TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [A] [I], greffière stagiaire et de [Z] [R], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par le créancier : la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[K] [S]
204 Rue de Stalingrad
Etage 3 – Appart. 10
38100 GRENOBLE
NON COMPARANTE et NON REPRESENTEE à l’audience du 11.06.26.

ET :

Société SDH, non comparante
34 avenue Grugliasco
38130 ECHIROLLES

Société COFIDIS, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

S.A.S. EOS FRANCE, non comparante
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 Allée du Château Blanc – CS 80215
59290 WASQUEHAL

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, non comparante
Chez CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX

ACTION LOGEMENT SERVICES, non comparant
Chez EOS FRANCE secteur SURENDETTEMENT
19 allée du château Blanc CS 80215
59290 WASQUEHAL

EXPOSE DU LITIGE
Vu la saisine de la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement par Mme [K] [S] ;

Vu la décision de recevabilité du 14 octobre 2025;

Vu le recours formulé par le CREDIT MUTUEL reçu le 29 octobre 2025 ;

Vu l’audience du 11 juin 2026 ;

Vu la demande de mettre fin à la procédure formulée par la débitrice par mail du 11 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En l’espèce, Mme [K] [S] fait valoir qu’elle entend renoncer à sa demande de procédure de surendettement ;

Il convient par conséquent de le constater et de dire ne plus y avoir lieu à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT qu’il convient de mettre fin à la procédure de surendettement de Mme [K] [S];

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE