AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
REFERE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 10 Septembre 2026

DOSSIER : N° RG 26/00133 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ESNC
AFFAIRE : [L] / [D]

Exp:
Me Wissam BAYEH
la SELARL FAYOL & ASSOCIES
la SCP GRAVIER
Me Olivier MARTEL

Exp : Régie
Exp : Expert
Exp : service des expertises

DEMANDEURS :

Madame [X] [L] épouse [V]
[Adresse 1]

Monsieur [A] [V]
[Adresse 1]

représentés par Me Wissam BAYEH, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEURS :

Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2]
représenté par la SELARL FAYOL & ASSOCIES, avocats au barreau D’ARDECHE

Monsieur [W] [R]
[Adresse 2]
représenté par la SELARL FAYOL & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARDECHE

Madame [I] [K]
[Adresse 3]
représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [S] [U]
[Adresse 4]
représenté par la SCP GRAVIER, avocats au barreau d’ARDECHE

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [P] [K]
[Adresse 3]
représenté par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI – Président du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de PRIVAS, assisté de Emilie GUZOVITCH, greffier lors des débats et de Frédérique PENAUD, greffier lors du prononcé de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 23 Juillet 2026;

Après mise en délibéré au 03 septembre 2026 pour mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 10 Septembre 2026 ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V] sont propriétaires de la parcelle section AT [Cadastre 1] située [Adresse 5] à [Localité 1] (07).

Ils expliquent qu’ils souhaitent construire une maison sur cette parcelle qu’ils estiment en situation d’enclavement.

Ils ont identifié les parcelles limitrophes :

– au Nord : AT [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]
– à l’Est : AT [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]
– au Sud : AT [Cadastre 8] et [Cadastre 9]
– à l’Ouest : un chemin reliant l’[Adresse 5] à l’[Adresse 6]

Et disposent d’une étude de desserte réalisée à leur demande par un géomètre-expert qui a pu identifier trois possibilités de désenclavement.

Par exploit de commissaire de justice en date des 13 et 20 octobre 2025, Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V] ont fait citer Monsieur [Q] [D] et Monsieur [W] [R], Madame [I] [K], Monsieur [S] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 682 du code civil, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise pour constater l’état d’enclavement de la parcelle AT [Cadastre 1] et rechercher les possibilités de désenclavement, déterminer le passage suffisant et le moins dommageable pour les fond servants, chiffrer le coût des travaux à entreprendre et fixer l’indemnité due aux fonds servants, réserver les dépens.

Monsieur [Q] [D] et Monsieur [W] [R] (parcelles AT [Cadastre 3] et [Cadastre 10]) sollicitent sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile le dépaysement du litige à un tribunal judiciaire limitrophe en raison de la qualité de traducteur assermenté de Monsieur [A] [V], auxiliaire de justice. Ils concluent au rejet de la demande d’expertise judiciaire à défaut de motif légitime, considérant que la parcelle concerné n’est pas enclavée puisque, à usage de jardin, elle est bordée par un chemin qui en constitue la voie d’accès. Ils ajoutent que le projet du géomètre-expert est obsolète car il ne prend pas en compte leur projet de construction. sollicitent leur mise hors de cause dès lors que le litige potentiel au fond est manifestement voué à l’échec et la condamnation des époux [V] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faisant acte d’intervention volontaire, Monsieur [P] [K] explique qu’il est seul propriétaire de la parcelles AT [Cadastre 11], [Cadastre 12] [Cadastre 5], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], bien propre reçu par donation, puis par l’effet de la succession de ses parents. Il demande de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage. Son épouse, Madame [I] [K] sollicite sa mise hors de cause.

