La possession d’état de Français par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 22/03639

La possession d’état de Français par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 22/03639 : L’article 30-2 du Code civil suppose une nationalité dont la source est la filiation, ainsi qu’un état civil certain de l’intéressé et du parent susceptible de transmettre la nationalité. Faute de preuve du lien de filiation avec le parent revendiqué, les éléments de possession d’état invoqués pour celui-ci et pour le demandeur sont inopérants.