Le droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 25/07488

Le droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 25/07488 : Le tribunal applique les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et reconnaît intégralement le droit à indemnisation de la victime. L’évaluation repose sur le principe de réparation intégrale, sans omission ni double indemnisation, avec imputation de la créance de la CPAM et déduction de la provision déjà versée.