets personnels en application de l’article 255 5° du code civil,
– l’attribution de la jouissance provisoire du véhicule BMW immatriculé EE – 948 – FK à l’époux, à charge pour lui de prendre en charge le crédit y afférent,
– l’attribution de la caravane immatriculée AX – 882 – FM à l’époux, à charge pour lui de prendre en charge les frais relatifs à son utilisation et son hivernage,
– l’attribution du véhicule TOYOTA immatriculé EG – 123 – YZ à l’épouse.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens de Madame [N] [J].

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 sur les mesures provisoires, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article 1117 du Code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 791 du Code de procédure civile.

Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du Code civil l’indiquent au juge avant l’audience d’orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l’article 789 du Code de procédure civile, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d’une première demande de mesures provisoires jusqu’à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil sont sollicitées par au moins l’une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux. Le juge précise la date d’effet des mesures provisoires.

Il est prévu par l’article 255 du Code civil, que le juge peut notamment :
1°/ Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2°/ Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
3°/ Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4°/ Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
5°/ Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6°/ Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7°/ Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8°/ Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9°/ Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10°/ Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

A titre liminaire, sur la situation des époux

Madame [N] [J] est fonctionnaire territoriale auprès de la mairie de Caen. A ce titre, elle perçoit des revenus de l’ordre de 2000 € par mois. Elle a déclaré 25006 euros de salaires pour l’année 2024, outre 951 euros d’heures supplémentaires et jours RTT exonérés, soit un revenu mensuel moyen de 2163 euros, ainsi que des revenus fonciers nets à hauteur de 866 euros, soit une moyenne de 72 euros par mois. Son bulletin de salaire de novembre 2025 mentionne un cumul net imposable de 23353,74 euros, soit un revenu mensuel moyen de 2123 euros. Elle est associée à hauteur de 15,24 parts au sein d’une SCI constituée avec ses parents et son frère, à l’origine des revenus fonciers précités.
Elle assume, outre les charges de la vie courante, un loyer de 600 euros et le remboursement d’un prêt familial pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 200 euros par mois. Elle verse également une somme mensuelle de 260 euros à sa fille [D] [W], née le 15 juillet 2005 d’une précédente union et actuellement en études au Québec.
Elle déclare ne pas disposer de patrimoine propre.

Selon les indications fournies par Madame [N] [J], Monsieur [G] [L] est chef d`équipe en CDI dans les travaux publics. A ce titre, il percevrait un revenu mensuel de l’ordre de 2000 euros, outre des heures supplémentaires exonérées. Il a déclaré 24811 euros de revenus pour l’année 2024, outre 2626 euros d’heures supplémentaires et jours RTT exonérés, soit un revenu mensuel moyen de 2286 euros.
Il vivrait seul et règle l’emprunt immobilier relatif au domicile conjugal, bien immobilier commun (échéances mensuelles de 872,26 euros), ainsi que l’emprunt souscrit auprès de la banque LCL pour l’acquisition du véhicule BMW immatriculé EE – 948 – FK (échéances mensuelles de 368,96 euros).

Les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
L’actif commun est composé du domicile conjugal sis 71, chemin de l’Eg1ise 14430 Hotot en auge, acquis le 21 septembre 2012 par acte reçu par Maître [U], notaire à Argences (14) ; d’un véhicule BMW immatriculé EE – 948 – FK dont l’acquisition a été financée par l’emprunt précité ; d’une caravane immatriculée AX – 882 – FM intégralement financée et d’un véhicule TOYOTA immatriculé EG – 123- YZ, acquis par Madame [N] [J] après la séparation.
Le passif commun est composé du crédit immobilier souscrit en 2012 pour l’acquisition du domicile conjugal (montant total de 163550 euros – échéances mensuelles de 872,26 euros) et de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du véhicule BMW (montant total de 25000 euros – échéances mensuelles de 368,96 euros).

Sur la résidence séparée des époux

Sur le fondement du 3°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.

En l’espèce, Madame [N] [J] indique que les époux vivent séparément depuis le 28 juillet 2025, date à laquelle elle a quitté le domicile familial. Elle est domiciliée 61, route de Rouen 14670 Troarn et Monsieur [G] [L] est demeuré au domicile conjugal, 71, chemin de l’Eglise 14430 Hotot en Auge.

Elle produit notamment une déclaration de main courante datée du 30 juillet 2025 en ce sens ainsi que des quittances de loyer de son nouveau domicile pour les mois d’août 2025 à mars 2026.

Par conséquent, la résidence séparée des époux sera constatée.

