L’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 26/00409

L’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 26/00409 : L’article L.111-1 du Code de la consommation est satisfait lorsque le bon de commande signé mentionne lisiblement le caractère « monobloc indivisible » du produit et ses dimensions. L’absence d’information orale ne caractérise pas un manquement lorsque l’information écrite est claire et dépourvue d’ambiguïté.