Le lien de causalité entre faute et préjudice – Tribunal de proximité de Brignoles, 11 septembre 2026, RG n° 25/00273

Le lien de causalité entre faute et préjudice – Tribunal de proximité de Brignoles, 11 septembre 2026, RG n° 25/00273 : Selon les articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité suppose un fait fautif, un préjudice certain et un lien de causalité direct. La juridiction refuse de procéder par simple déduction logique et limite la réparation aux dommages dont l’imputabilité est admise, soit une lame de bardage et une grille d’aération.