TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05985 – N° Portalis DBZS-W-B7K-227T

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

S.A. VILOGIA

C/

[N] [Q], actuellement SDF
[R] [K], actuellement SDF

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M [W], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [Q], actuellement SDF, demeurant [Adresse 2]

Mme [R] [K], actuellement SDF, demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 août 2024, la S.A. Vilogia a donné en location à Madame [R] [K] et Monsieur [N] [Q], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], appartement n°D55, à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant de 1.228,91 euros, charges comprises, outre un dépôt de garantie d’un montant de 1.104,70 euros.

Le 25 juin 2025, la S.A. Vilogia a mandaté, Me [A] [H], commissaire de justice, aux fins de constat de l’abandon des lieux par les locataires.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la S.A Vilogia a fait signifier aux locataires une ordonnance de constat de résiliation du bail et de reprise des lieux en date du 29 décembre 2025.

Le 11 mars 2026, la S.A. Vilogia a procédé à la reprise des lieux.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, la S.A. Vilogia a fait citer Madame [R] [K] et Monsieur [N] [Q] à l’audience du 18 juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :

22.895,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, la S.A. Vilogia a comparu représentée par Monsieur [J] [W], dument muni d’un pouvoir spécial.

Elle a réitéré ses demandes introductives d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux assignations pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] [K] et Monsieur [N] [Q] n’étaient ni présents ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

La S.A. Vilogia n’a pas produit en délibéré, comme elle y avait été invitée, l’ordonnance du 29 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges :

L’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et des charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes du décompte, les locataires seraient redevables de la somme de 23.297,07 euros.

Il convient, néanmoins, d’y soustraire la somme de 1.203,54 euros de frais et dépens.

Ils seront donc condamnés au paiement de la somme de 22.093,53 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de mars 2026, au prorata des jours occupés, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [R] [K] et Monsieur [N] [Q] aux entiers dépens.

Enfin, en équité, le bailleur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [R] [K] et Monsieur [N] [Q] à payer à la S.A. Vilogia la somme de 22.093,53 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de mars 2026, au prorata des jours occupés, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTE la S.A. Vilogia de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [K] et Monsieur [N] [Q] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;