La preuve écrite des prêts supérieurs à 1 500 euros – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/01083

La preuve écrite des prêts supérieurs à 1 500 euros – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 11 septembre 2026, RG n° 25/01083 : L’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. Selon les articles 1360 et 1362, cette exigence peut être écartée en cas d’impossibilité morale et lorsqu’un commencement de preuve par écrit rend l’allégation vraisemblable. Le tribunal retient les relevés bancaires et les messages de l’emprunteuse.