La réduction judiciaire des clauses pénales – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 11 septembre 2026, RG n° 26/00630

La réduction judiciaire des clauses pénales – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 11 septembre 2026, RG n° 26/00630 : Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer d’office une clause pénale manifestement excessive. Les indemnités contractuelles de 8 %, cumulées avec les intérêts conventionnels déjà encaissés, ont été réduites à 5 euros pour le crédit renouvelable et à 10 euros pour le prêt personnel. Elles produisent intérêt légal selon l’article 1231-7 du Code civil.