AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Septembre 2026

N° RG 23/00483 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MKEC
Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Catherine ROGER
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026.

Demandeur :

Monsieur [B], [F], [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant et assisté de Maître Bruno CARRIOU, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Ameline COILLIER, avocate au même barreau

Défenderesse :

S.A.S [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Emilie BUTTIER, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Elise LABBE, avocate au même barreau
En la cause :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-ATLANTIQUE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Madame [D] [X], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [G] a été engagé par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2010, en qualité de maçon.

Le 18 novembre 2011, alors qu’il intervenait sur un chantier situé à [Localité 5], Monsieur [G] a été victime d’un grave accident du travail : une plaque de béton a basculé sur lui provoquant un écrasement des membres inférieurs et du bassin.

L’accident a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 3]-Atlantique au titre de la législation professionnelle. Monsieur [G] a été déclaré consolidé le 23 septembre 2013 et s’est vu attribuer par décision de la CPAM de [Localité 3]-Atlantique un taux d’incapacité permanente de 57 % dont 9 % au titre du taux professionnel.

À la suite de l’enquête pénale et des investigations menées par l’inspection du travail, la société [1] a fait l’objet de poursuites pénales du chef de blessures involontaires par personne morale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ainsi que pour des manquements aux règles de sécurité applicables aux travaux de bâtiment. Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Nantes a déclaré la société [1] coupable des faits qui lui étaient reprochés. Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Rennes le 15 novembre 2021 s’agissant des déclarations de culpabilité. Les pourvois formés à son encontre devant la Cour de cassation ont été déclarés non admis le 22 novembre 2022.

Parallèlement, Monsieur [G] a saisi la [2] de [Localité 3]-Atlantique, suivant courrier recommandé du 14 janvier 2013, d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 13 février 2013. Monsieur [G] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes suivant lettre recommandée du 11 mars 2013. Par décision du 12 juin 2015, cette juridiction a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée à l’encontre de la société [1]. L’instance a ensuite été reprise devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Par jugement du 17 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a rendu la décision suivante :
– DIT que l’accident du travail dont Monsieur [G] a été victime le 18 novembre 2011 est dû à la faute inexcusable de la société [1], son employeur ;
– ORDONNE la majoration au montant maximum de la rente servie à Monsieur [G] en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
– DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique versera directement les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l’indemnisation complémentaire à Monsieur [G] ;
– ORDONNE, avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [G], une expertise médicale judiciaire ;
– DÉSIGNE pour y procéder le docteur [Y] [S] avec pour mission de :
– à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
– recueillir les doléances de la victime, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
– procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
– décrire les lésions initiales et l’état séquellaire et le cas échéant l’incidence d’un état antérieur sur ces séquelles ;
– donner son avis sur l’évaluation des différents préjudices subis par la victime du fait de l’accident initial et incluant :
– déficit fonctionnel permanent :
* indiquer, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours et déterminer, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente ;
– déficit fonctionnel temporaire :
* indiquer, avant consolidation, les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d’incapacité totale ou partielle et le taux de celle-ci ;
– préjudice tierce personne :
* dire, avant consolidation, s’il y a eu nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne et, dans l’affirmative, s’il s’agit d’une assistance constante ou occasionnelle nécessaire pour effectuer et accomplir les actes de la vie quotidienne, en indiquant la nature des tâches et la durée quotidienne ;
– souffrances endurées :
* décrire, avant consolidation, les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
– préjudice esthétique :
* donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation, en les évaluant distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
– préjudice d’agrément :
* dire s’il existe, notamment au vu des justificatifs produits, une impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs :
– préjudice sexuel :
* donner son avis sur le préjudice sexuel, lequel comprend tous les préjudices touchant la sphère sexuelle ;
– préjudice d’établissement :
* indiquer au vu des justificatifs produits s’ils existent, après consolidation, la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime après consolidation ;
– dire s’il existe des préjudices permanents exceptionnels en lien avec des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– indiquer si, compte tenu de l’état séquellaire, il y a nécessité d’envisager un aménagement du logement et/ou du véhicule, et, si c’est le cas, préciser quels types d’aménagements seront indispensables au regard de cet état ;
– dire si les lésions initiales et l’état séquellaire de la victime ont pu avoir eu une incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle ;
– DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
– DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
– DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
– DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;
– DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
– DIT qu’à réception du rapport de l’expert, une date d’audience sera communiquée aux parties ;
– DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique fera l’avance des frais d’expertise ;
– CONDAMNE la société [1] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la majoration de rente, de la provision, de l’indemnisation complémentaire et des frais d’expertise ;
– CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [B] [G] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
– ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le Docteur [Y] [S] a examiné Monsieur [G] le 2 avril 2025. Un pré-rapport a été établi le 28 novembre 2025 et adressé aux parties. Le rapport définitif a été déposé le 5 janvier 2026 et notifié aux parties par le greffe du pôle social le 21 janvier 2026, l’affaire étant renvoyée à l’audience du 2 juin 2026.

