République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 10/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/03578 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJII

Ordonnance de référé (N° 25/00006)

rendue le 25 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

APPELANTE

La commune de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué substitué par Me Romane Cliquennois, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

INTIMÉS

Monsieur [E] [Q]

né le 31 mai 1960 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [V] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Tania Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 18 mai 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Le 7 février, M. et Mme [Q] ont réalisé une déclaration préalable auprès de la commune de [Localité 1] en vue de faire édifier une clôture sur le terrain, et une décision de non opposition est intervenue par arrêté du 19 mars 2020 sous réserve du respect de conditions particulières.

La commune de [Localité 1], se prévalant de l’empiètement de la clôture sur le domaine public et du non-respect de conditions contenues dans l’arrêté précité, a demandé à M. et Mme [Q] de se mettre en conformité par plusieurs courriers des 23 juin, 20 septembre et 7 décembre 2020.

Par exploit du 17 janvier 2025, la commune de Wissant a attrait M. et Mme [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins d’obtenir notamment leur condamnation à supprimer l’empiétement de leur clôture sur la voie publique [Adresse 4] à Wissant dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par ordonnance en date du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

-au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme elles en aviseront,

Mais dès à présent,

-mis hors de cause Mme [V] [Q],

-débouté la commune de [Localité 1] de sa demande tendant à voir M. [Q] condamné à supprimer l’empiètement de sa clôture sur la voie publique [Adresse 4],

-condamné la commune de [Localité 1] à payer la somme de 2 000 euros à M. [Q],

-condamné la commune de [Localité 1] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, la commune de [Localité 1] a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

-mis hors de cause Mme [Q],

-débouté la commune de [Localité 1] de sa demande tendant à voir M. [Q] condamné à supprimer l’empiétement de sa clôture sur la voie publique [Adresse 4],

-condamné la commune de [Localité 1] à payer la somme de 2 000 euros à M. [Q],

-condamné la commune de [Localité 1] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 04 Mai 2026, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :

-infirmer l’ordonnance entreprise,

-condamner M. et Mme [Q] à supprimer l’empiétement de leur clôture sur la voie publique [Adresse 4] à [Localité 1] dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

-condamner M. et Mme [Q] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. et Mme [Q] aux entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que l’empiétement sur le domaine public est constitutif d’un trouble manifestement illicite et se prévaut du procès-verbal dressé le 6 septembre 2024 pour démontrer l’existence de l’empiétement qu’elle invoque. Elle ajoute produire un plan de délimitation dressé le 6 août 2024 et qu’il appartenait à M. et Mme [Q] de solliciter en amont un alignement individuel afin de connaître la limite de la voie publique au droit de leur propriété. Elle soutient que le procès-verbal de constat de l’infraction qu’elle produit s’apparente à un alignement individuel et qu’en tout état de cause, elle a désormais adopté un plan d’alignement par délibération du conseil municipal du 8 septembre 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 7 avril 2026, M. et Mme [Q] demandent à la cour de :

-confirmer en tous points l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

* mis hors de cause Mme [Q],

* débouté la commune de [Localité 1] de sa demande tendant à voir M. [Q] condamné à supprimer l’empiétement de sa clôture sur la voie publique [Adresse 4],

* condamné la commune de [Localité 1] à payer la somme de 2 000 euros à M. [Q],

* condamné la commune de [Localité 1] aux dépens,

-condamner la commune de [Localité 1] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la commune de [Localité 1] aux entiers frais et dépens d’instance et d’appel.

Ils indiquent que seul M. [Q] est propriétaire du bien en cause. Sur l’empiétement allégué, ils soutiennent qu’il appartient à la commune de [Localité 1] de démontrer son existence au moyen d’un plan d’alignement ou d’un alignement individuel, et réfutent que les pièces versées aux débats par l’appelante soient constitutives de tels documents. Ils ajoutent sur le plan d’alignement dont la commune se prévaut, que l’enquête publique n’est pas close et qu’aucun rapport ou conclusion du commissaire enquêteur n’a été rendu.

