TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

10/09/2026

Rôle n° 2026F3558 Procédure 2026RJ0340

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société L’IMMOBILIERE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 25 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Liquidateur judiciaire : la SELARL [C] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [C] [A]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 juin 2026 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société L’IMMOBILIERE PATRIMOINE, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL [C] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [C] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 09 septembre 2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société L’IMMOBILIERE PATRIMOINE

DIT

qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 09 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 09 septembre 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.