Les conclusions médico-légales du rapport sont les suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire :
– total (100 %) du 18 novembre 2011 au 15 mars 2012 et du 3 au 7 février 2013 ;
– de classe III (50 %) du 16 mars au 31 août 2012 ;
– de classe II (25 %) du 1er septembre 2012 au 2 février 2013 et du 8 février au 8 mars 2013 ;
– de classe I (10 %) du 9 mars au 23 septembre 2013 ;
Assistance par tierce personne : nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne non qualifiée, à raison de 3 heures par semaine pendant 15 jours (du 16 au 31 mars 2012) ;
Souffrances endurées : évaluées à 4,5 sur une échelle de 7 ;
Préjudice esthétique temporaire : évalué à 4 sur une échelle de 7 ;
Préjudice esthétique permanent : évalué à 3,5 sur une échelle de 7 ;
Préjudice d’agrément : gêne notable à la pratique de la randonnée, impossibilité de courir ;
Préjudice sexuel : préjudice morphologique lié à l’atrophie testiculaire gauche ainsi qu’une difficulté à la réalisation de l’acte sexuel ;
Préjudice d’établissement : néant, l’expert ne retenant ni préjudice caractérisé ni préjudice atypique à ce titre ;
Aménagement du véhicule : nécessité d’un véhicule équipé d’une boîte automatique ;
Incidence professionnelle : néant ;
Déficit fonctionnel permanent : fixé à 12 %.

Aux termes de ses conclusions en liquidation des préjudices après expertise, communiquées le 21 avril 2026, Monsieur [G] demande au tribunal de :
– DIRE ET JUGER Monsieur [G] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;
– DIRE ET JUGER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la [Localité 3]-Atlantique ;
– CONDAMNER la société [1], et en tant que de besoin la CPAM de la [Localité 3]-Atlantique, d’avoir à verser à Monsieur [G] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
– au titre du déficit fonctionnel temporaire : 8 232,00 € ;
– au titre des souffrances endurées : 35 000,00 € ;
– au titre du préjudice esthétique temporaire : 12 000,00 € ;
– au titre de l’assistance par tierce personne temporaire : 120,00 € ;
– au titre des frais d’aménagement du véhicule : 2 380,00 € ;
– au titre des frais de véhicule adapté : 13 459,37 € ;
– au titre du préjudice esthétique permanent : 15 000,00 € ;
– au titre du préjudice d’agrément : 20 000,00 € ;
– au titre du déficit fonctionnel permanent : 27 600,00 € ;
– au titre du préjudice sexuel : 10 000,00 € ;
– au titre de la perte de chance de promotion professionnelle : 30 000,00 € ;
– au titre des frais engagés pour la formation nécessaire à la reconversion professionnelle : 518,53 € ;
au titre du préjudice résultant de la surcote d’un prêt immobilier : 16 108,44 € ;
– En tout état de cause DIRE ET JUGER que la CPAM de [Localité 3]-Atlantique devra procéder à l’avance desdites sommes à charge pour elle d’exercer son action récursoire ;
– CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens d’instance.