La jouissance du domicile conjugal

Sur le fondement du 4°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, Madame [N] [J] sollicite que la jouissance du domicile conjugal, sis 71, chemin de l’Eglise 14430 Hotot en Auge, soit attribuée à Monsieur [G] [L] à titre onéreux, conformément à la situation de fait depuis la séparation des époux.

Au regard des éléments précédemment rappelés, il convient de faire droit à cette demande.

La remise des effets et objets personnels

Sur le fondement du 5°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut ordonner la remise des vêtements et objets personnels.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande de Madame [N] [J] à ce titre, bien qu’elle ne développe pas de moyen particulier à l’appui de cette prétention au sein de ses écritures.

Le règlement provisoire des dettes

L’article 255 6°/ permet au juge de désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
Par exception, le juge, s’il est saisi d’une telle demande, peut décider que le règlement de ces dettes par un seul des époux ne donnera pas lieu à compte et sera définitif, en exécution du devoir de secours.

En l’espèce, Madame [N] [J] sollicite que Monsieur [G] [L] prenne en charge les échéances du crédit immobilier contracté pour l’acquisition du bien constituant l`ancien domicile conjugal, ainsi que le remboursement du crédit souscrit auprès du LCL pour l’acquisition du véhicule BMW qu’il utilise, à charge de récompense dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté à intervenir. Elle indique que ces demandes sont conformes à la situation de fait depuis la séparation des époux.

Au regard de la situation des époux et en l’absence de prétentions contraires de Monsieur [G] [L], défaillant à la présente procédure, il convient de faire droit aux demandes de Madame [N] [J].

Sur la jouissance des véhicules

Conformément aux dispositions du 8°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

En l’espèce, Madame [N] [J] sollicite que la jouissance provisoire du véhicule BMW et de la caravane soit attribuée à Monsieur [L], à charge pour lui de prendre en charge l’emprunt afférent à la voiture et les frais relatifs à l’utilisation et l’hivernage de la caravane, et que la jouissance provisoire du véhicule TOYOTA lui soit attribuée.

Il ressort des éléments exposés par Madame [N] [J] que ses demandes correspondent à la pratique en cours depuis la séparation des époux. Il y sera fait droit.

La date d’effet des mesures provisoires

S’agissant de la date d’effet des mesures provisoires à l’égard des époux, l’article 1117 dernier alinéa du Code de procédure civile dispose que le juge la précise. En effet, selon l’article 254 du Code civil, le juge prend les mesures provisoires qui sont nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants à compter de l’introduction de la demande en divorce et jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Par principe, les mesures provisoires prennent effet rétroactivement au jour de la demande en divorce mais le juge peut s’affranchir de la rétroactivité en retenant la date de l’ordonnance de mesures provisoires.

En l’espèce, il convient de fixer la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l’assignation en divorce, conformément à la demande de Madame [N] [J].

Sur les demandes accessoires

Les dépens suivront ceux de l’affaire principale.

La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

EN CONSÉQUENCE

Nous, Hilde SEHIER, juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons la résidence séparée des époux ;

Attribuons la jouissance du domicile conjugal, sis 71, chemin de l’Eglise 14430 Hotot en Auge, à Monsieur [G] [L], à titre onéreux ;

Ordonnons la remise par chacun à l’autre de ses vêtements et objets personnels ;

Disons que Monsieur [G] [L] assumera provisoirement, sous réserve des droits de chacun au moment de la liquidation du régime matrimonial :
– le règlement des échéances du crédit immobilier LCL SOLUTION P IMMO n°40059347Z4PA11AH (montant initial du prêt : 163550 euros – échéances mensuelles de 872,26 euros) ;
– le règlement des échéances du prêt personnel budget LCL – n° de dossier 82415789677 (montant initial du prêt : 25000 euros – échéances mensuelles de 368,96 euros) ;

Attribuons la jouissance du véhicule BMW, immatriculé EE – 948 – FK, à Monsieur [G] [L] ;

Attribuons la jouissance de la caravane Caravelair, immatriculée AX – 882 – FM, à Monsieur [G] [L], à charge pour lui de prendre en charge les frais relatifs à son utilisation et à son hivernage ;

Attribuons la jouissance provisoire du véhicule TOYOTA Yaris, immatriculé EG – 123 -YZ, à Madame [N] [J] ;

Disons que les présentes mesures provisoires prendront effet à compter de l’acte introductif d’instance (20 avril 2026),

Sur l’orientation :

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 26 Novembre 2026 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et les mesures accessoires,

Disons que les dépens suivront ceux de l’affaire principale ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire  ;

Disons que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la diligence de la partie requérante, qui pourra se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier Le juge aux affaires familiales