COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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N° RG 26/00015 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXN
N° de Minute : 57/2026

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
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Après débat à l’audience publique tenue le 18 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Ce jour, la décision suivante a été rendue, par mise à disposition au greffe ;

ENTRE D’UNE PART : DEMANDEUR :

Madame [G] [I] NEE [Y]
demeurant 8 rue Casanova d’Aracciani – 20110 PROPRIANO

ET D’AUTRE PART : DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES
88. Avenue de France – 75013 PARIS

Etablissement public EDF CORSE
Rue Marcel Paul – 20407 BASTIA CEDEX

S.A. SFR SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
16 rue du Général Alain de Boissieu – Etage RDC – 75015 PARIS

Société SFR MOBILE
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE – A BORODINE – 69795 ST PRIEST CEDEX

SOCIETE DES EAUX DE CORSE
Immeuble Castellani – Quartier Saint Joseph – 20090 AJACCIO

CAF DE CORSE DU SUD
19 AV IMPERATRICE EUGENIE BP 415 – 20306 AJACCIO CEDEX 1

CPAM
BOULEVARD ABBE RECCO – 20000 AJACCIO

Société FLOA
Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT – CS 80002 – 59865 LILLE CEDEX 9
CAISSE D’EPARGNE PROVENC ALPES CORSE

CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 – 59781 LILLE CEDEX 9

EXPOSE DU LITIGE

La commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud a été saisie par Mme [G] [Y] [I] le 26 janvier 2026 d’une déclaration de surendettement.

Le 26 février 2026, la commission a prononcé la recevabilité de son dossier et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 24 avril 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 78 mois, au taux de 3,71 %, avec une mensualité de 721 euros.

La décision de recevabilité et le montant de la créance du tribunal judiciaire d’Ajaccio déclaré ont été notifiés audit tribunal par courrier reçu le 13 mars 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience du 18 juin 2026, laquelle l’examen de l’affaire a été retenu, Mme [Y] [I], n’était pas présente, ni représentée.

Malgré signature de l’accusé réception de leur lettre de convocation, les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas usé de la faculté de comparaître par écrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé.

EXPOSE DES MOTIFS

Il ressort des pièces du dossier que Mme [Y] [I] n’a pas contesté la décision de recevabilité de la commission, le tribunal judiciaire d’Ajaccio n’ayant pas été saisi en tant que juridiction, mais seulement en tant que créancier à la procédure.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant après audience publique par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à statuer ;

RENVOIE le dossier à la commission pour poursuite ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [G] [Y] [I] et à ses créanciers et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud.

LE GREFFIER LE JUGE