La réduction du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal de proximité de Brignoles, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00233

La réduction du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal de proximité de Brignoles, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00233 : L’article 1223 du code civil permet au client ayant déjà payé la prestation de demander judiciairement une réduction du prix à défaut d’accord. La juridiction a accueilli cette sanction dans son principe, en retenant une restitution d’un tiers du prix du meuble, soit 717,81 euros, compte tenu du manquement d’information et de la perte d’usage limitée.