La société [1] demande au tribunal de :
– LIQUIDER le préjudice de Monsieur [G] comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire : 6 860,00 €Souffrances endurées: 20 000 €Préjudice esthétique temporaire : 8 000 €Assistance tierce personne temporaire : 120 €Préjudice esthétique permanent : 8 000 €Déficit fonctionnel permanent : 27 600 €Frais d’aménagement du véhicule : 2 380 €Frais de véhicule adapté : 9 384,34 €Préjudice d’agrément : rejetPréjudice sexuel : 4 000 €Perte de chance de promotion professionnelle : rejetFrais engagés au titre de la reconversion professionnelle : rejetPréjudice résultant de la « surcote d’un prêt immobilier » : rejetSoit un total de 86 344,34 €
– DEDUIRE le cas échéant la provision d’un montant de 10 000 € perçue par Monsieur [G] ;
– DIRE qu’il incombera à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]-Atlantique de faire l’avance de l’indemnisation due à Monsieur [G] en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
– REDUIRE à de plus justes proportions la demande formulée par Monsieur [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– STATUER ce que de droit sur les dépens.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant à la liquidation des différents postes de préjudice. Elle rappelle qu’il conviendra de déduire du montant global des préjudices personnels de Monsieur [G] la provision de 10 000 euros déjà versée en exécution du jugement du 17 janvier 2025. Elle sollicite également le bénéfice de l’action récursoire à l’encontre de la société [1] pour l’ensemble des sommes dont elle sera amenée à faire l’avance.

Pour un exposé complet de la procédure et des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions de Monsieur [B] [G], à celles de la société [1] ainsi qu’aux observations de la CPAM de [Localité 3]-Atlantique.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indemnisation des préjudices

En application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente, la victime peut demander à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ainsi que l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale tels que le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance d’une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation, le préjudice sexuel, les frais divers et les frais d’aménagement d’un véhicule et/ou d’un logement.

Par ailleurs, par arrêt du 20 janvier 2023 (Ass. plén., n° 21-23.947), la Cour de cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », de sorte que la victime d’un accident du travail peut désormais prétendre à la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent devant la juridiction de sécurité sociale.

Il sera en conséquence procédé à l’évaluation des préjudices de Monsieur [G] sur la base des éléments de discussion versés aux débats, parmi lesquels figurent le rapport d’expertise du Docteur [Y] [S] ainsi que l’ensemble des pièces produites par les parties.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. Il correspond à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant cette période.

La durée et la consistance du déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, telles que retenues par l’expert, ne sont pas contestées par les parties.

Monsieur [G] sollicite un taux journalier de 30 euros, tandis que la société [1] propose de retenir un taux de 25 euros.

Il apparaît raisonnable de fixer le taux journalier à hauteur de 25 euros.

Le déficit fonctionnel temporaire sera donc fixé comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire total (100 %), du 18 novembre 2011 au 15 mars 2012 et du 3 au 7 février 2013, soit 124 jours : 124 jours x 25 € = 3 100,00 € ;
– déficit fonctionnel temporaire de classe III (50 %), du 16 mars au 31 août 2012, soit 169 jours: 169 jours x 25 € x 50 % = 2112,50 € ;
– déficit fonctionnel temporaire de classe II (25 %), du 1er septembre 2012 au 2 février 2013 et du 8 février au 8 mars 2013, soit 184 jours : 184 jours x 25 € x 25 % = 1 150,00 € ;
– déficit fonctionnel temporaire de classe I (10 %), du 9 mars au 23 septembre 2013, soit 199 jours : 199 jours x 25 € x 10 % = 497,50 €.

En conséquence, il convient d’allo6uer à Monsieur [G], en réparation de ce poste de préjudice, la somme de 6860 €.

Sur les souffrances endurées

Les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation peuvent être indemnisées en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime indemnisant par ailleurs le déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert les évalue à 4,5 sur une échelle de 7, au vu de la durée d’hospitalisation, de la multiplicité des interventions chirurgicales, des complications subies et du retentissement psychologique ayant nécessité un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux.

Monsieur [G] sollicite la somme de 35 000 € à ce titre. La société [1] conclut à la réduction de cette somme. Au regard des éléments ci-dessus rappelés et de la cotation retenue par l’expert, il sera alloué à Monsieur [G] la somme de 23 000 € en réparation de ce poste de préjudice.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant consolidation, distincte du préjudice esthétique permanent.

L’expert évalue ce préjudice à 4 sur une échelle de 7. Il sera alloué à Monsieur [G] la somme de 10 000 € en réparation de ce poste de préjudice.