L’ordonnance de clôture est intervenue 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise hors de cause de Mme [Q]

L’article 915-2 du code de procédure civile dispose que l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

En l’espèce, si la déclaration d’appel vise le chef de l’ordonnance ayant mis hors de cause Mme [Q], les premières conclusions de l’appelante demandent à la cour l’infirmation de l’ordonnance entreprise et en conséquence de :

« -condamner M. et Mme [Q] à supprimer l’empiètement de leur clôture sur la voie publique [Adresse 4] à [Localité 1] dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

-condamner M. et Mme [Q] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. et Mme [Q] aux dépens. »

Il s’ensuit qu’aucune prétention n’est émise dans les premières conclusions de l’appelante, par lesquelles elle peut retrancher des chefs du dispositif de la décision critiquée mentionnés dans la déclaration d’appel, quant à la mise hors de cause de Mme [Q] telle que prononcée par le premier juge, la cour n’étant pas saisie d’un appel de ce chef.

Sur la demande au titre de l’empiètement

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient à la commune de [Localité 1], qui se prévaut de l’empiètement, d’en rapporter la preuve, ce qui suppose pour elle de déterminer la délimitation du domaine public.

S’agissant du domaine public routier, l’article L 112-1 du code de la voirie routière énonce que l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

A cette fin, la commune de [Localité 1] produit un procès-verbal n°20 000 01 daté du 6 septembre 2024 (pièce 5). Il y est mentionné : « vu le plan de bornage en date du 6 août 2024 dressé par Monsieur [N] [S], géomètre expert à [Localité 5] (’), Vu le courrier du géomètre expert en date du 12 août 2024 attestant de son impossibilité à poser les bornes du fait de l’empiétement causé par Monsieur [Q] (’) je soussigné [Y] [I], maire de la commune de [Localité 1], habilitée à constater les infractions du code de la voirie routière, me suis rendue ces jour et heure [Adresse 4], à l’arrière de la propriété du contrevenant dont l’entrée se fait au [Adresse 5], accompagnée de Madame [J] [O] [T], 1ère adjointe, et de Monsieur [K] [Z], deuxième adjoint, afin de constater l’empiètement sur le domaine public routier. Constatations : sur place, et à l’aide du plan de délimitation, je constate qu’une clôture en grillage rigide, soubassement béton et en lames pvc noire, empiète très largement sur le trottoir ».

Ce document ne peut constituer ni un plan d’alignement ni un alignement individuel au sens des dispositions du code de la voirie routière précitées dès lors qu’il fait référence à un plan de bornage, et que cette procédure de droit commun est exclue s’agissant de la délimitation du domaine public par rapport au domaine privé (3e Civ., 14 novembre 2002, n°00-13.842).

Le « plan de situation » ne peut donc être qualifié de plan d’alignement ou d’alignement individuel.

La commune de [Localité 1] produit ensuite une délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2025 par laquelle le maire est autorisé à demander la réalisation d’un plan d’alignement. Est également produit un arrêté du maire daté du 6 octobre 2025 nommant les commissaires enquêteurs pour la réalisation d’une enquête publique [Adresse 6] ainsi que l’avis d’enquête publique.

Toutefois, aucun plan d’alignement n’est versé aux débats, et la seule autorisation donnée au maire de la commune pour simplement initier cette procédure est insuffisante pour rapporter la preuve de l’empiétement allégué.

Compte tenu de ces éléments, il doit être constaté que la commune de [Localité 1] ne rapporte pas la preuve de l’empiétement qu’elle invoque de sorte que l’ordonnance entreprise est confirmée en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. [Q] à supprimer cet empiétement.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance entreprise sera également confirmée de ce chef.

La commune de [Localité 1], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens et à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 25 juin 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;

Condamne la commune de [Localité 1] à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.