Les conditions de la résolution pour défaut de conformité – Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02384

Les conditions de la résolution pour défaut de conformité – Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02384 : Les articles L. 217-1, L. 217-3, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation permettent la résolution lorsque le défaut de conformité, apparu dans le délai légal, est suffisamment grave. L’expertise établissait que les désordres imputables à la fourniture ou à l’installation du moteur rendaient le véhicule impropre à son usage. La résolution a été prononcée.