Sur l’assistance par tierce personne temporaire

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, alors elle a droit à l’indemnisation du coût de cette assistance.

L’expert retient un besoin d’assistance par une tierce personne non qualifiée à raison de 3 heures par semaine, pendant 15 jours. Sur la base d’un taux horaire de 20 €, l’indemnisation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 120,00 €.

Sur le préjudice esthétique permanent

Après la date de consolidation, il persiste chez Monsieur [G] une altération définitive de son apparence physique, en lien notamment avec les cicatrices chirurgicales du membre supérieur droit et des membres inférieurs.

L’expert évalue ce préjudice à 3,5 sur une échelle de 7. Il sera alloué à Monsieur [G] la somme de 8 000 € en réparation de ce poste de préjudice.

Sur le préjudice d’agrément

La réparation du préjudice d’agrément vise à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisir, qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.

En l’espèce, l’expert relève une gêne notable à la pratique de la randonnée et une impossibilité de courir. Monsieur [G] produit en outre l’attestation de sa compagne, Madame [N] [E], établissant qu’il pratiquait avant l’accident l’escalade et la randonnée en moyenne montagne, ainsi que le VTT. Ces activités ne sont plus possibles depuis l’accident, l’usage du vélo étant désormais limité à des déplacements courts et accompagnés en raison du risque de chute.

Ces éléments établissent la réalité d’une pratique antérieure régulière de plusieurs activités sportives, aujourd’hui rendue impossible ou fortement limitée par les séquelles de l’accident. Il sera alloué à Monsieur [G] la somme de 5 000 € en réparation de ce poste de préjudice.

Sur le préjudice sexuel

Ce préjudice recouvre l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même, ainsi que la fertilité.

En l’espèce, l’expert retient un préjudice morphologique en lien avec l’atrophie testiculaire gauche, ainsi qu’une difficulté à la réalisation de l’acte sexuel.

Il sera alloué à Monsieur [G] la somme de 8 000 € en réparation de ce poste de préjudice.

Sur le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent recouvre les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, ainsi que la douleur permanente qu’elle ressent.

En l’espèce, le Docteur [S] a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par Monsieur [G] à 12 %, en lien avec l’altération de la locomotion, la diminution de la flexion de la hanche gauche, le lymphœdème bilatéral des membres inférieurs et l’atrophie testiculaire gauche.

Sur la base d’une valeur du point fixée à 2 300 € selon le référentiel MORNET (édition 2025), pour un homme âgé de 37 ans à la date de consolidation, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera fixée à la somme de 27 600 € (12 x 2 300 €).

Sur la perte de chance de promotion professionnelle

La perte de chance de promotion professionnelle doit être réelle et sérieuse, et ne peut être présumée du seul fait de la survenance de l’accident.

En l’espèce, l’expert ne retient aucune incidence professionnelle liée à l’accident. Il sera par ailleurs relevé que Monsieur [G] a pu se reconvertir avec succès dans un emploi de dessinateur-projeteur, sans qu’il soit démontré que les séquelles de l’accident l’auraient empêché de gravir les échelons de sa profession antérieure ou d’accéder à des perspectives de carrière concrètes et sérieuses. Monsieur [G] sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre.

Sur les frais engagés au titre de la formation nécessaire à la reconversion professionnelle

Monsieur [G] justifie avoir engagé la somme de 518,53 € au titre de la formation rendue nécessaire par son inaptitude médicale à la poursuite de son activité de maçon, en vue de sa reconversion professionnelle, cette somme correspondant au solde demeuré à sa charge après intervention de l’AGEFIPH.

Cependant les frais de reconversion professionnelle sont visés à l’article L431-1 du code de la sécurité sociale. Ce dommage est donc couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut faire l’objet d’une autre indemnisation. Monsieur [B] [G] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les frais de véhicule adapté

L’expert retient la nécessité pour Monsieur [G] de disposer d’un véhicule équipé d’une boîte automatique.

Monsieur [G] justifie avoir exposé, lors de l’acquisition d’un premier véhicule adapté, un surcoût de 2 380 € par rapport à un véhicule équivalent à boîte manuelle. Ce montant, correspondant à une dépense déjà engagée avant consolidation, sera intégralement indemnisé à hauteur de 2 380 €.