Monsieur [S] [U] (parcelle [Cadastre 2]) constate qu’outre le problème de désenclavement se pose la question de l’éloignement des réseaux et celle de l’absence de collecte des eaux usées et qu’ainsi, il est probable que l’expertise ne permette pas la construction du bien souhaité. Il critique l’expertise en ce qu’elle retient trois accès potentiels alors que d’autres accès sont possibles et s’oppose à la demande d’expertise. Il sollicite la condamnation des époux [V] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la compétence

Pour s’opposer à la compétence du juge des référés à connaître du présent litige, Monsieur [Q] [D] et Monsieur [W] [R] invoquent les dispositions de l’article 47 alinéa 2 du code de procédure civile selon lequel lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Monsieur [A] [V] a été agréé comme interprète traducteur, figurant sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 2]. Il fait valoir son départ dans le département de l’Hérault ;

Mas en tout état de cause, l’expert judiciaire ne peut être considéré comme une auxiliaire de justice au sens de l’article 47 précité qui s’applique à celui qui, par profession, concourt de manière principale et habituelle à l’administration de la justice ;

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de transfert du dossier à une juridiction limitrophe ;

Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire

Faisant acte d’intervention volontaire, Monsieur [P] [K] explique qu’il est seul propriétaire de la parcelles AT [Cadastre 11], [Cadastre 12] [Cadastre 5], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], bien propre reçu par donation, puis par l’effet de la succession de ses parents. Il demande de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage. Son épouse, Madame [I] [K] sollicite sa mise hors de cause.

La demande de mise hors de cause de Madame [I] [Z] [B] épouse [K] est présentée comme une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Elle repose sur son défaut de qualité à défendre sur l’assignation qui lui a été délivrée ;

Les pièces versées aux débats établissent en effet qu’elle n’a pas la qualité de propriétaire des parcelles AT [Cadastre 11], [Cadastre 12] [Cadastre 5], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], cette qualité étant celle de son époux Monsieur [P] [K] qui justifie qu’elles constituent un bien propre ;

Sa mise hors de cause sera donc prononcée ;

Ces observations permettent de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [P] [K] ;

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;

Les époux [J] ont acquis en 2015 une parcelle de terrain AT [Cadastre 1] en nature de vigne ;

Ils souhaitent l’aménager et construire dessus une maison d’habitation. La constructibilité de cette parcelle n’est pas remise en cause puisque leur demande de permis de construire a été instruite par la mairie de [Localité 1] ;

La desserte de cette parcelle doit être envisagée, ainsi qu’en dispose l’article 382 du code civil, selon l’usage que l’on envisage, pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale, pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement ;

Les demandeurs n’éludent pas la difficulté résultant de la réponse de l’autorité municipale qui considère que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagé au motif que :

– le poste de distribution public d’électricité le plus proche et le point de raccordement au réseau électrique est supérieur à 250 mètres,
– le terrain n’est pas desservi par le réseau de collecte des eaux usées et il n’existe pas d’étude de sol permettant de définir le type d’installation d’assainissement non collectif relatif à un projet de construction ;

Il n’est pas établi cependant que ces obstacles actuels présentent un caractère irrémédiable ;

Outre ces deux objections, une troisième concerne la desserte du terrain par une voie publique qui ne présente pas les caractéristiques suffisantes pour assurer un accès sécurisé ;

La parcelle AT [Cadastre 1] est située dans la zone UCi du plan local d’urbanisme. Son enclavement, si l’on considère cette observation, la rend inconstructible à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil ;

Les accès qui ont été identifiés consiste en un chemin reliant l’[Adresse 5] à l’[Adresse 6]. Côté Nord ([Adresse 5]), ce chemin n’est pas carrossable et est bordé de murs en pierre, de murs de grande hauteur ou d’habitation, d’une largeur de 1,59 à 2,15 mètres. Côté Sud ([Adresse 6]), il est également non carrossable et constitué d’escaliers et de sentiers de largeurs variables (1,12 à1,35 mètres) et bordé de murs en pierres, de murs de grande hauteur ou d’habitation ;

Les illustrations photographiques permettent de retenir que le besoin de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, ne peut être assuré par ce biais, ainsi qu’il a été analysé par la commune de [Localité 1] ;

Aussi la desserte doit s’envisager autrement ;

Le géomètre-expert mandaté par les époux [V] retient un premier tracé qui implique les parcelles AT [Cadastre 2], ([S] [U]), AT [Cadastre 3] et [Cadastre 10] ([Q] [D] et [W] [R]) ;

Il définit un deuxième tracé impliquant les parcelles AT [Cadastre 4], AT [Cadastre 15], AT [Cadastre 16], puis la parcelle AT [Cadastre 17], sans en identifier les propriétaires ;

