Concurrence > Concurrence déloyale
La preuve d’une sollicitation déloyale des salariés – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 21/08520 : Les lettres de démission, contrats, registres et anomalies de recrutement ne suffisent pas sans élément imputant au recruteur une incitation ou une sollicitation. Les courriels produits ne caractérisent pas davantage une manœuvre déloyale ni la complicité alléguée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.