Surendettement > Irrecevabilité du recours
L’irrecevabilité du recours tardif – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/02332 : L’irrecevabilité du recours prive le tribunal d’un examen au fond de la décision de la commission. Celle-ci est confirmée, y compris la clôture pour déchéance de la procédure de surendettement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Irrecevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.