Il propose un troisième tracé impliquant les parcelles AT [Cadastre 5], AT [Cadastre 13] ([P] [K]), AT [Cadastre 18] et [Cadastre 19] dont le propriétaire n’est pas identifié ;
Il présente une étude succincte de faisabilité sans aborder précisément les impacts sur les propriétés concernées dont les caractéristiques ont évolués depuis cet avis et laisse en suspens les autres possibilités de passage sur des parcelles limitrophes qu’il ne cite pas ;

De ces éléments, il ressort la forte probabilité d’un accès insuffisant depuis la parcelle AT [Cadastre 1] jusqu’à la voie publique et le motif légitime d’organiser une mesure d’instruction pour vérifier, compte tenu de son utilisation envisagée, l’existence d’une situation d’enclavement et les possibilités d’y remédier  ;

La mesure sera organisée sous la forme d’une expertise aux frais avancés par Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V] qui ont saisi la juridiction à cette fin ;

La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit ;

Sur les autres demandes

Il revient au juge des référés de statuer sur les dépens qui resteront provisoirement à la charge de Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V], ainsi que le coût de la mesure d’instruction ;

Monsieur [Q] [D] et Monsieur [W] [R] seront déboutés de leur demande en paiement présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Monsieur [S] [U] sera débouté de sa demande en paiement présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Rejetons la contestation de compétence présentée par Monsieur [Q] [D] et Monsieur [W] [R] sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent ;

Mettons hors de cause Madame [I] [Z] [B] épouse [K] ;

Recevons l’intervention volontaire de Monsieur [P] [K] ;

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder Monsieur [C] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], demeurant [Adresse 7], qui aura pour mission de :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

1- se rendre sur les lieux parcelle AT [Cadastre 1] [Adresse 5] à [Localité 1] (07) appartenant à Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V] ; rechercher si la parcelle AT [Cadastre 1] est en situation d’enclavement ou si elle est desservie depuis la voie publique par une ou plusieurs voies ; le cas échéant dire si ces voies permettent un usage normal des fonds, notamment leur accès par un véhicule automobile et de secours ; dans l’affirmative les nommer ;

2- en cas d’enclavement de la parcelle AT [Cadastre 1], en préciser l’origine ; décrire les conditions d’accès antérieures et actuelles à cette parcelle ; indiquer si la parcelle A T [Cadastre 1] bénéficie d’une servitude de passage en vertu des titres des parties ;

3- proposer toutes solutions pour parvenir au désenclavement de la parcelle AT [Cadastre 1] et en particulier définir les différentes possibilités de desserte à partir des fonds voisins et l’assiette nécessaire à ce passage ; chiffrer pour chaque solution retenue le montant de l’indemnité proportionnée au dommage que le passage peut occasionner sur les fonds concernés ;

4- donner tous éléments permettant au tribunal de se prononcer conformément à l’article 683 du code civil dans la recherche d’un passage du côté ou le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ou dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ;

L’expert précisera, en fonction des possibilités de desserte, si d’autres propriétaires devront être attraits à l’expertise qui lui est confiée conformément à l’article 683 du code civil ;

Dans ce cas, ses travaux seront suspendus jusqu’à la mise en cause par Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V] des propriétaires concernés;

Disons que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;

Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;

Disons que Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner la somme de 3 500 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l’expert est encourue de plein droit selon l’article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;

Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d’une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir informé concomitamment les parties ;

Disons que l’expert aura, préalablement, communiqué aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir auprès de lui leurs observations dans le délai de quinze jours qu’il adressera ensuite au juge, accompagnées de sa demande de consignation complémentaire ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira personnellement sa mission, s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine et pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu’il soumettra aux parties et répondra aux observations que celles-ci auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

Disons que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant sa saisine en y joignant, si nécessaire, l’avis du technicien qu’il aura requis, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’expert adressera au juge sa demande de frais et honoraires et en assurera la communication aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations au juge ;

Disons que l’expertise pourra être conduite par l’expert sous l’outil opalexe ;

Laissons provisoirement à la charge de Monsieur [A] [V] et Madame [X] [L] épouse [V] la charge des dépens de l’instance et le coût de la mesure d’instruction ;

Déboutons Monsieur [Q] [D] et Monsieur [W] [R] de leur demande en paiement présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons Monsieur [S] [U] de sa demande en paiement présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président