Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00404 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC3B

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2026

ENTRE :

S.A. BATIR ET LOGER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [Y] [L], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir

ET :

Monsieur [B] [V]
né le 03 Avril 1969 à [Localité 1]
Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat signé le 13 janvier 2021, prenant effet à compter du 14 janvier 2021, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré BATIR ET LOGER (ci-après la SA BATIR ET LOGER) a donné à bail à Monsieur [B] [V], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 197,66 euros outre une provision pour charges de 51,15 euros.
Par courrier en date du 16 décembre 2021, Monsieur [B] [V] a été informé qu’un surloyer mensuel de 7,62 euros lui serait appliqué, outre des frais de dossier de 22,87 euros.
Par courrier reçu par le bailleur le 04 avril 2022, Monsieur [B] [V] s’est désisté de son logement à compter du 30 juin 2022. L’état des lieux de sortie a eu lieu le 22 juillet 2022.
Le dépôt de garantie a été retenu par le bailleur et Monsieur [B] [V] versé mensuellement à ce dernier la somme de 50,00 puis de 30,00 euros entre les mois de novembre 2022 et avril 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 septembre 2025, la SA BATIR ET LOGER a mis en demeure Monsieur [B] [V] de payer la somme de 601,11 euros.
Le 20 janvier 2026, le conciliateur de justice a constaté l’impossibilité de procéder à une conciliation conventionnelle.
Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2026, la SA BATIR ET LOGER sollicite, auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le paiement de la somme de 601,11 euros au titre des loyers et charges impayés.
Monsieur [B] [V] a été informé de cette requête par courrier recommandé avec avis de réception daté du 2 février 2026.
L’audience s’est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Lors de l’audience, la SA BATIR ET LOGER, représentée, a maintenu ses demandes.
Monsieur [B] [V], bien qu’ayant été régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont le paiement du prix du bail aux termes convenus.
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

Cette même obligation est prévue dans le bail.
En l’espèce, le bailleur fournit un extrait de compte en date du 13 avril 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 601,11 euros.
Au regard des justificatifs fournis, il convient de déduire de la créance de Monsieur [B] [V] les pénalités d’occupation du parc social à hauteur de 7,62 euros facturées mensuellement de janvier 2022 à juillet 2022.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [B] [V] à payer à la SA BATIR ET LOGER la somme de 547,77 euros.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [V], partie succombant, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats, par décision rendue par défaut par mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [B] [V] à payer à la SA BATIR ET LOGER la somme de 547,77 euros, arrêtée au 13 avril 2026, au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de juillet 2022 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [B] [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
            LE GREFFIER                                                                                LE JUGE