Les conditions de la concurrence déloyale par débauchage – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 21/08520

Les conditions de la concurrence déloyale par débauchage – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 21/08520 : Sur le fondement des articles 1382 ancien et 1240 du code civil, doivent être prouvés une faute, un préjudice et un lien causal. L’embauche régulière de salariés sans clause de non-concurrence n’est pas fautive en elle-même ; elle le devient seulement si des conditions déloyales et une désorganisation sont établies.