Contrats / CGV > Responsabilité contractuelle
La force majeure et le fait du tiers – Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/11180 : Selon l’article 1218 du code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible malgré des mesures appropriées. La fraude alléguée ne remplit pas ces conditions : des vérifications minimales auraient permis d’éviter la livraison à une adresse fictive. Le fait du tiers ne libère pas davantage le partenaire de ses obligations contractuelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.