S’agissant du besoin futur, la durée de vie d’un tel aménagement étant de 5 ans, ce surcoût doit être renouvelé périodiquement pendant toute la durée de vie de Monsieur [G]. Il convient dès lors de capitaliser ce besoin récurrent, soit un surcoût annualisé de 2 380 € / 5 = 476 € par an, capitalisé selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 comme le sollicite Monsieur [B] [G] pour un homme de 50 ans à la date de la liquidation, soit un coefficient de 31,986. Il sera en conséquence alloué à Monsieur [G] la somme de 476 € x 28,276 = 13 459,37 € au titre de ce besoin futur.

Sur le préjudice résultant de la surcote d’un prêt immobilier

Monsieur [G] sollicite le remboursement de la somme de 16 108,44 €, correspondant à la surcote appliquée par son assureur emprunteur en lien avec les séquelles de l’accident du travail.

La société [1] s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’elle est un tiers à la relation contractuelle liant Monsieur [G] à son assureur.

Au soutien de sa demande relative à la surcote de son prêt immobilier, Monsieur [G] verse aux débats le questionnaire de santé complété le 24 juillet 2021 dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur ainsi que le courrier du médecin conseil de [3] du 27 mars 2025. Il ressort de ces documents qu’une majoration de la garantie décès et arrêt de travail ainsi qu’une restriction de la garantie arrêt de travail lui ont été appliquées en raison de l’accident du travail survenu en novembre 2011.

Il apparaît que la majoration de la garantie décès et arrêt de travail, ainsi que la restriction de la garantie arrêt de travail appliquées à Monsieur [G], sont directement et principalement motivées par l’accident du travail survenu en novembre 2011 et par ses séquelles. Cette surcote constitue ainsi un préjudice patrimonial directement causé par l’accident, dont la réparation incombe à l’employeur au titre de la faute inexcusable. La circonstance que celui-ci soit un tiers au contrat d’assurance est à cet égard indifférente, étant donné que le préjudice trouve sa cause directe dans l’accident du travail et ses conséquences. Il sera en conséquence fait droit à la demande de Monsieur [G] et alloué la somme de 16 108,44 € à ce titre.

Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la société [1], partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [G] a dû exposer des frais pour la poursuite de l’instance après expertise et l’équité commande que la société [1] lui verse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée compte tenu de la nature du litige et de son ancienneté.

Il y a lieu, dans ces conditions, de fixer l’indemnisation due à Monsieur [B] [G] à la somme totale de 120 527,81 €, qui devra lui être versée par la CPAM de [Localité 3]-Atlantique, sous déduction de la provision de 10 000 € déjà versée, soit un solde de 110 527,81 €.

Le bénéfice de l’action récursoire de la CPAM à l’encontre de la société [1], pour l’ensemble des sommes dont elle fera l’avance en exécution de la présente décision, résulte des dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

FIXE comme suit l’indemnisation des préjudices de Monsieur [B] [G] suite à l’accident du travail du 18 novembre 2011 :
– Déficit fonctionnel temporaire : 6860,00 euros
– Souffrances endurées : 23 000,00 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 10 000,00 euros
– Assistance par tierce personne temporaire : 120,00 euros
– Préjudice esthétique permanent : 8 000,00 euros
– Préjudice d’agrément : 5 000,00 euros
– Préjudice sexuel : 8 000,00 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 27 600,00 euros
– Frais d’aménagement du véhicule : 2 380,00 euros
– Frais de véhicule adapté (besoin futur capitalisé) : 13 459,37 euros
– Préjudice résultant de la surcote d’un prêt immobilier : 16 108,44 euros
Soit au total : 120 527,81 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande formée au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et au titre des frais de formation nécessaire à la reconversion professionnelle ;

DIT que la CPAM de [Localité 3]-Atlantique devra verser à Monsieur [B] [G] les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices, déduction faite de la provision de 10 000 euros déjà versée, soit la somme de 110 527,81 euros ;

RAPPELLE que la S.A.S [1] devra rembourser à la CPAM de [Localité 3]-Atlantique les sommes dont elle a été et sera amenée à faire l’avance en exécution de la présente décision, en application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la S.A.S [1] aux dépens ;

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [B] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE