TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/02332 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5BA

Minute N°26/00216

JUGEMENT

RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [A] [U] [E] [D]
née le 09 Juin 1974 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

TRESORERIE VAR [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[1]
Chez [2]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[3]
Service surendettement
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez SYNERGIE
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 novembre 2025, Madame [A] [U] [E] [D] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

Le 03 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a clôturé le dossier de de la débitrice au motif suivant : « La débitrice a fait de nouveau crédits en 2021 sans accord de la commission et pendant l’exécution des mesures imposées de 60 mois du 23/12/2019 ».

Par courrier expédié le 14 mars 2025, la débitrice formé un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 juin 2025.

A cette audience, aucune partie n’a comparu, ni même écrit au Tribunal afin de faire valoir leurs arguments.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de déchéance de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 26 décembre 2025 et a adressé son recours le 14 mars 2025.

Le recours de la débitrice n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

Par conséquent, il convient de confirmer la décision de déchéance de la procédure de surendettement prononcée le 03 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de Madame [A] [U] [E] [D] irrecevable ;

CONFIRME la décision de clôture pour déchéance de la procédure de surendettement prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 03 décembre 2025 à l’encontre de Madame [A] [U] [E] [D] ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE