La clause dérogatoire de rapport successoral – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.254

La clause dérogatoire de rapport successoral – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.254 : La clause prévue par l’acte de donation dérogeait à l’article 860 du code civil en fixant le rapport à la valeur du bien au jour du décès du donateur. La référence à la valeur au jour de l’aliénation devait être comprise conformément à la volonté du défunt.